Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045640978
NOR: SSAH2204830D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/64/09/JORFTEXT000045640978.xml
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République française 2022-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043128524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/85/LEGIARTI000043128524.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045649823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/98/LEGIARTI000045649823.xml
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###### Article R4626-19
@ -19,8 +19,7 @@ Il établit, s'il l'estime nécessaire, un rapport sur les mesures à prendre po
tutelle, et il est tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection
du travail et du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail.<br />
Le médecin du travail est également informé de la saisine du comité médical ou
de la commission départementale de réforme. Il rédige un rapport dans les
conditions précisées à l'article 9 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié
relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents
de la fonction publique hospitalière.
Le médecin du travail est également informé de la saisine du conseil médical. Il
rédige un rapport dans les conditions précisées à l'article 9 du décret n°
88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et
aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.