Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033681392
NOR: ETST1600917D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/68/13/JORFTEXT000033681392.xml
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République française 2016-12-25 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020398270 Identifiant: LEGIARTI000033699319
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###### Article R8123-8 ###### Article R8123-8
Les médecins-conseils de l'inspection du travail, prévus à l'article L. 8123-6, Les médecins-conseils de l'inspection du travail, prévus à l'article L. 8123-6,
sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil
d'orientation sur les conditions de travail. d'orientation des conditions de travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R8123-9 ###### Article R8123-9
Les ingénieurs conseils de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. Les ingénieurs conseils de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8123-6 sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil 8123-6 sont choisis sur une liste arrêtée par décret pris après avis du Conseil
d'orientation sur les conditions de travail. d'orientation des conditions de travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020398291 Identifiant: LEGIARTI000033699338
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###### Article R4313-36 ###### Article R4313-36
Si la décision d'un organisme notifié n'apparaît pas justifiée, le ministre Si la décision d'un organisme notifié n'apparaît pas justifiée, le ministre
chargé du travail, saisi d'une réclamation, peut réformer cette décision après chargé du travail, saisi d'une réclamation, peut réformer cette décision après
avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, après que le avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, après que le réclamant,
réclamant, le demandeur de l'attestation d'examen CE de type s'il est différent le demandeur de l'attestation d'examen CE de type s'il est différent du
du réclamant et l'organisme notifié en cause, ont été invités à présenter leurs réclamant et l'organisme notifié en cause, ont été invités à présenter leurs
observations. Il prend sa décision dans un délai de deux mois.<br /> observations. Il prend sa décision dans un délai de deux mois.<br />
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation vaut décision de Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation vaut décision de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020398289 Identifiant: LEGIARTI000033699336
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###### Article R4313-88 ###### Article R4313-88
En cas de manquement aux obligations définies à la présente section, En cas de manquement aux obligations définies à la présente section,
l'habilitation est retirée par arrêté du ministre chargé du travail après avis l'habilitation est retirée par arrêté du ministre chargé du travail après avis
du Conseil d'orientation sur les conditions de travail et après que le du Conseil d'orientation des conditions de travail et après que le responsable
responsable de l'organisme a été invité à présenter ses observations.<br /> de l'organisme a été invité à présenter ses observations.<br />
Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par
l'organisme sont mis à la disposition du ministre chargé du travail. l'organisme sont mis à la disposition du ministre chargé du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-29 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000020398287 Identifiant: LEGIARTI000033699334
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###### Article R4314-2 ###### Article R4314-2
La procédure de sauvegarde est mise en œuvre, après que le fabricant ou La procédure de sauvegarde est mise en œuvre, après que le fabricant ou
l'importateur a été invité à présenter ses observations, par arrêté du ministre l'importateur a été invité à présenter ses observations, par arrêté du ministre
chargé du travail, qui en informe le Conseil d'orientation sur les conditions de chargé du travail, qui en informe le Conseil d'orientation des conditions de
travail ainsi que les ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de travail ainsi que les ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de
l'industrie et de la consommation. l'industrie et de la consommation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025739708 Identifiant: LEGIARTI000033699331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/93/LEGIARTI000033699331.xml
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###### Article R4411-83 ###### Article R4411-83
@ -13,7 +13,7 @@ En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre
chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la
commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que
l'emploi d'une substance ou d'un mélange dangereux, sans recueillir l'avis du l'emploi d'une substance ou d'un mélange dangereux, sans recueillir l'avis du
Conseil d'orientation sur les conditions de travail.<br /> Conseil d'orientation des conditions de travail.<br />
La durée de validité de l'arrêté ne peut excéder six mois non renouvelables. La durée de validité de l'arrêté ne peut excéder six mois non renouvelables.
Elle peut toutefois être portée à douze mois après avis du Conseil d'orientation Elle peut toutefois être portée à douze mois après avis du Conseil d'orientation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000020398192 Identifiant: LEGIARTI000033699328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/81/LEGIARTI000020398192.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/93/LEGIARTI000033699328.xml
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###### Article R4534-156 ###### Article R4534-156
Les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, par décision prise Les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, par décision prise
sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, et après avis du sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, et après avis du
Conseil d'orientation sur les conditions de travail, autoriser pour un ou des Conseil d'orientation des conditions de travail, autoriser pour un ou des
chantiers déterminés et, le cas échéant, pour une certaine nature de travaux, chantiers déterminés et, le cas échéant, pour une certaine nature de travaux,
des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du présent des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du présent
chapitre.<br /> chapitre.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025034800 Identifiant: LEGIARTI000033699326
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###### Article R4614-7 ###### Article R4614-7
Les experts, personnes physiques ou morales, sont agréés par arrêté du ministre Les experts, personnes physiques ou morales, sont agréés par arrêté du ministre
chargé du travail. Cet agrément est pris après avis du Conseil d'orientation sur chargé du travail. Cet agrément est pris après avis du Conseil d'orientation des
les conditions de travail.<br /> conditions de travail.<br />
L'arrêté fixe la durée de validité de chacun des agréments. Elle ne peut excéder L'arrêté fixe la durée de validité de chacun des agréments. Elle ne peut excéder
cinq ans, renouvelable.<br /> cinq ans, renouvelable.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025034796 Identifiant: LEGIARTI000033699324
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###### Article R4614-9 ###### Article R4614-9
L'agrément peut être suspendu pour une durée n'excédant pas un an ou retiré par L'agrément peut être suspendu pour une durée n'excédant pas un an ou retiré par
le ministre chargé du travail, après avis du Conseil d'orientation sur les le ministre chargé du travail, après avis du Conseil d'orientation des
conditions de travail, et après que l'expert agréé a été mis à même de présenter conditions de travail, et après que l'expert agréé a été mis à même de présenter
ses observations, lorsque les conditions prévues à l'article R. 4614-8 cessent ses observations, lorsque les conditions prévues à l'article R. 4614-8 cessent
d'être remplies ou lorsque la qualité des expertises cesse d'être conforme aux d'être remplies ou lorsque la qualité des expertises cesse d'être conforme aux

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025279972 Identifiant: LEGIARTI000033699306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/93/LEGIARTI000033699306.xml
--- ---
###### Article D4622-44 ###### Article D4622-44
@ -13,10 +13,5 @@ Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-
est conclu entre chaque service de santé au travail agréé d'une part, le est conclu entre chaque service de santé au travail agréé d'une part, le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité travail et de l'emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité
sociale d'autre part, après avis du comité régional de prévention des risques sociale d'autre part, après avis du groupe permanent régional d'orientation des
professionnels siégeant dans une formation restreinte composée des collèges conditions de travail.
mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4641-31.<br />
Les membres de la formation restreinte concernés au titre de la déclaration
individuelle d'intérêts prévue à l'article D. 4641-34 ne prennent pas part à la
consultation.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000025279950 Identifiant: LEGIARTI000033699302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279950.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/93/LEGIARTI000033699302.xml
--- ---
###### Article D4622-53 ###### Article D4622-53
Chaque année, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la Chaque année, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi présente la politique régionale consommation, du travail et de l'emploi présente la politique régionale
d'agrément au comité régional de la prévention des risques professionnels dans d'agrément au groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail.
une formation restreinte composée des collèges mentionnés aux 2° et 3° de
l'article R. 4641-31.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527930
##### Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention ##### Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
- [Chapitre Ier : Conseil d'orientation sur les conditions de travail et comités régionaux de la prévention des risques professionnels.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail](chapitre_ii) - [Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité](chapitre_iii) - [Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019829717 Identifiant: LEGISCTA000033699145
--- ---
###### Chapitre Ier : Conseil d'orientation sur les conditions de travail et comités régionaux de la prévention des risques professionnels. ###### Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail
- [Section 1 : Conseil d'orientation sur les conditions de travail.](section_1) - [Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail](section_1)
- [Section 2 : Comités régionaux de la prévention des risques professionnels](section_2) - [Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail](section_2)

