Décret n°65-1187 du 20 décembre 1965 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES EMOLUMENTS ET INDEMNITES DUS EN MATIERE PRUDHOMALE

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 8) EMOLUMENTS ALLOUES AUX SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 9 ET 10) EMOLUMENTS ALLOUES AUX GREFFIERS.
CHAPITRE 3 (ART. 11) EMOLUMENTS ALLOUES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
 CHAPITRE 4 (ART. 12) INDEMNITES ALLOUEES AUX TEMOINS.
CHAPITRE 5 DISPOSITIONS GENERALES:
ART. 13 LE DECRET DU 03-11-1919 ET LE DECRET DU 18-03-1932 RELATIFS A CES EMOLUMENTS SONT ET DEMEURENT ABROGES;
ART. 14: ABROGE L'ART. 2 DU DECRET DU 25-03-1937 (FIXANT DE NOUVELLES TAXES POUR LE DEPOT DE DESSINS ET MODELES),LE DECRET DU 24-10-1945,LE DECRET 461273 DU 03-06-1946,L'ART. 1 DU DECRET DU 20-10-1947,LES ART. 1 ET 4 DU DECRET 481229 DU 19-07-1948,LE DECRET 51250 DU 26-02-1951 ET LE DECRET 53922 DU 29-09-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493921
Ancien identifiant: 1DX9651187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/39/JORFTEXT000000493921.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507260
##### Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions ##### Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
- [Section 1 : Compétence.](section_1)
- [Section 2 : Ouverture des voies de recours.](section_2) - [Section 2 : Ouverture des voies de recours.](section_2)
- [Section 4 : L'appel.](section_4) - [Section 4 : L'appel.](section_4)
- [Section 5 : Le pourvoi en cassation.](section_5) - [Section 5 : Le pourvoi en cassation.](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018507258
---
###### Section 1 : Compétence.
- [Article R517-1](article_r517-1.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 1979-12-02 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006804771 Identifiant: LEGIARTI000018507255
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0517R0010XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/72/LEGIARTI000018507255.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/47/LEGIARTI000006804771.xml
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###### Article R517-1 ###### Article R517-1
@ -14,8 +13,8 @@ Le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litig
est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou est effectué le est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou est effectué le
travail.<br /> travail.<br />
Si le travail est effectué en dehors de tout établissement , la demande est Si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la
portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié.<br /> demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié.<br />
Le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où Le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où
l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.<br /> l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.<br />

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157949
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes](chapitre_ii) - [Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.](chapitre_iv)
- [Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions](chapitre_vii)

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Date de début: 1974-10-01
Date de fin: 1979-12-02
Identifiant: LEGISCTA000006175412
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###### Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
- [Section 1 : Compétence.](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1979-12-02
Identifiant: LEGISCTA000006187932
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###### Section 1 : Compétence.
- [Article R517-1](article_r517-1.md)