Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1992-09-10 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516216
- [Chapitre Ier : Journalistes professionnels](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Journalistes professionnels](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres](chapitre_ii) - [Chapitre II : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mannequins](chapitre_iii)

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---
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516070
---
##### Chapitre III : Mannequins
- [Section 1 : Règles applicables au contrat de travail liant le mannequin à l'agence et au contrat de mise à disposition conclu entre l'agence de mannequins et l'utilisateur](section_1)
- [Section 2 : Règles applicables à la garantie financière exigée des agences de mannequins et à la substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas de défaillance de celle-ci](section_2)
- [Section 3 : Règles applicables à la licence d'agence de mannequins](section_3)

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---
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516068
---
###### Section 1 : Règles applicables au contrat de travail liant le mannequin à l'agence et au contrat de mise à disposition conclu entre l'agence de mannequins et l'utilisateur
- [Article R763-2](article_r763-2.md)
- [Article R763-3](article_r763-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/60/LEGIARTI000018516060.xml
---
###### Article R763-2
Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d'un ou
plusieurs utilisateurs, un contrat de mise à disposition doit être conclu par
écrit entre l'agence et le ou les utilisateurs avant le début de la
prestation.<br />
Ce contrat, établi pour chaque mannequin et qui doit lui être remis, ainsi que
le cas échéant à ses représentants légaux, doit mentionner notamment :<br />
1° La nature et les caractéristiques de la prestation, notamment en ce qui
concerne les conditions de travail et les horaires prévisibles d'emploi et de
sélection ;<br />
2° La durée prévisible et le lieu de la mission ;<br />
3° Pour les enfants l'avis d'un médecin pédiatre ;<br />
4° Le pourcentage prévu à l'article L. 763-5 et correspondant à la prestation
effectuée par le mannequin ;<br />
5° Le nom et l'adresse du garant financier de l'agence de mannequins prévu par
l'article L. 763-9.<br />
L'utilisateur informe l'enfant de la nature et des conditions de la prestation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/60/LEGIARTI000018516057.xml
---
###### Article R763-3
Aucune des retenues successives mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
763-6 et opérées par l'agence de mannequins en remboursement des frais qu'elle a
avancés pour la promotion et le déroulement de la carrière du mannequin ne peut
excéder 20 p. 100 du montant des salaires et rémunérations exigibles versés au
mannequin.

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Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516055
---
###### Section 2 : Règles applicables à la garantie financière exigée des agences de mannequins et à la substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas de défaillance de celle-ci
- [Sous-section 1 : Garantie financière exigée des agences de mannequins](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas de défaillance de celle-ci](sous-section_2)

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Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516053
---
###### Sous-section 1 : Garantie financière exigée des agences de mannequins
- [Article R763-4](article_r763-4.md)
- [Article R763-5](article_r763-5.md)
- [Article R763-6](article_r763-6.md)
- [Article R763-8](article_r763-8.md)
- [Article R763-10](article_r763-10.md)
- [Article R763-11](article_r763-11.md)
- [Article R763-12](article_r763-12.md)
- [Article R763-13](article_r763-13.md)
- [Article R763-14](article_r763-14.md)
- [Article R763-15](article_r763-15.md)
- [Article R763-17](article_r763-17.md)
- [Article R763-18](article_r763-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/60/LEGIARTI000018516029.xml
---
###### Article R763-10
L'engagement de caution prévu à l'article L. 763-9 ne peut être pris par un
organisme de garantie collective, une entreprise d'assurances, une banque ou un
établissement financier habilité à donner caution que si cet organisme,
entreprise, banque ou établissement peut légalement exercer son activité en
France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006810673
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810673.xml
---
###### Article R763-11
L'engagement de caution doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant les
conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du
contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins.<br />
Ce contrat doit stipuler la renonciation du garant, en cas de défaillance de
l'agence de mannequins, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2021 à 2024
du code civil.<br />
Le contrat est tenu, au siège de l'agence de mannequins, à la disposition de
l'inspecteur du travail compétent et des agents de contrôle des organismes de
sécurité sociale et des institutions sociales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006810675
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810675.xml
---
###### Article R763-12
L'agence de mannequins est regardée comme défaillante au sens de l'article L.