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@ -1,12 +1,11 @@
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Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019829715 Identifiant: LEGISCTA000033699142
--- ---
###### Section 1 : Conseil d'orientation sur les conditions de travail. ###### Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité permanent et observatoire de la pénibilité](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et groupe permanent d'orientation des conditions de travail](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission générale](sous-section_3) - [Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Commissions spécialisées](sous-section_4)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019829713
###### Sous-section 1 : Dispositions générales ###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Missions et organisation](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Composition et désignation](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Composition et désignation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Fonctionnement](paragraphe_3)

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@ -1,11 +1,10 @@
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Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019829711 Identifiant: LEGISCTA000033699139
--- ---
###### Paragraphe 1 : Missions et organisation ###### Paragraphe 1 : Missions
- [Article R4641-1](article_r4641-1.md) - [Article R4641-1](article_r4641-1.md)
- [Article R4641-2](article_r4641-2.md) - [Article R4641-2](article_r4641-2.md)
- [Article R4641-3](article_r4641-3.md)

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@ -1,15 +1,41 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019829709 Identifiant: LEGIARTI000033699136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829709.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699136.xml
--- ---
###### Article R4641-1 ###### Article R4641-1
Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail, placé auprès du ministre Le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre
chargé du travail, participe à l'élaboration de la politique nationale en chargé du travail.<br />
matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail,
ainsi que d'amélioration des conditions de travail. I.-Il participe à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans
les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des
conditions de travail, en particulier les stratégies nationales d'action et les
projets de stratégies et d'instruments internationaux. Cette participation peut
se faire en soumettant des avis et des propositions dans les domaines relevant
de sa compétence et en diligentant à cette fin des études ou en établissant des
rapports particuliers.<br />
II.-Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui
concourent à la mise en œuvre de ces politiques publiques :<br />
1° Les projets de loi ou d'ordonnance relatifs à la protection et à la promotion
de la santé et de la sécurité au travail dans les établissements mentionnés aux
articles L. 4111-1 et L. 4111-3 ;<br />
2° Les projets de décrets et d'arrêtés pris relevant de la quatrième partie du
présent code ou en application des textes mentionnés au 1° ci-dessus ;<br />
3° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions
législatives des chapitres V, VI et VII du titre Ier du livre VII du code rural
et de la pêche maritime.<br />
Il constitue, pour le ministre chargé de l'agriculture, l'organisme mentionné à
l'article R. 717-74 du code rural et de la pêche maritime consulté sur les
projets de textes réglementaires applicables aux professions agricoles et sur
les priorités nationales en santé et sécurité au travail conformément à
l'article D. 717-33 de ce code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022266207 Identifiant: LEGIARTI000033699123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/62/LEGIARTI000022266207.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699123.xml
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###### Article R4641-2 ###### Article R4641-2
Le conseil est consulté sur :<br /> Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations
suivantes :<br />
1° Les projets d'orientation des politiques publiques et de plans nationaux 1° Le Conseil national d'orientation des conditions de travail, présidé par le
d'action relevant de ses domaines de compétence ;<br /> ministre chargé du travail, et le groupe permanent d'orientation des conditions
de travail, qui exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orientation
des conditions de travail ;<br />
2° Les projets de loi ou d'ordonnance relatifs à la protection et à la promotion 2° La commission générale, présidée par le président de la section sociale du
de la santé et de la sécurité au travail dans les établissements mentionnés aux Conseil d'Etat et les commissions spécialisées, qui exercent les fonctions
articles L. 4111-1 et L. 4111-3 ;<br /> consultatives du Conseil d'orientation des conditions de travail.
3° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions
législatives de la quatrième partie du présent code ou des textes mentionnés au
2° ci-dessus ;<br />
4° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions
législatives des chapitres V, VI et VII du titre Ier du livre VII du code rural
et de la pêche maritime ;<br />
5° Les projets d'instruments internationaux relatifs à la santé et à la sécurité
au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des
risques professionnels.<br />
Il constitue, pour le ministre chargé de l'agriculture, l'organisme mentionné à
l'article R. 717-74 du code rural et de la pêche maritime consulté sur les
projets de textes réglementaires applicables aux établissements agricoles.<br />
Le conseil formule des recommandations et des propositions d'orientation en
matière de conditions de travail et de prévention des risques professionnels. Il
peut, de sa propre initiative, soumettre des avis et des propositions dans les
matières mentionnées aux 1° et 5°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829701.xml
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###### Article R4641-3
Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail comprend les formations
suivantes :<br />
1° Un comité permanent, présidé par le ministre chargé du travail ou, en son
absence, par une personne qualifiée désignée pour un mandat de trois ans
renouvelable ;<br />
2° Une commission générale, présidée par le président de la section sociale du
Conseil d'Etat, vice-président du conseil, ou, en son absence, par un président
de commission spécialisée ;<br />
3° Des commissions spécialisées, dont le nombre et les attributions, à
l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux
activités agricoles mentionnée à l'article R. 4641-22, sont fixés par arrêté du
ministre chargé du travail.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019829699
###### Paragraphe 2 : Composition et désignation ###### Paragraphe 2 : Composition et désignation
- [Article R4641-4](article_r4641-4.md) - [Article R4641-3](article_r4641-3.md)
- [Article D4641-5](article_d4641-5.md)
- [Article D4641-6](article_d4641-6.md)

