Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1997-04-27 00:00:00 +02:00
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commit 130eaf524c

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31 Date de début: 1997-04-27
Date de fin: 1997-04-27 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810946 Identifiant: LEGIARTI000018509323
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0060XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/93/LEGIARTI000018509323.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810946.xml
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###### Article R831-6 ###### Article R831-6
@ -18,9 +17,8 @@ mentionné à l'article L. 920-4.<br />
Les frais de formation pris en charge par l'Etat sont calculés sur une base Les frais de formation pris en charge par l'Etat sont calculés sur une base
forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de 1 000 heures. forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de 1 000 heures.
Un premier versement égal à 50 p. 100 du coût de la formation est effectué à la Un premier versement égal à 50 p. 100 du coût de la formation est effectué à la
date du début de la formation. Le solde est versé, au terme du quinzième mois à date du début de la formation. Le solde est versé au terme de la formation sur
compter de la date de l'embauche du salarié ou au terme de la formation si présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur
celle-ci s'achève à une date ultérieure, sur présentation d'une attestation et le salarié.<br />
signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.<br />
Le montant horaire de cette aide forfaitaire est fixé par décret. Le montant horaire de cette aide forfaitaire est fixé par décret.