763-9 lorsqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception
d'une mise en demeure elle n'a pas payé tout ou partie des dettes énumérées à
l'article R. 763-4.<br />
La mise en demeure peut émaner soit d'un salarié, soit d'un organisme de
sécurité sociale ou d'une institution sociale, dès lors que leurs créances sont
certaines, liquides et exigibles ; elle est faite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Le garant est informé par le créancier soit par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise,
dont il est délivré récépissé, de l'envoi de la mise en demeure.<br />
L'agence de mannequins est également regardée comme défaillante lorsqu'elle fait
l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Dans ce cas, le garant est informé du jugement, dans les mêmes formes, par le
représentant des créanciers ou par le liquidateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006810677
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810677.xml
---
###### Article R763-13
Dès la constatation de la défaillance de l'agence de mannequins, tout titulaire
de l'une des créances définies à l'article R. 763-4 peut adresser au garant une
demande de paiement par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre
remise au destinataire, dont il est délivré récépissé. Le garant entend le
représentant de l'agence de mannequins et reçoit ses explications sur la demande
présentée.<br />
Lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une procédure de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire, le représentant des créanciers ou le
liquidateur adresse au garant, dans le délai de dix jours suivant le prononcé du
jugement et dans les formes prévues à l'alinéa précédent, un relevé, visé par le
juge commissaire, des salaires, des cotisations impayées et rémunérations dues
au titre de l'article L. 763-2 du code du travail, précisant les droits de
chacun des créanciers et éventuellement les sommes versées par ses soins.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/60/LEGIARTI000018516016.xml
---
###### Article R763-14
Le garant doit payer les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de
la demande de paiement.<br />
Lorsque le reliquat de paiements demandés excède le montant de la garantie
financière, les créances de même nature sont réglées au marc le franc.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810680
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810680.xml
---
###### Article R763-15
Si le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de la créance, le
salarié ou l'organisme social peut l'assigner directement devant les
juridictions compétentes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/60/LEGIARTI000018516007.xml
---
###### Article R763-17
Lorsque l'engagement de caution dont bénéficie une agence de mannequins prend
fin pour quelque cause que ce soit, l'agence ne peut poursuivre son activité que
si elle a obtenu, dans les conditions prévues par les articles susvisés, un
autre engagement de caution, de manière que le paiement des dettes définies à
l'article R. 763-4 soit garanti sans interruption.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/60/LEGIARTI000018516005.xml
---
###### Article R763-18
En cas de cessation de la garantie, le garant est tenu d'en aviser dans un délai
de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, les directions départementales du
travail et de l'emploi ou, pour les professions agricoles, les services
départementaux du travail et de la protection sociale agricoles ainsi que les
organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans la
circonscription où est situé le siège de l'agence de mannequins.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/60/LEGIARTI000018516049.xml
---
###### Article R763-4
La garantie prévue à l'article L. 763-9 a exclusivement pour objet d'assurer
:<br />
1° Le paiement aux mannequins, mis à la disposition d'utilisateurs par une
agence de mannequins, de leur salaire et de ses accessoires, de l'indemnité
compensatrice de congés payés et des rémunérations dues au titre de l'article L.
763-2 du code du travail ;<br />
2° Le paiement aux organismes de sécurité sociale ou autres institutions
sociales des cotisations obligatoires dues pour lesdits salariés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006810665
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810665.xml
---
###### Article R763-5
Le montant de la garantie, qui peut être révisé à tout moment et doit faire
l'objet d'un réexamen chaque année, ne doit pas être inférieur pour chaque
agence de mannequins à 6 p. 100 de la masse salariale résultant des déclarations
annuelles effectuées au titre de l'article R. 243-14 du code de la sécurité
sociale, ni à un minimum fixé à 100 000 F et révisable par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/60/LEGIARTI000018516041.xml
---
###### Article R763-6
En cas d'absorption ou de fusion d'agences de mannequins, le montant de la
garantie de l'agence ainsi formée ne peut être inférieur au montant des
garanties cumulées desdites agences.<br />
En cas de scission d'une agence de mannequins, le montant de sa garantie est
ventilé entre les agences issues de la scission, proportionnellement à leur
masse salariale respective.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810670
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810670.xml
---
###### Article R763-8
Les dirigeants d'agences de mannequins sont tenus de faire figurer sur tous
documents concernant leur agence, notamment sur les contrats de travail qui les
lient à chacun des mannequins et les contrats de mise à disposition qu'ils
concluent avec les utilisateurs, le nom et l'adresse de leur garant ainsi que la
référence à l'article L. 763-9 du code du travail.

