LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

CHAP. I (ART. 1 A 10): PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES.CHAP. II (ART. 11 A 14): SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. III (ART. 15 A 61): MODERNISATION DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. IV (ART. 62 A 65): ADAPTATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE.
CHAP. V (ART. 66 A 81): MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. VI (ART. 92 A 91): SANCTIONS.
CHAP. VIII (ART. 92 A 99): ENTREE EN VIGUEUR: DATE FIXEE PAR DECRET,AU PLUS TARD LE 01-10-1994 (A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 38).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000731608
NOR: JUSX9400223L
Ancien identifiant: 1LX994475
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République française 1994-06-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-20 Date de début: 1994-06-11
Date de fin: 1994-06-11 Date de fin: 1994-08-10
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###### Article L122-14-1 ###### Article L122-14-1
@ -14,6 +14,9 @@ L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement p
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de
la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.<br /> la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de
redressement ou de liquidation judiciaires.<br />
Cette lettre ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour Cette lettre ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour
laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article
L. 122-14.<br /> L. 122-14.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08 Date de début: 1994-06-11
Date de fin: 1994-06-11 Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006647142 Identifiant: LEGIARTI000006647143
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11BXXAF Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L11BXXAG
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###### Article L143-11-1 ###### Article L143-11-1
@ -14,13 +14,13 @@ Tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de
personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer
ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi
que les travailleurs salariés expatriés visés à l'article L. 351-4, contre le que les travailleurs salariés expatriés visés à l'article L. 351-4, contre le
risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation
sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail.<br /> judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail.<br />
L'assurance couvre :<br /> L'assurance couvre :<br />
1° les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute 1° les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute
procédure de redressement judiciaire ;<br /> procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;<br />
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant
pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01 Date de début: 1994-06-11
Date de fin: 1994-06-11 Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006648627 Identifiant: LEGIARTI000006648628
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L08AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L08AXXAC
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###### Article L321-8 ###### Article L321-8
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648627.xml
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à
défaut l'employeur ou le liquidateur suivant les cas, doit informer l'autorité défaut l'employeur ou le liquidateur suivant les cas, doit informer l'autorité
administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif
économique dans les conditions prévues aux articles 45, 63, 148 et 153 de la loi économique dans les conditions prévues aux articles 45, 63, 148-3, 148-4, 153 de
n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
judiciaires des entreprises. judiciaires des entreprises.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08 Date de début: 1994-06-11
Date de fin: 1994-06-11 Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006648634 Identifiant: LEGIARTI000006648635
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L09AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L09AXXAE
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###### Article L321-9 ###### Article L321-9
En cas de redressement judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à
le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des
réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à
personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième, et troisième défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier,
alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 422-1, cinquième et deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4,
sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéas. L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéa.