Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031528261
NOR: ETST1524621D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/52/82/JORFTEXT000031528261.xml
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@ -13,9 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535822
- [Article D2135-5](article_d2135-5.md)
- [Article D2135-6](article_d2135-6.md)
- [Article D2135-7](article_d2135-7.md)
- [Article D2135-8](article_d2135-8.md)
- [Article D2135-9](article_d2135-9.md)
- [Article D2135-34](article_d2135-34.md)
- [Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs](section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021548274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548274.xml
---
<h1>Article D2135-8</h1>
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont
les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000 euros à
la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes dans un délai de
trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit
dans les conditions prévues à l'article D. 2135-7, soit par publication sur leur
site internet ou, à défaut de site, en direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. A cette fin, ils
transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes ou le livre
mentionné à l'article D. 2135-4 à la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de
laquelle leurs statuts ont été déposés.<br />
Ces comptes annuels sont librement consultables.<br />
Toutefois, les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou
d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs
mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources, au sens de l'article D.
2135-9, sont inférieures à 23 000 euros à la clôture d'un exercice, ne le sont
qu'à la condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter
atteinte à la vie privée de leurs membres.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi rend anonymes les mentions permettant l'identification
des membres avant communication des documents mentionnés au premier alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2135-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2135-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2135-9 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021548272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548272.xml
---
<h1>Article D2135-9</h1>
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont
tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque
leurs ressources dépassent 230 000 euros à la clôture d'un exercice.<br />
Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa
le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité
courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois
déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de
conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou
d'employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs
mentionnés à l'article L. 2135-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030190848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030190841?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030190833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030190813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533314?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2015-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030172433
---
<h1>Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs</h1>
- [Article D2135-8](article_d2135-8.md)
- [Article D2135-9](article_d2135-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030172279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031533314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/33/LEGIARTI000031533314.xml
---
<h1>Article D2135-8</h1>
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont
les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000 euros à
la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et, s'agissant
des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations
d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du
titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport du
commissaire aux comptes dans un délai de trois mois à compter de leur
approbation par l'organe délibérant statutaire soit dans les conditions prévues
à l'article D. 2135-7, soit par publication sur leur site internet ou, à défaut
de site, en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi. A cette fin, ils transmettent, le cas
échéant par voie électronique, leurs comptes accompagnés, s'agissant des
syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations
d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du
titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport du
commissaire aux comptes ou le livre mentionné à l'article D. 2135-4 à la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle est situé leur siège
social.<br />
Ces comptes annuels sont librement consultables.<br />
Toutefois, les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou
d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs
mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources, au sens de l'article D.
2135-9, sont inférieures à 23 000 euros à la clôture d'un exercice, ne le sont
qu'à la condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter
atteinte à la vie privée de leurs membres.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi rend anonymes les mentions permettant l'identification
des membres avant communication des documents mentionnés au premier alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021548276?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2010-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533306?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021713610?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021548272?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2015-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021548283?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2015-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030190833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039745?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031531045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030190797?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030190813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031531045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2135-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2135-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2135-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031533306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/33/LEGIARTI000031533306.xml
---
<h1>Article D2135-9</h1>
Le seuil prévu à l'article L. 2135-6 est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un
exercice.<br />
Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa
le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité
courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois
déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de
conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou
d'employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs
mentionnés à l'article L. 2135-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539743?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353789?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039745?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031531045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031531045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030190848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030190841?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030190833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030190813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533314?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2135-6 (V)
</li>
</ul>
</details>