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Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516003
---
###### Sous-section 2 : Substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins en cas de défaillance de celle-ci
- [Article R763-19](article_r763-19.md)
- [Article R763-20](article_r763-20.md)
- [Article R763-21](article_r763-21.md)
- [Article R763-22](article_r763-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006810684
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810684.xml
---
###### Article R763-19
En cas d'insuffisance de la caution, l'utilisateur est, nonobstant toute
convention contraire et en dépit des obligations qui découlent pour l'agence de
mannequins des dispositions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du présent
code, substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes définies à
l'article R. 763-4 qui restent dues par elle au titre des prestations effectuées
par des mannequins pour le compte de cet utilisateur.<br />
Dans ce cas, soit le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou l'institution
sociale, soit, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,
le représentant des créanciers ou le liquidateur avise l'utilisateur de
l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande de paiement des sommes
restant dues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
lettre remise à l'utilisateur dont il est délivré récépissé.<br />
Le paiement des sommes dues doit être effectué par l'utilisateur dans le délai
de dix jours suivant la réception de la demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/59/LEGIARTI000018515997.xml
---
###### Article R763-20
Les salariés ainsi que les organismes de sécurité sociale et les institutions
sociales ont une action directe contre l'utilisateur ainsi substitué pour les
sommes qui restaient dues à l'agence de mannequins par cet utilisateur pour la
mise à disposition des salariés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/59/LEGIARTI000018515994.xml
---
###### Article R763-21
L'utilisateur qui a payé les sommes définies à l'article R. 763-4 qui restaient
dues est subrogé, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des
organismes de sécurité sociale ou des institutions sociales contre l'agence de
mannequins.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/59/LEGIARTI000018515991.xml
---
###### Article R763-22
Lorsqu'un organisme de sécurité sociale poursuit à l'encontre de l'utilisateur,
substitué à une agence de mannequins en raison de l'insuffisance de la caution,
le remboursement de prestations sociales pour défaut de versement des
cotisations dues, la somme réclamée ne peut être supérieure au montant des
cotisations dues pour les salariés mis à la disposition provisoire de
l'utilisateur par ladite agence dans les conditions prévues à l'article L.
763-4.

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Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018515989
---
###### Section 3 : Règles applicables à la licence d'agence de mannequins
- [Article R763-23](article_r763-23.md)
- [Article R763-24](article_r763-24.md)
- [Article R763-25](article_r763-25.md)
- [Article R763-26](article_r763-26.md)
- [Article R763-27](article_r763-27.md)
- [Article R763-28](article_r763-28.md)
- [Article R763-29](article_r763-29.md)
- [Article R763-30](article_r763-30.md)
- [Article R763-31](article_r763-31.md)
- [Article R763-32](article_r763-32.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810689
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810689.xml
---
###### Article R763-23
La licence d'agence de mannequins prévue par l'article L. 763-3 est délivrée
pour trois ans par arrêté du ministre chargé du travail, après avis de la
commission instituée à l'article R. 763-30.<br />
Elle peut être renouvelée pour une durée identique dans les conditions prévues à
l'article R. 763-27.<br />
Les arrêtés portant délivrance, refus de renouvellement ou retrait de la licence
d'agence de mannequins sont notifiés aux intéressés et publiés au Journal
officiel de la République française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810692
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810692.xml
---
###### Article R763-24
La demande de licence est adressée au ministre chargé du travail par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Elle doit préciser le lieu choisi comme siège de l'agence et être accompagnée de
documents dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810694
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810694.xml
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###### Article R763-25
La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le ministre chargé
du travail, après avis de la commission instituée à l'article R. 763-30 :<br />
1. Aux personnes mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de
l'article L. 763-3 ;<br />
2. Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence
n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires ; à cette
fin, le ministre chargé du travail peut, dans le cadre de l'instruction du
dossier, demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;<br />
3. Lorsque les règles relatives à l'exercice de l'activité d'agence de
mannequins, et notamment celles fixées par les articles L. 763-4, L. 763-5, L.