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@ -1,81 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000032481888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/18/LEGIARTI000032481888.xml
---
###### Article D4641-5
Les membres des formations du conseil sont désignés dans les conditions
suivantes :<br />
1° Au titre du collège des départements ministériels :<br />
a) Le directeur général du travail ;<br />
b) Le directeur général de la santé ;<br />
c) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;<br />
d) Le directeur général de la fonction publique ;<br />
e) Le directeur général des collectivités locales ;<br />
f) Le directeur général des entreprises ;<br />
g) Le directeur général de la prévention des risques ;<br />
h) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;<br />
i) Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
j) Le directeur général de l'offre de soins ;<br />
k) Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
2° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br />
a) Des représentants des salariés désignés sur proposition des organisations
syndicales de salariés représentatives au plan national ;<br />
b) Des représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations
professionnelles représentatives au plan national ;<br />
3° Au titre du collège des organismes nationaux d'expertise et de prévention, le
directeur de :<br />
a) L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail ;<br />
b) L'Agence nationale de santé publique ;<br />
c) L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;<br />
d) L'Institut national de recherche et de sécurité ;<br />
e) La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
f) La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
g) L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
;<br />
h) L'Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire.<br />
4° Au titre du collège des personnes qualifiées et des représentants
d'associations ou des organisations professionnelles de la prévention :<br />
a) Neuf personnes qualifiées, dont le président et le vice-président de la
commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Les sept autres
membres sont désignés par arrêté du ministre chargé du travail pour une durée de
trois ans renouvelable ;<br />
b) Trois représentants d'associations de victimes des risques professionnels et
des organisations professionnelles de prévention, désignés par arrêté du
ministre chargé du travail pour une durée de trois ans renouvelable ;<br />
Ce collège comporte au moins une personne spécialiste de médecine du travail.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829719.xml
---
###### Article D4641-6
Les organisations et organismes représentés au sein du collège des partenaires
sociaux et du collège des organismes nationaux d'expertise et de prévention
notifient au secrétariat général du conseil la répartition de leurs membres au
sein des différentes formations.<br />
La répartition des membres du collège des départements ministériels ainsi que du
collège des personnes qualifiées au sein des différentes formations du conseil
est assurée par décision du directeur général du travail. Dans le cas de la
commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles,
cette décision est prise conjointement avec le directeur des affaires
financières, sociales et logistiques.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033699117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699117.xml
---
###### Article R4641-3
Chacune des formations du conseil, à l'exception du groupe permanent
d'orientation, comprend :<br />
1° Le collège des départements ministériels ;<br />
2° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de
représentants des salariés et des employeurs ;<br />
3° Le collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de
prévention ;<br />
4° Le collège des personnalités qualifiées.<br />
Les membres des collèges mentionnés aux 2° et 4° sont nommés par arrêté du
ministre chargé du travail pour un mandat de trois ans renouvelable au sein des
différentes formations du conseil et par arrêté conjoint du ministre chargé du
travail et du ministre chargé de l'agriculture pour la commission spécialisée
chargée des questions relatives aux activités agricoles. Pour chacun des membres
du collège mentionné au 2°, deux suppléants sont nommés dans les mêmes
conditions.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/96/LEGIARTI000019829697.xml
---
###### Article R4641-4
Chacune des formations du conseil comprend :<br />
1° Le collège des départements ministériels intéressés ;<br />
2° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de
représentants des salariés et des employeurs ;<br />
3° Le collège des organismes nationaux d'expertise et de prévention ;<br />
4° Le collège des personnes qualifiées et des représentants d'associations ou
des organisations professionnelles de la prévention, comportant :<br />
a) Des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ;<br />
b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et
d'organisations de professionnels de la prévention.

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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019829760
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement ###### Paragraphe 3 : Fonctionnement
- [Article R4641-7](article_r4641-7.md) - [Article R4641-4](article_r4641-4.md)
- [Article R4641-9](article_r4641-9.md)
- [Article R4641-11](article_r4641-11.md)
- [Article D4641-8](article_d4641-8.md)
- [Article D4641-10](article_d4641-10.md)
- [Article D4641-12](article_d4641-12.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829742.xml
---
###### Article D4641-10
La création d'un groupe de travail par une formation du conseil est subordonnée
à l'adoption, par celle-ci, d'un mandat écrit, précisant les objectifs, le
calendrier prévisionnel et les modalités selon lesquelles ce groupe rapporte ses
travaux à la formation qui lui a donné mandat.<br />
La formation compétente propose au ministre chargé du travail la désignation
d'un président et de rapporteurs techniques du groupe. Ces fonctions ne peuvent
être confiées à un membre du conseil issu des collèges des départements
ministériels et des organismes nationaux d'expertise et de prévention.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829740.xml
---
###### Article D4641-12
Les frais de déplacement exposés par les membres du conseil ou de ses formations
pour participer aux réunions leur sont remboursés, sur leur demande, sur la base
du barème applicable aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829744.xml
---
###### Article D4641-8
Le Conseil d'orientation sur les conditions de travail est assisté par un
secrétaire général nommé par le ministre chargé du travail. Le secrétaire
général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du
comité permanent ainsi que l'établissement de ses rapports.<br />
Le secrétariat de la commission générale et des commissions spécialisées du
conseil est assuré par la direction générale du travail.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829746.xml
---
###### Article R4641-11
A la demande du conseil ou de ses formations, les administrations et les
établissements publics de l'Etat leur communiquent les éléments d'information,
les statistiques et les études disponibles nécessaires à l'exercice de leurs
missions.<br />
Le conseil fait connaître aux administrations et établissements publics de
l'Etat son programme de travail afin qu'ils le prennent en compte dans leurs
programmes de travaux statistiques et d'études.

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033699114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699114.xml
---
###### Article R4641-4
Le vice-président du Conseil national d'orientation des conditions de travail
est nommé par arrêté du ministre chargé du travail pour un mandat de trois ans
renouvelable. Le secrétaire général, qui l'assiste dans ses missions, est nommé
par arrêté du ministre chargé du travail. Il assure, sous l'autorité du
vice-président, l'organisation et l'animation des travaux du Conseil national
d'orientation des conditions de travail et du groupe permanent d'orientation des
conditions de travail ainsi que l'établissement de leurs rapports. Il est membre
de droit de chacune des formations du conseil dont il peut assurer, le cas
échéant, la présidence en cas d'absence des présidents titulaire et
suppléant.<br />
La convocation et l'ordre du jour des réunions du Conseil national d'orientation
des conditions de travail et du groupe permanent d'orientation sont établis par
le secrétaire général du Conseil d'orientation des conditions de travail, qui en
assure le secrétariat. La convocation et l'ordre du jour des réunions de la
commission générale et des commissions spécialisées sont établis par le
directeur général du travail ou son représentant, qui en assurent le
secrétariat. Pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux
activités agricoles, ces fonctions sont assurées par le directeur des affaires
financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son
représentant.<br />
Les positions du groupe permanent d'orientation sont adoptées par consensus.<br />
Les avis des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail
requis en application du II de l'article R. 4641-1 sont retracés dans le compte
rendu de séance établi par les services du ministère chargé du travail, et, pour
la commission chargée des questions relatives aux activités agricoles, par les
services du ministère chargé de l'agriculture. Ce compte rendu est signé par le
président de séance.<br />
S'il le juge nécessaire, le président des formations consultatives peut procéder
à un vote. Les membres des formations du Conseil d'orientation des conditions de
travail mentionnés au 2° de l'article R. 4641-3 disposent chacun d'une voix.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, chacun de ces membres peut donner mandat à un autre
membre du même collège pour le représenter.<br />
Le président de chaque formation du Conseil d'orientation des conditions de
travail peut, dans le cadre des attributions de celle-ci, constituer et mandater
des groupes de travail et faire appel à des experts afin d'apporter un avis
technique sur une question particulière, formuler des recommandations ou
diligenter des études. Dotés d'un mandat et d'un calendrier prévisionnel, ces
groupes rapportent le résultat de leurs travaux devant la formation qui les a
mandatés.<br />
La participation aux réunions du Conseil d'orientation des conditions de travail
ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829751.xml
---
###### Article R4641-7
Chaque formation du conseil se réunit au moins une fois par an à l'initiative du
ministre chargé du travail ou, pour la commission spécialisée chargée des
questions relatives aux activités agricoles, à l'initiative du ministre chargé
de l'agriculture. Elle peut également être réunie sur la demande de la moitié,
au moins, de ses membres. La convocation et l'ordre du jour de ces réunions sont
établis par le secrétariat général du conseil. Sauf en cas d'urgence, la
convocation et les documents qui s'y rapportent sont adressés aux membres quinze
jours au moins avant la séance.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829748.xml
---
###### Article R4641-9
Les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail ou de ses
formations, requis en application de l'article R. 4641-2, sont retracés dans le
compte rendu des séances, établis par le secrétaire général ou, pour la
commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles,
sur la proposition des services du ministre chargé de l'agriculture.S'il le juge
nécessaire, le président fait procéder à un vote.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGISCTA000019829738 Identifiant: LEGISCTA000033699111
--- ---
###### Sous-section 2 : Comité permanent et observatoire de la pénibilité ###### Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et groupe permanent d'orientation des conditions de travail
- [Article R4641-13](article_r4641-13.md) - [Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travail](paragraphe_1)
- [Article D4641-14](article_d4641-14.md) - [Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travail](paragraphe_2)
- [Article D4641-15](article_d4641-15.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829732.xml
---
###### Article D4641-14
Le comité permanent comprend :<br />
1° Huit représentants des salariés, désignés ainsi qu'il suit :<br />
a) Deux par la Confédération générale du travail (CGT) ;<br />
b) Deux par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;<br />
c) Deux par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
cadres (CFE-CGC) ;<br />
2° Huit représentants des employeurs, désignés ainsi qu'il suit :<br />
a) Trois par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;<br />
b) Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
;<br />
c) Un par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
d) Un conjointement par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;<br />
e) Un pour l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;<br />
f) Un au titre des entreprises publiques, désigné par le ministre chargé du
travail après consultation du Mouvement des entreprises de France ;<br />
3° L'ensemble des membres des premier, troisième et quatrième collèges cités à
l'article R. 4641-4.

