Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 46 et 122. Modification du code monétaire et financier, du code de commerce, du code général des impôts, du code civil, du code du travail. Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035013490 NOR: ECOT1706653R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/01/34/JORFTEXT000035013490.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-02
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000029320636
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/06/LEGIARTI000029320636.xml
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Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035044015
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/40/LEGIARTI000035044015.xml
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<h1>Article L3332-17-1</h1>
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I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
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l'entreprise qui relève de l' article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet
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l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet
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2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions
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cumulatives suivantes : <br clear="none" />
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<br clear="none" />1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la
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recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
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<br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un
|
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impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de
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l'entreprise ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux
|
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deux conditions suivantes : <br clear="none" />
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<br clear="none" />a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux
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cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de
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l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la
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rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la
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durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire
|
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minimum de branche si ce dernier est supérieur ; <br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou
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dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à
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temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au
|
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a ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils
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existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments
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financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une
|
||||
entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout
|
||||
autre organisme similaire étranger ; <br clear="none" />
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<br clear="none" />5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les
|
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statuts. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I,
|
||||
sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n°
|
||||
2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du
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présent article : <br clear="none" />
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<br clear="none" />1° Les entreprises d'insertion ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
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||||
<br clear="none" />
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<br clear="none" />3° Les associations intermédiaires ; <br clear="none" />
|
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<br clear="none" />4° Les ateliers et chantiers d'insertion ;
|
||||
<br clear="none" />
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<br clear="none" />5° Les organismes d'insertion sociale relevant de l' article
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||||
L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />6° Les services de l'aide sociale à l'enfance ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />7° Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
|
||||
<br clear="none" />
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<br clear="none" />8° Les régies de quartier ; <br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />9° Les entreprises adaptées ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />10° Les centres de distribution de travail à domicile ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />11° Les établissements et services d'aide par le travail ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />12° Les organismes agréés mentionnés à l' article L. 365-1 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />13° Les associations et fondations reconnues d'utilité
|
||||
publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'
|
||||
article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />14° Les organismes agréés mentionnés à l' article L. 265-1 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />15° Les établissements et services accompagnant et
|
||||
accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du
|
||||
I de l'article L. 312-1 du même code. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité
|
||||
sociale agréées en application du présent article : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° Les organismes de financement dont l'actif est composé
|
||||
pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l'économie sociale et
|
||||
solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
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||||
précitée dont au moins cinq septièmes de titres émis par des entreprises
|
||||
solidaires d'utilité sociale définies au présent article ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° Les établissements de crédit dont au moins 80 % de
|
||||
l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des
|
||||
entreprises solidaires d'utilité sociale. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées
|
||||
par l'autorité compétente. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
|
||||
d'application du présent article.
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||||
cumulatives suivantes :<br />
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1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité
|
||||
sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;<br />
|
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|
||||
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif
|
||||
sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;<br />
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||||
3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions
|
||||
suivantes :<br />
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|
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a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou
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dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi
|
||||
à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par
|
||||
un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du
|
||||
salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier
|
||||
est supérieur ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux
|
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rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un
|
||||
plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;<br />
|
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||||
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis
|
||||
aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger,
|
||||
dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire
|
||||
de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou
|
||||
tout autre organisme similaire étranger ;<br />
|
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|
||||
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.<br />
|
||||
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||||
II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de
|
||||
satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31
|
||||
juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent article :<br />
|
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||||
1° Les entreprises d'insertion ;<br />
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2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ;<br />
|
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|
||||
3° Les associations intermédiaires ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les ateliers et chantiers d'insertion ;<br />
|
||||
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||||
5° Les organismes d'insertion sociale relevant de l' article L. 121-2 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les services de l'aide sociale à l'enfance ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les régies de quartier ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les entreprises adaptées ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les centres de distribution de travail à domicile ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les établissements et services d'aide par le travail ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les organismes agréés mentionnés à l' article L. 365-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées
|
||||
comme recherchant une utilité sociale au sens de l' article 2 de la loi n°
|
||||
2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les organismes agréés mentionnés à l' article L. 265-1 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et
|
||||
des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du
|
||||
même code.<br />
|
||||
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||||
III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en
|
||||
application du présent article :<br />
|
||||
|
||||
1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de
|
||||
titres émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à
|
||||
l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée dont au moins
|
||||
cinq septièmes de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale
|
||||
définies au présent article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les établissements de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et
|
||||
des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires
|
||||
d'utilité sociale.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité
|
||||
compétente.<br />
|
||||
|
||||
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article.
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<details>
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@ -94,7 +110,7 @@ d'application du présent article.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014383?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-28</a> MODIFIE source
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@ -107,9 +123,6 @@ d'application du présent article.
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2014-07-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029313541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 2 AUTONOME</a>
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2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314982?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
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@ -134,6 +147,9 @@ d'application du présent article.
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2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045686427?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29</a>
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2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014383?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-28</a>
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2018-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037237638?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a>
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