LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE (ART. 1 A 21).
MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIONS D'ECHANTILLONS BIOLOGIQUES,A LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES,AUX MODIFICATIONS DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (RECRUTEMENT DE MEDECINS),AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES,AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES,AUX MEDICAMENTS,AUX EMPREINTES GENETIQUES DANS LE CADRE DE PROCEDURES JUDICIAIRES,A LA TOXICOMANIE,AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE,A L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES,AUX PRODUITS BIOLOGIQUES,AUX PRODUITS DE THERAPIE GENIQUE ET CELLULAIRE,AUX MEDICAMENTS,AUX PRODUITS SANGUINS,AU HAUT CONSEIL DES THERAPIES GENIQUES.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE (ART. 22 A 27).
MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES.
MODIFICATION DE LA LOI 8633 DU 019-01-1986,AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,ABROGATION DE LA LOI DU 05-04-1937,MODIFICATION DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
TITRE III: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 28 A 61).
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE DU SERVICE NATIONAL,DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994,DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995,DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 91772 DU 07-08-1991,DE LA LOI 8416 DU 11-01- 1984.
PROCEDE A PLUSIEURS VALIDATIONS LEGISLATIVES.
TRANSPOSE PARTIELLEMENT LA DIRECTIVE 91507 CEE DU 19-07-1991.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000192901
NOR: TASX9500161L
Ancien identifiant: 1LX996452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/29/JORFTEXT000000192901.xml
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République française 1996-05-29 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006647524
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L12AXXAB
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Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006647525
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647525.xml
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<h1>Article L231-12</h1>
Lorsqu'il constate sur un chantier du b^atiment et des travaux publics qu'un
Lorsqu'il constate sur un chantier du bâtiment et des travaux publics qu'un
salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article L.
231-8 alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant soit
d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de
dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement constituant une
infraction aux obligations des règlements pris en application de l'article L.
231-2, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de
l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité peut prendre toutes
dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement, soit de l'absence
de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations
de confinement et de retrait de l'amiante constituant une infraction aux
obligations des règlements pris en application de l'article L. 231-2,
l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de
l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, peut prendre toutes
mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de cette situation,
notamment en prescrivant l'arr^et temporaire de la partie des travaux en
notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en
cause.<br />
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de
@ -27,8 +29,8 @@ danger grave et imminent, l'employeur ou son représentant avise l'inspecteur du
travail qui, après vérification, autorise la reprise des travaux.<br />
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de
le faire cesser, notamment par l'arr^et des travaux, celui-ci saisit le
président du tribunal de grande instance qui statue en référé.<br />
le faire cesser, notamment par l'arrêt des travaux, celui-ci saisit le président
du tribunal de grande instance qui statue en référé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.
@ -41,7 +43,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657210?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696975?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +54,7 @@ article.
1992-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 relatif aux mentions devant figurer sur la décision de prise de mesures visant à soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent, sur l'autorisation ou le refus d'autorisation de reprise des travaux et pris en application de l'article R. 231-12 du code du travail. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-01</a>
</li>
<li>
1992-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657210?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696975?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a>

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006647541
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X233L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647541.xml
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647542
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X233L05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647542.xml
---
<h1>Article L233-5-1</h1>
I. - Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou
utilisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 doivent ^etre
utilisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 doivent être
équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la
sécurité et la santé des travailleurs, y compris en cas de modification de ces
équipements de travail et de ces moyens de protection.<br />
II. - Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de
travail et des moyens de protection mentionnés au 1° du III de l'article L.
233-5 qui ne répondent pas aux dispositions prévues au 3° du III du m^eme
233-5 qui ne répondent pas aux dispositions prévues au 3° du III du même
article.<br />
III. - Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues à
@ -29,8 +29,14 @@ prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des
équipements de travail et moyens de protection soumis au présent article ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les équipements de travail et, le cas échéant,
les moyens de protection existants devront ^etre mis en conformité avec les
règles énoncées au 1° ci-dessus.
les moyens de protection existants devront être mis en conformité avec les
règles énoncées au 1° ci-dessus.<br />
IV. - Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat visés au III
ci-dessus peuvent être définies, à compter du 1er janvier 1995, par des
convention ou des accords conclus entre le ministre chargé du travail ou le
ministre chargé de l'agriculture et les organisations professionnelles
nationales d'employeurs représentatives.