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829729.xml
---
###### Article D4641-15
L'observatoire de la pénibilité, présidé par le ministre chargé du travail ou,
en son absence, par une personne qualifiée désignée pour un mandat de trois ans
renouvelable, comprend :<br />
1° Onze représentants des salariés, désignés ainsi qu'il suit :<br />
a) Deux par la Confédération générale du travail (CGT) ;<br />
b) Deux par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;<br />
c) Deux par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
cadres (CFE-CGC) ;<br />
f) Un pour la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;<br />
g) Un pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;<br />
h) Un pour l'Union nationale solidaire ;<br />
2° Onze représentants des employeurs, désignés ainsi qu'il suit :<br />
a) Quatre par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;<br />
b) Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
;<br />
c) Un par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
d) Un conjointement par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;<br />
e) Un pour l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;<br />
f) Trois au titre des entreprises publiques, désignés par le ministre chargé du
travail après consultation du Mouvement des entreprises de France ;<br />
3° L'ensemble des membres des premier, troisième et quatrième collèges cités à
l'article R. 4641-4.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829735.xml
---
###### Article R4641-13
Le comité permanent :<br />
1° Organise un suivi des statistiques sur les conditions de travail et les
risques professionnels des travailleurs ;<br />
2° Etablit un état des lieux ou réalise toute étude se rapportant aux conditions
de travail ;<br />
3° Propose des orientations ou toute recommandation qui lui paraissent de nature
à répondre aux objectifs d'amélioration des conditions de travail et de
prévention des risques professionnels ;<br />
4° Examine le bilan annuel des conditions de travail et de la prévention établi
par les services du ministre chargé du travail ainsi que les bilans annuels des
comités régionaux de prévention des risques professionnels.<br />
Le comité permanent remet au ministre chargé du travail une synthèse annuelle
portant sur les évolutions constatées dans le domaine des conditions de travail
et de la prévention des risques professionnels.A son initiative, ou à la demande
des ministres représentés au comité, il établit des rapports particuliers
relatifs à des thèmes entrant dans son domaine de compétence.<br />
Le comité permanent est assisté d'un observatoire de la pénibilité chargé
d'apprécier la nature des activités pénibles dans le secteur public et le
secteur privé, et en particulier celles ayant une incidence sur l'espérance de
vie. Cet observatoire propose au comité permanent toute mesure de nature à
améliorer les conditions de travail des salariés exposés à ces activités.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033694808
---
###### Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travail
- [Article R4641-5](article_r4641-5.md)
- [Article R4641-6](article_r4641-6.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033699150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699150.xml
---
###### Article R4641-5
Le Conseil national d'orientation des conditions de travail :<br />
1° Participe à l'élaboration des orientations stratégiques nationales et
internationales relatives à la santé et à la sécurité au travail, à
l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques
professionnels, et notamment du plan santé au travail, le cas échéant sur la
base des propositions du groupe permanent d'orientation ainsi qu'au suivi de
leur mise en œuvre ;<br />
2° Examine le bilan annuel des conditions de travail établi par les services du
ministère chargé du travail, qui comprend le bilan annuel des comités régionaux
d'orientation des conditions de travail. Dans ce cadre, il organise un suivi des
statistiques sur les conditions de travail et peut réaliser toute étude se
rapportant aux conditions de travail ;<br />
3° Participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.

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@ -0,0 +1,103 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033699148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699148.xml
---
###### Article R4641-6
Le Conseil national d'orientation des conditions de travail est présidé par le
ministre chargé du travail, ou en son absence, par le vice-président du
conseil.<br />
Il comprend :<br />
1° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br />
a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la
Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la
Confédération française démocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de
la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition
de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur
proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération
générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération
générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de
l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la
Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions
libérales (UNAPL) ;<br />
2° Au titre du collège des départements ministériels :<br />
a) Le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;<br />
e) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère
chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
f) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son
représentant ;<br />
g) Le directeur général de la fonction publique ou son représentant ;<br />
h) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
i) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
j) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
k) Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son
représentant ;<br />
3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise
et de prévention :<br />
a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de
travail ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son
représentant ;<br />
e) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance
maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;<br />
f) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;<br />
g) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des
travaux publics ou son représentant ;<br />
h) Le directeur de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son
représentant ;<br />
4° Au titre du collège des personnalités qualifiées et des représentants
d'associations ou des organisations professionnelles de prévention, quinze
représentants :<br />
a) Douze personnalités qualifiées, dont le président et les vice-présidents de
la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et neuf
personnalités, parmi lesquelles sont désignés les présidents des commissions
spécialisées ;<br />
b) Trois représentants d'associations de victimes des risques professionnels et
des organisations professionnelles de prévention.<br />
Ce collège comporte au moins une personne spécialiste de médecine du travail.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033694810
---
###### Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travail
- [Article R4641-7](article_r4641-7.md)
- [Article R4641-8](article_r4641-8.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033699161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699161.xml
---
###### Article R4641-7
Le groupe permanent d'orientation des conditions de travail :<br />
1° Participe à l'élaboration du plan santé au travail, en proposant au ministre
chargé du travail les orientations pour celui-ci ;<br />
2° Participe à l'orientation de la politique publique en santé sécurité au
travail, en formulant des avis ou des propositions sur les questions
particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la
demande du ministre chargé du travail ou encore de tout autre thème entrant dans
son domaine de compétences ;<br />
3° Contribue à la définition de la position française sur les questions
stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de
sécurité au travail ;<br />
4° Participe à la coordination des acteurs de la santé au travail, notamment en
formulant des avis et des propositions visant à améliorer son pilotage ;<br />
5° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux
d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles R. 4641-21 et
suivants ;<br />
6° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail.