763-6, L. 763-7 et L. 763-9 du présent code, ne sont pas ou ne sont plus
respectées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810696
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810696.xml
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###### Article R763-26
Le bénéficiaire de la licence doit, dans le délai d'un mois, porter à la
connaissance du ministre chargé du travail, par lettre recommandée avec avis de
réception, tout changement de dirigeants, de préposés ou d'associés visés au
dernier alinéa de l'article L. 763-3, de lieu du siège social de l'agence ou de
modification des statuts. Il doit fournir les nom, prénoms, domicile du ou des
nouveaux dirigeants, associés ou préposés, ainsi que les documents les
concernant exigés par les dispositions de l'arrêté prévu au second alinéa de
l'article R. 763-24.<br />
Le bénéficiaire d'une licence d'agence de mannequins cessant ses activités est
tenu d'en faire la déclaration au ministre chargé du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810698
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810698.xml
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###### Article R763-27
I. - Le renouvellement de la licence d'agence de mannequins doit être sollicité
par une demande adressée au ministre chargé du travail quatre mois au moins
avant l'expiration de la période de trois ans de la licence en cours. La demande
doit être accompagnée d'une attestation certifiant qu'aucun changement n'est
intervenu en ce qui concerne les documents et renseignements fournis lors de la
demande de la licence en cours ou, le cas échéant, être accompagnée des pièces
et renseignements concernant les modifications intervenues depuis cette date et
qui n'ont pas été déjà portées à la connaissance du ministre chargé du
travail.<br />
Le renouvellement de la licence est refusé dans les mêmes conditions et pour les
mêmes motifs que ceux énoncés à l'article R. 763-25.<br />
II. - Lorsque la demande a été régulièrement présentée dans les conditions
fixées au I ci-dessus, le renouvellement de la licence pour trois ans est réputé
acquis si le ministre chargé du travail n'a pas notifié au demandeur sa décision
au moins deux mois avant l'expiration de la période de validité de la licence en
cours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810700
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810700.xml
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###### Article R763-28
La décision portant retrait ou refus de renouvellement de la licence d'agence de
mannequins est motivée. Elle ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été
préalablement avisé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée.<br />
L'intéressé dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
Il est, sur sa demande, entendu par la commission instituée à l'article R.
763-30. La convocation à la séance de la commission est faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'intéressé peut se faire assister ou représenter devant la commission par une
personne de son choix ; son représentant devra être muni d'une procuration
établie sur papier libre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810702
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810702.xml
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###### Article R763-29
En cas d'urgence, et à condition que l'agence de mannequins ait commis une
irrégularité particulièrement grave, le ministre chargé du travail peut
suspendre la licence pour une durée maximum d'un mois. Il saisit aussitôt pour
avis la commission instituée à l'article R. 763-30 d'un projet de retrait de la
licence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810704
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810704.xml
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###### Article R763-30
Il est créé auprès du ministre chargé du travail une commission consultative
chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de
la licence d'agence de mannequins.<br />
Cette commission est présidée par le ministre chargé du travail ou son
représentant et comprend :<br />
1° Cinq représentants de l'administration, à savoir :<br />
a) Deux représentants du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la famille ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de la culture.<br />
2° Cinq représentants des organisations syndicales de mannequins ;<br />
3° Cinq représentants des organisations professionnelles d'agence de mannequins
;<br />
4° Cinq représentants des organisations d'utilisateurs, à savoir :<br />
a) Un représentant des organisations professionnelles de photographes ;<br />
b) Un représentant des organisations professionnelles d'agents artistiques ;<br />
c) Un représentant des organisations professionnelles d'annonceurs ;<br />
d) Un représentant des organisations professionnelles d'agences-conseils en
communication ;<br />
e) Un représentant des organisations professionnelles de producteurs de films
publicitaires.<br />
Les représentants des organisations professionnelles et syndicales mentionnées
aux 2°, 3° et 4° ci-dessus sont nommés sur propositions de ces organisations,
pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé du
travail. Ils ont des suppléants, désignés dans les mêmes conditions, qui ne
participent aux délibérations qu'en cas d'absence ou d'empêchement des
titulaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810706
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810706.xml
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###### Article R763-31
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer
valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum
n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est à nouveau convoquée dans
les quinze jours suivants et délibère alors valablement quel que soit le nombre
des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix
prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006810708
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0763R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810708.xml
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###### Article R763-32
Les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 763-24 sont
communiqués aux membres de la commission. Ceux-ci sont tenus de respecter le
caractère confidentiel des renseignements dont ils ont ainsi connaissance.