LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article L5134-19-1 ###### Article L5134-19-1
@ -21,7 +21,7 @@ mêmes sections 2 et 5. La décision d'attribution de cette aide est prise par
fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4
;<br /> ;<br />
2° Soit le président du conseil général lorsque cette aide concerne un 2° Soit le président du conseil départemental lorsque cette aide concerne un
bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;<br /> bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;<br />
3° Soit, pour le compte de l'Etat, les recteurs d'académie pour les contrats 3° Soit, pour le compte de l'Etat, les recteurs d'académie pour les contrats

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5134-19-2 ###### Article L5134-19-2
Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la décision Le président du conseil départemental peut déléguer tout ou partie de la
d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à
5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre l'article L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à
organisme qu'il désigne à cet effet. tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5134-19-4 ###### Article L5134-19-4
Le président du conseil général signe, préalablement à l'attribution des aides à Le président du conseil départemental signe, préalablement à l'attribution des
l'insertion professionnelle prévues à l'article L. 5134-19-1 et à la signature aides à l'insertion professionnelle prévues à l'article L. 5134-19-1, une
des conventions prévues à l'article L. 5132-2, une convention annuelle convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'Etat.<br />
d'objectifs et de moyens avec l'Etat.<br />
Cette convention fixe :<br /> Cette convention fixe :<br />
@ -27,19 +26,18 @@ Lorsque le département participe au financement de l'aide, les taux mentionnés
au dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 peuvent être majorés, en fonction au dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 peuvent être majorés, en fonction
des critères énoncés aux 1°, 2° et 4° des articles L. 5134-30 et L. 5134-72.<br /> des critères énoncés aux 1°, 2° et 4° des articles L. 5134-30 et L. 5134-72.<br />
Lorsque l'aide est en totalité à la charge du département, le conseil général en Lorsque l'aide est en totalité à la charge du département, le conseil
fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles L. 5134-30 et L. départemental en fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles
5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L. L. 5134-30 et L. 5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L.
5134-72-1 ;<br /> 5134-30-1 et L. 5134-72-1 ;<br />
3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de 3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de
favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique
d'insertion et dans les structures d'insertion par l'activité économique.<br /> d'insertion.<br />
A l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et A l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et
de moyens, l'Etat et le département procèdent au réexamen de leur participation de moyens, l'Etat et le département procèdent au réexamen de leur participation
financière au financement du contrat unique d'insertion et des aides financières financière au financement du contrat unique d'insertion en tenant compte des
aux structures d'insertion par l'activité économique, en tenant compte des
résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans
ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains
territoires. territoires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869580 Identifiant: LEGIARTI000027573697
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###### Article L5134-19-5 ###### Article L5134-19-5
Le président du conseil général transmet à l'Etat, dans des conditions fixées Le président du conseil départemental transmet à l'Etat, dans des conditions
par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion. fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique
d'insertion.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026539204 Identifiant: LEGIARTI000027573695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/92/LEGIARTI000026539204.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/36/LEGIARTI000027573695.xml
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###### Article L5134-21-2 ###### Article L5134-21-2
@ -15,8 +15,8 @@ suivants :<br />
1° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour 1° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour
un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu
pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution
de l'aide est retirée par l'Etat ou par le président du conseil général. La de l'aide est retirée par l'Etat ou par le président du conseil départemental .
décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour
l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide
;<br /> ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549842 Identifiant: LEGIARTI000027573669
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###### Article L5134-68 ###### Article L5134-68
@ -18,9 +18,9 @@ mois précédant la date d'embauche ;<br />
2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour 2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour
un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu
pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution
de l'aide peut être retirée par l'Etat ou par le président du conseil général. de l'aide peut être retirée par l'Etat ou par le président du conseil
La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour départemental . La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte
l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ;<br /> obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ;<br />
3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et
contributions sociales. contributions sociales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2015-04-02
Identifiant: LEGIARTI000018765242 Identifiant: LEGIARTI000027573699
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###### Article L3142-56 ###### Article L3142-56
@ -20,6 +20,6 @@ au salarié candidat :<br />
2° Au conseil municipal dans une commune d'au moins 3 500 habitants ;<br /> 2° Au conseil municipal dans une commune d'au moins 3 500 habitants ;<br />
3° Au conseil général ou au conseil régional ;<br /> 3° Au conseil départemental ou au conseil régional ;<br />
4° A l'Assemblée de Corse. 4° A l'Assemblée de Corse.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000018764721 Identifiant: LEGIARTI000027573701
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###### Article L3142-64-1 ###### Article L3142-64-1
Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de
conseil général, les présidents et les vice-présidents de conseil régional conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional
bénéficient des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 dans les bénéficient des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 dans les
conditions prévues, respectivement, aux articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. conditions prévues, respectivement, aux articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L.
4135-7 du code général des collectivités territoriales. 4135-7 du code général des collectivités territoriales.