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033695006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/50/LEGIARTI000033695006.xml
---
###### Article R4641-8
<p align="left">
Le groupe permanent d'orientation des conditions de travail est présidé par le
vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail et animé par
son secrétaire général.<br />
Il comprend :<br />
1° Au titre du collège des partenaires sociaux : un représentant de chacune
des organisations mentionnées au 1° de l'article R. 4641-6 relatif au Conseil
national d'orientation des conditions de travail ;<br />
2° Au titre du collège des départements ministériels et du collège des
organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention :<br />
a) Le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère
chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance
maladie des travailleurs salariés ou son représentant.<br />
Le groupe permanent d'orientation établit un programme de travail annuel par
consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition élaborée par le
secrétaire général.<br />
En fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, un expert ou un
représentant d'un département ministériel figurant au sein du collège
ministériel ne siégeant pas au groupe permanent d'orientation peut être
sollicité à titre consultatif par le secrétaire général.<br />
Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l'inscription
d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général.
</p>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019829727 Identifiant: LEGISCTA000033699177
--- ---
###### Sous-section 3 : Commission générale ###### Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées
- [Article R4641-16](article_r4641-16.md) - [Paragraphe 1 : La commission générale](paragraphe_1)
- [Article D4641-17](article_d4641-17.md) - [Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées](paragraphe_2)
- [Article D4641-18](article_d4641-18.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829798.xml
---
###### Article D4641-17
La commission générale comprend :<br />
1° Cinq représentants des salariés, ainsi désignés :<br />
a) Un par la Confédération générale du travail (CGT) ;<br />
b) Un par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;<br />
c) Un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
cadres (CFE-CGC) ;<br />
2° Cinq représentants des employeurs, ainsi désignés :<br />
a) Un par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;<br />
b) Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
;<br />
c) Un par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
d) Un conjointement par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;<br />
e) Un pour l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;<br />
3° Cinq représentants des départements ministériels ;<br />
4° Cinq représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention ;<br />
5° Les présidents des commissions spécialisées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829796.xml
---
###### Article D4641-18
La commission générale peut, de sa propre initiative ou sur proposition d'une
commission spécialisée, adopter un règlement intérieur précisant les modalités
pratiques de travail des différentes formations du conseil.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/98/LEGIARTI000019829800.xml
---
###### Article R4641-16
La commission générale :<br />
1° Rend l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail prévu à
l'article R. 4641-2, lorsqu'il est consulté sur les projets de loi et
d'ordonnance ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre
chargé du travail ; cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la
commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles
lorsqu'elle se prononce au titre de l'article R. 4641-22 ;<br />
2° Adopte les avis d'initiative du conseil.

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Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033699175
---
###### Paragraphe 1 : La commission générale
- [Article R4641-9](article_r4641-9.md)
- [Article R4641-10](article_r4641-10.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000033695835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/58/LEGIARTI000033695835.xml
---
###### Article R4641-10
<p align="left">
La commission générale est présidée par le président de la section sociale du
Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée
ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.<br />
Elle comprend :<br />
1° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br />
a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la
Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la
Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de
la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur
proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et
un sur proposition de la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération
générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de
l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la
Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions
libérales (UNAPL) ;<br />
2° Au titre du collège des départements ministériels :<br />
a) Le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;<br />
d) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère
chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale,
d'expertise et de prévention :<br />
a) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de
travail ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance
maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;<br />
e) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des
travaux publics ou son représentant ;<br />
4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : huit personnalités
désignées à raison de leurs compétences personnelles en santé au travail, dont
les présidents des commissions spécialisées.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033699166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699166.xml
---
###### Article R4641-9
La commission générale est consultée sur les projets de loi et d'ordonnance
ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du
travail. Sur ces textes, elle rend l'avis du Conseil d'orientation des
conditions de travail.<br />
Cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la commission spécialisée
chargée des questions relatives aux activités agricoles pour les textes
applicables aux activités agricoles.<br />
Les travaux de la commission générale portant sur les projets de décret pris sur
le rapport du ministre chargé du travail sont préparés par les commissions
spécialisées.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033699173
---
###### Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées
- [Article R4641-11](article_r4641-11.md)
- [Article R4641-12](article_r4641-12.md)
- [Article R4641-13](article_r4641-13.md)
- [Article R4641-14](article_r4641-14.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033699188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699188.xml
---
###### Article R4641-11
Les commissions spécialisées :<br />
1° Préparent les avis de la commission générale ;<br />
2° Sont consultées sur les instruments internationaux et européens, les projets
de décrets autres que ceux pris sur le rapport du ministre chargé du travail,
ainsi que sur les projets d'arrêtés pris sur le rapport du ministre chargé du
travail. Sur ces textes, elles rendent l'avis du Conseil d'orientation des
conditions de travail prévu au II de l'article R. 4641-1.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033696041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696041.xml
---
###### Article R4641-12
<p align="left">
Les six commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée
chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :<br />
1° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br />
a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la
Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la
Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de
la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur
proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et
un sur proposition de la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération
générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de
l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la
Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions
libérales (UNAPL) ;<br />
2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants des
départements ministériels, désignés par décision du directeur général du
travail parmi ceux désignés au 2° de l'article R. 4641-6 ;<br />
3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale,
d'expertise et de prévention : cinq représentants désignés par décision du
directeur général du travail parmi ceux désignés au 3° de l'article R. 4641-6
;<br />
4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : six personnalités
désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des
attributions de la commission.<br />
Pour chaque commission spécialisée, à l'exception de la commission spécialisée
chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article
R. 4641-14, un président est nommé au sein du collège des personnalités
qualifiées, parmi ses membres visés au 4° de l'article R 4641-6. En son
absence, la commission est présidée par un suppléant désigné au sein du
collège mentionné au 4° du présent article ou un représentant du directeur
général du travail.
</p>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033699193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699193.xml
---
###### Article R4641-13
Les cinq premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil
d'orientation des conditions de travail sont les suivantes :<br />
1° Une commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études
et à la recherche. Elle est notamment compétente sur la promotion et la
diffusion de la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à
l'organisation du travail, les études, la recherche et les interventions des
agences publiques dans ces domaines, notamment celles de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de
l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Elle est
également compétente sur les missions, l'organisation et le fonctionnement du
Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux
d'orientation des conditions de travail. Elle est compétente sur les aspects
transversaux et les orientations de la politique européenne et internationale
;<br />
2° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques,
chimiques et biologiques pour la santé au travail ;<br />
3° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la
conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de
protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires ;<br />
4° Une commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles. Elle
est notamment compétente sur les questions relatives à la connaissance de
l'origine professionnelle des pathologies, aux maladies professionnelles et à
l'articulation entre la réparation et la prévention des pathologies
professionnelles ;<br />
5° Une commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en
entreprise. Elle est notamment compétente sur les services de santé au travail
et médecins du travail, membres de l'équipe pluridisciplinaire et sur les
comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033696113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/61/LEGIARTI000033696113.xml
---
###### Article R4641-14
<p align="left">
La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités
agricoles est consultée, en application des dispositions de l'article R.
4641-1, sur les textes présentés sur le rapport du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Par exception aux dispositions de l'article R. 4641-11, elle peut être
également saisie par le ministre chargé de l'agriculture soit d'autres projets
de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté lorsqu'ils intéressent la santé et
la sécurité des travailleurs en agriculture, soit de questions relatives à ces
matières. Elle peut proposer à ce ministre toutes mesures susceptibles d'être
prises en ce domaine. Le compte rendu de ses travaux est communiqué à la
commission générale.<br />
Cette commission spécialisée comprend :<br />
1° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br />
a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la
Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la
Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de
la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur
proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et
un sur proposition de la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition de la
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), un sur
proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers,
scieurs et industriels du bois (FNB), un sur proposition de COOP de France, un
sur proposition d'Entrepreneurs des territoires et un sur proposition de
l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;<br />
2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants ;<br />
3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale,
d'expertise et de prévention : cinq représentants ;<br />
4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : cinq personnalités
désignées à raison de leurs compétences au regard des attributions de la
commission.<br />
La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités
agricoles est présidée par une personne qualifiée mentionnée au a du 4° de
l'article R. 4641-6, nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du travail, ou, en son absence, par un représentant du
ministre chargé de l'agriculture.
</p>

