Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032938640
NOR: JUSC1613212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/86/JORFTEXT000032938640.xml
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République française 2016-07-29 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-07-29 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526235 Identifiant: LEGIARTI000032957579
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###### Article R5141-25 ###### Article R5141-25
@ -15,7 +15,7 @@ la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L. 511-1 et suivants d
code monétaire et financier.<br /> code monétaire et financier.<br />
Ces organismes sont contrôlés par un commissaire aux comptes, tel que défini par Ces organismes sont contrôlés par un commissaire aux comptes, tel que défini par
les articles L. 822-9 et suivants du code de commerce.<br /> les articles L. 822-1 et suivants du code de commerce.<br />
Pour être habilités, les organismes justifient des caractéristiques suivantes Pour être habilités, les organismes justifient des caractéristiques suivantes
:<br /> :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-07-29 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522316 Identifiant: LEGIARTI000032957574
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###### Article R6352-19 ###### Article R6352-19
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 822-9 du code Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 822-1 du code de commerce
de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé
droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils
lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les
les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants :<br /> chiffres fixés pour deux des trois critères suivants :<br />
1° Trois pour le nombre des salariés ;<br /> 1° Trois pour le nombre des salariés ;<br />