<details>
@ -40,147 +46,72 @@ règles énoncées au 1° ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647543?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647883?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018511874?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018511417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903209?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647892?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807346?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-89-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-31 au 1996-08-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-09 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807347?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-89-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-08-18 au 2001-09-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-15 au 1997-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647925?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673962?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2004-09-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647585?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1993-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903213?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-03-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647923?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-03-31</a> TXT_ASSOCIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647885?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670039?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-03-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1976-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-03-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647882?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1985-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696976?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018511564?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-49-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018511568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-49-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018511212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-21 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647743?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-12-31</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647743?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807420?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-01-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807421?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-15 au 2004-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006676703?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 mars 1984 RELATIF A LA PROTECTION INDIVIDUELLE DES SALARIES EFFECTUANT DES TRAVAUX FORESTIERS. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-04 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006676233?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025542620?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006676232?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673114?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670038?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666072?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666073?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-07 au 1996-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666071?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006633586?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2009-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-15 au 1994-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666068?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-07 au 1993-01-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666070?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006676703?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 mars 1984 RELATIF A LA PROTECTION INDIVIDUELLE DES SALARIES EFFECTUANT DES TRAVAUX FORESTIERS. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-04 au 2017-12-29</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1965-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673962?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2004-09-03</a>
</li>
<li>
1991-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673114?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666070?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-31</a>
1984-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006676703?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 mars 1984 RELATIF A LA PROTECTION INDIVIDUELLE DES SALARIES EFFECTUANT DES TRAVAUX FORESTIERS. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-04 au 2017-12-29</a>
</li>
<li>
1992-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666071?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-07</a>
@ -188,15 +119,15 @@ règles énoncées au 1° ci-dessus.
<li>
1992-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666072?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-07</a>
</li>
<li>
1992-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-18</a>
</li>
<li>
1992-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670038?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-31</a>
</li>
<li>
1992-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-03-31</a>
</li>
<li>
1996-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696976?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006676232?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-18</a>
</li>
@ -275,5 +206,17 @@ règles énoncées au 1° ci-dessus.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1992-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666070?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-31</a>
</li>
<li>
1992-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-08-18</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006647962
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647962.xml
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647963
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647963.xml
---
<h1>Article L311-6</h1>
Dans les localités oû il n'existe pas de bureau de l'Agence nationale pour
l'emploi, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations
des demandeurs d'emploi et de les transmettre à cette agence.
Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'Agence nationale pour
l'emploi ou de bureau des organismes ayant passé convention avec l'Agence
nationale pour l'emploi en application des dispositions de l'article L. 311-8,
les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations des
demandeurs d'emploi et de les transmettre aux organismes susmentionnés ou, en
l'absence de convention susmentionnée, à l'Agence nationale pour l'emploi.
<details>
@ -22,81 +25,7 @@ des demandeurs d'emploi et de les transmettre à cette agence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648597?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648602?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648607?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648608?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648720?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1982-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-11-14 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903782?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648596?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-04 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648599?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648598?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333549?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696984?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -104,16 +33,10 @@ des demandeurs d'emploi et de les transmettre à cette agence.
<ul>
<li>
1986-12-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333549?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI</a>
1996-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696984?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 1996-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903782?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006647967
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647967.xml
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647968
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647968.xml
---
<h1>Article L311-8</h1>
Des conventions peuvent être passées entre l'Agence nationale pour l'emploi et
les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 pour fixer les conditions dans
lesquelles les personnes à la recherche d'un emploi s'inscrivent soit auprès du
bureau local de l'Agence nationale pour l'emploi, soit auprès d'un bureau local
des organismes mentionnés ci-dessus.<br />
L'Agence nationale pour l'emploi peut, par conventions conclues avec les
organismes mentionnés à l'article L. 351-21, charger ces derniers :<br />
Ces conventions :<br />
1° D'accueillir les demandeurs d'emploi et de les informer de leurs droits et
obligations ;<br />
1° Prévoient les modalités de représentation de ces organismes au sein des
instances délibératives ou consultatives de l'Agence nationale pour l'emploi
;<br />
2° De recevoir et d'instruire les demandes d'inscription sur la liste des
demandeurs d'emploi visée à l'article L. 311-5, les demandes de renouvellement
d'inscription sur cette liste et les changements de situation des demandeurs
d'emploi ;<br />
2° Assurent la coordination ou l'utilisation commune des réseaux d'équipements
;<br />
3° De notifier aux demandeurs d'emploi concernés les décisions prises par
l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
3° Le cas échéant, déterminent la contribution respective de l'Agence nationale
pour l'emploi et de ces organismes à l'accueil, à l'information et à
l'orientation des demandeurs d'emploi.
Les conventions mentionnées au premier alinéa sont agréées par arrêté du
ministre chargé de l'emploi. Elles entrent en vigueur à compter de leur
publication au Journal officiel de la République française en annexe de l'arrêté
précité.
<details>
@ -37,72 +37,7 @@ l'orientation des demandeurs d'emploi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647964?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-25 au 1988-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123602?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-08 au 1999-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810986?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-20 au 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808503?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-23 au 2001-01-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808556?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-27 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028682992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808563?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-25 au 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808555?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-25 au 2005-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808579?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-25 au 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808582?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-25 au 1988-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-4-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R311-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333549?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696984?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -110,11 +45,14 @@ l'orientation des demandeurs d'emploi.
<ul>
<li>
1986-12-20 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333549?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1286 du 20 décembre 1986 MODIFIANT LES TITRES I ET III DU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AU PLACEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI</a>
1996-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696984?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028682992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648588?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123602?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a>
</li>