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGISCTA000019829793
---
###### Sous-section 4 : Commissions spécialisées
- [Article R4641-19](article_r4641-19.md)
- [Article R4641-22](article_r4641-22.md)
- [Article D4641-20](article_d4641-20.md)
- [Article D4641-21](article_d4641-21.md)
- [Article D4641-23](article_d4641-23.md)
- [Article D4641-24](article_d4641-24.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829779.xml
---
###### Article D4641-20
Les commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée
des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :<br />
1° Cinq représentants des salariés, ainsi désignés :<br />
a) Un par la Confédération générale du travail (CGT) ;<br />
b) Un par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;<br />
c) Un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
cadres (CFE-CGC) ;<br />
2° Cinq représentants des employeurs, ainsi désignés :<br />
a) Un par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;<br />
b) Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
;<br />
c) Un par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
d) Un conjointement par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;<br />
e) Un pour l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;<br />
3° Cinq représentants des départements ministériels ;<br />
4° Cinq représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention ;<br />
5° Quatre personnes qualifiées désignées, à raison de leurs compétences
personnelles au regard des attributions de la commission dont une, au plus,
représentant une personne morale.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829776.xml
---
###### Article D4641-21
Les présidents des commissions spécialisées sont nommés par arrêté du ministre
chargé du travail parmi les membres du collège mentionnés au 4° de l'article R.
4641-4, à l'exception du président de la commission spécialisée chargée des
questions relatives aux activités agricoles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829774.xml
---
###### Article D4641-23
La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités
agricoles comprend :<br />
1° Cinq représentants des salariés, ainsi désignés :<br />
a) Un par la Confédération générale du travail (CGT) ;<br />
b) Un par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;<br />
c) Un par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
d) Un par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
e) Un par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
cadres (CFE-CGC) ;<br />
2° Cinq représentants des employeurs, ainsi désignés :<br />
a) Un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
;<br />
b) Un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers,
scieurs et industriels du bois (FNB) ;<br />
c) Un par COOP de France ;<br />
d) Un par Entrepreneurs des territoires ;<br />
e) Un pour l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;<br />
3° Cinq représentants des départements ministériels ;<br />
4° Cinq représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention ;<br />
5° Cinq personnes qualifiées désignées, à raison de leurs compétences au regard
des attributions de la commission dont une, au plus, représentant une personne
morale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829771.xml
---
###### Article D4641-24
La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités
agricoles est présidée par une personne qualifiée ou, à défaut, par un
représentant du ministère chargé de l'agriculture, nommés par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'agriculture et du travail.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829786.xml
---
###### Article R4641-19
Les commissions spécialisées :<br />
1° Préparent les travaux de la commission générale ;<br />
2° Rendent les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail prévu
à l'article R. 4641-2, lorsqu'il est consulté sur les projets d'instruments
internationaux, sur les projets de décrets autres que ceux pris sur le rapport
du ministre chargé du travail, ainsi que sur les projets d'arrêtés.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019829782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/97/LEGIARTI000019829782.xml
---
###### Article R4641-22
La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités
agricoles est consultée, en application des dispositions de l'article R. 4641-2,
lorsque les textes présentés sont pris sur rapport du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Par exception aux dispositions de l'article R. 4641-19, elle peut être également
saisie par le ministre chargé de l'agriculture soit d'autres projets de loi,
d'ordonnance, de décret ou d'arrêté lorsqu'ils intéressent l'hygiène et la
sécurité des travailleurs en agriculture, soit de questions relatives à ces
matières. Elle peut proposer à ce ministre toutes mesures susceptibles d'être
prises en ce domaine. Le compte rendu de ses travaux est communiqué à la
commission générale.

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@ -1,12 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018527854 Identifiant: LEGISCTA000033699219
--- ---
###### Section 2 : Comités régionaux de la prévention des risques professionnels ###### Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Le comité régional d'orientation des conditions de travail](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Indemnités et dépenses de déplacements](sous-section_4)

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@ -1,9 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018527852 Identifiant: LEGISCTA000033699217
--- ---
###### Sous-section 1 : Missions ###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R4641-30](article_r4641-30.md) - [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Composition et désignation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement](paragraphe_3)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000018527850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527850.xml
---
###### Article R4641-30
Le comité régional de la prévention des risques professionnels est un organisme
consultatif placé auprès du préfet de région. Il participe à la définition du
volet régional de la politique de protection de la santé et de la sécurité au
travail et d'amélioration des conditions de travail.<br />
A cette fin :<br />
1° Il participe à l'élaboration et à l'actualisation de diagnostics territoriaux
portant sur les conditions de travail et la prévention des risques
professionnels ;<br />
2° Il est consulté sur le plan régional de la santé au travail, qui fixe à
l'échelle régionale des objectifs, des actions et des moyens en matière
d'amélioration de la santé et de la sécurité au travail. Ce plan constitue le
programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé
publique, mentionné à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ;<br />
3° Il rend un avis sur les orientations régionales des politiques publiques
intéressant la santé et la sécurité au travail, qui lui sont soumis par les
autorités publiques.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033696467
---
###### Paragraphe 1 : Missions
- [Article R4641-15](article_r4641-15.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033696498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/64/LEGIARTI000033696498.xml
---
###### Article R4641-15
<p align="left">
Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des
conditions de travail participe à l'élaboration des orientations de la
politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions
de travail au plan régional.<br />
Un groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est
constitué en son sein. Il exerce une fonction d'orientation dans le domaine de
la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des
conditions de travail.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033696469
---
###### Paragraphe 2 : Composition et désignation
- [Article R4641-16](article_r4641-16.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033699225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/92/LEGIARTI000033699225.xml
---
###### Article R4641-16
Les formations du comité régional d'orientation des conditions de travail, à
l'exception du groupe régional d'orientation des conditions de travail,
comprennent :<br />
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;<br />
2° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ;<br />
3° Un collège de représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs
et de salariés représentatives au niveau national ;<br />
4° Un collège des organismes régionaux de sécurité sociale, d'expertise et de
prévention ;<br />
5° Un collège de personnalités qualifiées, comprenant notamment :<br />
a) Des personnalités désignées à raison de leurs compétences en santé au
travail, dont, notamment, des experts scientifiques ou techniques de la
prévention en entreprise ;<br />
b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et
d'organisations de professionnels de la prévention.<br />
Les membres des collèges mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont nommés
par arrêté du préfet pour trois ans renouvelables au sein des différentes
formations du comité régional. Les membres du collège mentionné au 3° du même
article peuvent être représentés par leur suppléant nommé dans les mêmes
conditions.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033696471
---
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement
- [Article R4641-17](article_r4641-17.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033696544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/65/LEGIARTI000033696544.xml
---
###### Article R4641-17
<p align="left">
Les membres du comité régional mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 4641-16
remplissent et actualisent une déclaration individuelle d'intérêts déposée à
la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi. Ils ne participent pas aux travaux susceptibles de
comporter un conflit d'intérêts.<br />
En tant que de besoin, tout représentant ministériel ou toute autre personne
que le représentant de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi estime utile à la
réflexion sur les thèmes inscrits à l'ordre du jour.<br />
Dans le cadre de ses attributions, le comité régional d'orientation des
conditions de travail peut constituer et mandater des groupes de travail sur
une question particulière pour accompagner et suivre la mise en œuvre du plan
régional santé au travail, formuler des recommandations ou diligenter des
études. Dotés d'un mandat et d'un calendrier prévisionnel, ces groupes
rapportent le résultat de leurs travaux devant le comité régional.<br />
Lorsqu'un vote est demandé soit par le président, soit par la moitié des
représentants du collège des partenaires sociaux, il est acquis à la majorité
des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la
voix du président est prépondérante.<br />
La participation aux réunions du comité régional d'orientation des conditions
de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour,
au sein de la région, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du
3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
</p>

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@ -1,12 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018527848 Identifiant: LEGISCTA000033699264
--- ---
###### Sous-section 2 : Composition ###### Sous-section 2 : Le comité régional d'orientation des conditions de travail
- [Article R4641-31](article_r4641-31.md) - [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1)
- [Article D4641-32](article_d4641-32.md) - [Paragraphe 2 : Composition](paragraphe_2)
- [Article D4641-33](article_d4641-33.md) - [Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement](paragraphe_3)
- [Article D4641-34](article_d4641-34.md)

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@ -1,72 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000022356442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/64/LEGIARTI000022356442.xml
---
###### Article D4641-32
Les membres du comité régional sont :<br />
1° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat :<br />
a) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi et trois autres membres de ce service qu'il désigne
;<br />
b) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;<br />
c) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
;<br />
2° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br />
a) Deux représentants de la Confédération générale du travail (CGT) ;<br />
b) Deux représentants de la Confédération française démocratique du travail
(CFDT) ;<br />
c) Deux représentants de la Confédération générale du travail ― Force ouvrière
(CGT-FO) ;<br />
d) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens
(CFTC) ;<br />
e) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement ―
Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
f) Quatre représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dont
deux issus d'organisations de branche ;<br />
g) Deux représentants de la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises (CGPME) ;<br />
h) Un représentant de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
i) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles (FNSEA) ;<br />
3° Au titre du collège des représentants d'organismes d'expertise et de
prévention :<br />
a) Le directeur de la Caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs
salariés ;<br />
b) Le directeur de l'association régionale pour l'amélioration des conditions de
travail ;<br />
c) Le directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole, désigné par accord
entre les caisses situées dans le ressort de la région ;<br />
d) Le directeur du comité régional de l'Organisme professionnel de prévention du
bâtiment et des travaux publics ;<br />
4° Au titre du collège des personnes qualifiées :<br />
a) Huit personnes physiques désignées par arrêté préfectoral, dont le président
et le vice-président de l'observatoire régional de santé au travail ;<br />
b) Deux représentants de personnes morales désignés par arrêté préfectoral.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000018527842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527842.xml
---
###### Article D4641-33
Les membres du comité régional désignés au titre du collège des personnes
qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas au président et au vice-président de
l'observatoire régional de santé au travail, qui sont désignés pour la durée de
leur mandat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000022345465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/54/LEGIARTI000022345465.xml
---
###### Article D4641-34
Les membres du comité régional mentionnés aux 2° à 4° de l'article D. 4641-32
remplissent et actualisent une déclaration individuelle d'intérêts déposée à la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi. Ils ne participent pas aux travaux susceptibles de
comporter un conflit d'intérêts.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000018527846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527846.xml
---
###### Article R4641-31
Le comité régional de la prévention des risques professionnels comprend :<br />
1° Le préfet de région, président ;<br />
2° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ;<br />
3° Un collège de représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs
et de salariés représentatives au niveau national ;<br />
4° Un collège des organismes régionaux d'expertise et de prévention ;<br />
5° Un collège de personnes qualifiées, comprenant :<br />
a) Des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ;<br />
b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et
d'organisations de professionnels de la prévention.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033696688
---
###### Paragraphe 1 : Missions
- [Article R4641-18](article_r4641-18.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033696703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696703.xml
---
###### Article R4641-18
<p align="left">
Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des
conditions de travail :<br />
1° Participe à l'élaboration et à l'actualisation de diagnostics territoriaux
portant sur les conditions de travail et la prévention des risques
professionnels ;<br />
2° Participe à l'élaboration et au suivi du plan régional santé au travail,
qui décline à l'échelle régionale le plan santé au travail. Il constitue le
programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé
publique, mentionné à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ;<br />
3° Est consulté sur la mise en œuvre régionale des politiques publiques
intéressant la santé et la sécurité au travail ainsi que l'amélioration des
conditions de travail, qui lui sont soumises par les autorités publiques ;<br />
4° Est consulté sur les actions coordonnées prévues à l'article D. 717-43-2 du
code rural et de la pêche maritime adoptées après avis du comité technique
régional visé à l'article R. 751-160 de ce code ;<br />
5° Est consulté sur les instruments régionaux d'orientation des politiques
publiques en matière de santé et de sécurité au travail et est informé de la
mise en œuvre des politiques publiques intéressant ces domaines ;<br />
6° Contribue à la coordination avec la commission de coordination des
politiques de prévention de l'agence régionale de santé et à l'organisation
territoriale de la politique de santé publique mentionnée à l'article L.
1411-11 du code de la santé publique ;<br />
7° Contribue à la coordination avec le comité régional d'orientation et de
suivi (CROS) chargé de la mise en œuvre territoriale du plan Ecophyto
conformément à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, dans
ses actions relatives à la santé et sécurité au travail lors de l'utilisation
des produits phytopharmaceutiques ;<br />
8° Adopte les avis du groupe permanent régional d'orientation.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033696690
---
###### Paragraphe 2 : Composition
- [Article R4641-19](article_r4641-19.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033699103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699103.xml
---
###### Article R4641-19
Les membres du comité régional sont :<br />
1° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat :<br />
a) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ou son représentant et trois autres membres de ce
service qu'il désigne ;<br />
b) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
son représentant ;<br />
2° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br />
a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la
Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la
Confédération française démocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de
la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition
de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur
proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération
générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF), dont deux issus d'organisations de branche,
deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises (CGPME), un sur proposition de l'Union professionnelle artisanale
(UPA) et un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la coopération et du crédit agricoles
(CNMCCA) ;<br />
3° Au titre du collège des représentants d'organismes de sécurité sociale,
d'expertise et de prévention :<br />
a) Le directeur de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au
travail de la circonscription régionale ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'association régionale pour l'amélioration des conditions de
travail ou son représentant ;<br />
c) Le médecin du travail, coordonnateur régional santé et sécurité au travail de
la mutualité sociale agricole ou son représentant ;<br />
d) Le directeur du comité régional de l'Organisme professionnel de prévention du
bâtiment et des travaux publics ou son représentant ;<br />
4° Au titre du collège des personnalités qualifiées :<br />
a) Huit personnes physiques désignées par arrêté préfectoral ;<br />
b) Deux représentants de personnes morales désignés par arrêté préfectoral.<br />
Ce collège comporte au moins une personne spécialiste en médecine du travail.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033696692
---
###### Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement
- [Article R4641-20](article_r4641-20.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033696735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696735.xml
---
###### Article R4641-20
<p align="left">
Le comité régional se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Il
se réunit également à l'initiative de son président ou à la demande d'une
moitié, au moins, des représentants du collège des partenaires sociaux.<br />
Seuls le président et les membres des collèges du comité régional mentionnés
aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4641-19 ont voix délibérative.<br />
Le compte rendu de chaque réunion, établi par les services de direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de
l'emploi, rend compte de l'expression de tous les membres du comité. Il est
diffusé aux membres du comité.
</p>

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@ -1,13 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGISCTA000018527838 Identifiant: LEGISCTA000033699275
--- ---
###### Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement ###### Sous-section 3 : Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail
- [Article R4641-35](article_r4641-35.md) - [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1)
- [Article D4641-36](article_d4641-36.md) - [Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement](paragraphe_2)
- [Article D4641-37](article_d4641-37.md)
- [Article D4641-38](article_d4641-38.md)
- [Article D4641-39](article_d4641-39.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000018527834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527834.xml
---
###### Article D4641-36
Le comité régional se réunit, en fonction de l'ordre du jour, en formation
délibérante ou en formation plénière.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000018527832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527832.xml
---
###### Article D4641-37
Le comité régional se réunit en formation délibérante pour :<br />
1° Rendre l'avis du comité lorsqu'il est consulté par les autorités publiques
sur le projet de plan régional de la santé au travail ou sur les orientations
régionales des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au
travail ;<br />
2° Adopter les avis que le comité sur sa propre initiative.<br />
Lorsqu'un vote est demandé soit par le président, soit par la moitié des
représentants du collège des partenaires sociaux, il est acquis à la majorité
des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la
voix du président est prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000018527830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527830.xml
---
###### Article D4641-38
Le comité régional se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Il se
réunit également à l'initiative de son président ou à la demande d'une moitié,
au moins, des représentants du collège des partenaires sociaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033122824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/28/LEGIARTI000033122824.xml
---
###### Article D4641-39
Le fonctionnement du comité régional est régi par les dispositions des articles
R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration
ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000018527836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/78/LEGIARTI000018527836.xml
---
###### Article R4641-35
Seuls le président et les membres du comité régional de la prévention des
risques professionnels des premier et deuxième collèges ont voix délibérative.

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Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033696767
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###### Paragraphe 1 : Missions
- [Article R4641-21](article_r4641-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033696774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696774.xml
---
###### Article R4641-21
<p align="left">
Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail exerce
une fonction d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au
travail et de l'amélioration des conditions de travail dans le ressort du
territoire régional. A ce titre, il :<br />
1° Rend un avis sur toute question de nature stratégique dans le domaine de la
santé au travail, des conditions de travail et des risques professionnels dont
il se saisit ;<br />
2° Formule les orientations du plan régional santé au travail et participe au
suivi de sa mise en œuvre ;<br />
3° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au
travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels
;<br />
4° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées
dans les principales instances paritaires régionale dans le champ de la santé
au travail, en cohérence avec les orientations du groupe permanent
d'orientation mentionné à l'article R. 4641-7 ;<br />
5° Adresse au groupe permanent d'orientation un bilan annuel de son
activité.<br />
Il rend un avis, qu'il remet au comité régional d'orientation des conditions
de travail :<br />
a) Sur le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des
services de santé au travail prévus à l'article L. 4622-10 ;<br />
b) Sur la politique régionale d'agrément prévue à l'article D. 4622-53.<br />
Dans le cadre de son domaine de compétence, le groupe permanent régional peut,
de sa propre initiative, soumettre des propositions et des avis et diligenter
des analyses ou des études.
</p>

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Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033696769
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###### Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement
- [Article R4641-22](article_r4641-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033699093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/90/LEGIARTI000033699093.xml
---
###### Article R4641-22
Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est présidé
par le préfet de région ou son représentant. Deux vice-présidents sont élus
respectivement par les membres des collèges mentionnés aux a et b du 2° de
l'article R. 4641-19, l'un au titre des représentants des salariés, l'autre au
titre des représentants des employeurs. Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son
représentant assure l'animation de ses travaux.<br />
Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est formé
au sein du comité régional d'orientations des conditions de travail. Il comprend
:<br />
1° Au titre du collège des partenaires sociaux : les représentants mentionnés au
2° de l'article R. 4641-19 ;<br />
2° Un représentant de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au
travail de la circonscription régionale.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGISCTA000018527826
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###### Sous-section 4 : Indemnités et dépenses de déplacements
- [Article D4641-40](article_d4641-40.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000022345468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/54/LEGIARTI000022345468.xml
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###### Article D4641-40
Les frais de déplacement exposés, dans le ressort de la région, par les membres
du comité régional de la prévention des risques professionnels pour participer
aux réunions du comité peuvent, sur leur demande, leur être remboursés par la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020398275 Identifiant: LEGIARTI000033699343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398275.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/93/LEGIARTI000033699343.xml
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###### Article R3163-6 ###### Article R3163-6
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du
présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation sur les présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de
conditions de travail. travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16 Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020398265 Identifiant: LEGIARTI000033699340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/82/LEGIARTI000020398265.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/93/LEGIARTI000033699340.xml
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###### Article R3164-3 ###### Article R3164-3
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du
présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation sur les présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de
conditions de travail. travail.