Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
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République française 1992-07-19 00:00:00 +02:00
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chapitre_ix
chapitre_vi
dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153994
##### Chapitre IX : Dispositions diverses. ##### Chapitre IX : Dispositions diverses.
- [Article L119-1](article_l119-1.md)
- [Article L119-2](article_l119-2.md)
- [Article L119-3](article_l119-3.md) - [Article L119-3](article_l119-3.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006645764
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01AXXAD
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---
###### Article L119-1
L'inspection de l'apprentissage est assurée par des fonctionnaires des corps
d'inspection à compétence pédagogique ou, dans le cas de l'enseignement
supérieur, par des enseignants-chercheurs. Pour l'apprentissage agricole, elle
est assurée par les inspecteurs de l'enseignement agricole ou, à défaut, par des
fonctionnaires chargés d'inspection. Ces fonctionnaires sont commissionnés par
le ministre chargé de l'éducation nationale ou par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
L'inspection de l'apprentissage peut être exercée conjointement, en tant que de
besoin, par d'autres fonctionnaires, commissionnés en raison de leurs
compétences techniques, qui relèvent de ministères exerçant une tutelle sur les
établissements concernés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions spécifiques dans lesquelles les
missions sont exercées, notamment en matière de contrôle de la formation
dispensée aux apprentis, tant dans les centres de formation d'apprentis que sur
les lieux de travail.<br />
Les inspecteurs de l'apprentissage relevant du ministère de l'éducation
nationale en fonctions à la date de promulgation de la loi n° 87-572 du 23
juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative
à l'apprentissage sont intégrés, à leur demande, dans le corps des inspecteurs
de l'enseignement technique.<br />
Un décret fixe les conditions de cette intégration.<br />
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les autres fonctionnaires
dans la compétence desquels entre le contrôle de l'application de la législation
du travail et des lois sociales sont chargés, concurremment avec les officiers
de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions du présent
titre et des textes pris pour son exécution.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 1992-07-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645839 Identifiant: LEGIARTI000006645840
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L02AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645839.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645840.xml
--- ---
###### Article L119-2 ###### Article L119-2
Les compagnies consulaires, les chambres de métiers et les chambres Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres
d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le
cadre du présent titre.<br /> cadre du présent titre.<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153990
##### Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis ##### Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis
- [Article L116-1](article_l116-1.md) - [Article L116-1](article_l116-1.md)
- [Article L116-3](article_l116-3.md)
- [Article L116-4](article_l116-4.md) - [Article L116-4](article_l116-4.md)
- [Article L116-6](article_l116-6.md) - [Article L116-6](article_l116-6.md)
- [Article L116-7](article_l116-7.md) - [Article L116-7](article_l116-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24 Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 1992-07-19 Date de fin: 2005-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006646624 Identifiant: LEGIARTI000006646625
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L03AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646625.xml
--- ---
###### Article L116-3 ###### Article L116-3
@ -14,7 +14,10 @@ La durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis e
fixée par la convention prévue à l'article L. 116-2, sans pouvoir être fixée par la convention prévue à l'article L. 116-2, sans pouvoir être
inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du
contrat. Elle tient compte des exigences propres à chaque niveau de contrat. Elle tient compte des exigences propres à chaque niveau de
qualification.<br /> qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de
branches nationaux ou régionaux visés à l'article L. 133-6 après avis du comité
de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue.<br />
Pour les apprentis dont l'apprentissage a été prolongé en application des Pour les apprentis dont l'apprentissage a été prolongé en application des
dispositions de l'article L. 117-9, l'horaire minimum est fixé par la convention dispositions de l'article L. 117-9, l'horaire minimum est fixé par la convention

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169988
###### Chapitre IX : Dispositions diverses. ###### Chapitre IX : Dispositions diverses.
- [Article L119-1](article_l119-1.md)
- [Article L119-2](article_l119-2.md)
- [Article L119-4](article_l119-4.md) - [Article L119-4](article_l119-4.md)
- [Article L119-5](article_l119-5.md) - [Article L119-5](article_l119-5.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-14
Date de fin: 1992-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006645763
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645763.xml
---
###### Article L119-1
L'inspection de l'apprentissage est assurée par les inspecteurs de
l'enseignement technique commissionnés à cet effet, ainsi que, pour
l'apprentissage agricole, par les inspecteurs de l'enseignement agricole ou, à
défaut, par des fonctionnaires chargés d'inspection également commissionnés à
cet effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions spécifiques dans
lesquelles les missions sont exercées, notamment en matière de contrôle de la
formation dispensée aux apprentis, tant dans les centres de formation
d'apprentis que sur les lieux de travail.<br />
Les inspecteurs de l'apprentissage relevant du ministère de l'éducation
nationale en fonctions à la date de promulgation de la loi n° 87-572 du 23
juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative
à l'apprentissage sont intégrés, à leur demande, dans le corps des inspecteurs
de l'enseignement technique.<br />
Un décret fixe les conditions de cette intégration.<br />
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les autres fonctionnaires
dans la compétence desquels entre le contrôle de l'application de la législation
du travail et des lois sociales sont chargés, concurremment avec les officiers
de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions du présent
titre et des textes pris pour son exécution.

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@ -1,33 +1,37 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24 Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 1992-07-19 Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006646602 Identifiant: LEGIARTI000006646603
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646603.xml
--- ---
###### Article L115-1 ###### Article L115-1
L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation.<br />
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à
des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation
générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification
professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou
technologique du second degré ou du supérieur ou un ou plusieurs titres technologique du second degré ou du supérieur ou un ou plusieurs titres
homologués dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 d'ingénieurs ou titres homologués dans les conditions prévues à l'article 8 de
juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique et figurant sur une la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement
liste établie par arrêté des ministres intéressés, après avis de la commission technologique et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres
permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion intéressés, après avis de la commission permanente du Conseil national de la
sociale et de l'emploi. Les titres homologués qui ont été reconnus par une formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Les titres
convention collective de travail étendue sont inscrits de plein droit sur cette homologués qui ont été reconnus par une convention collective de travail étendue
liste.<br /> sont inscrits de plein droit sur cette liste.<br />
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu avec un employeur. Il associe L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son
une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou représentant légal et un employeur. Il associe une formation dans une ou
plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités
objet du contrat et, sous réserve des dispositions de l'article L. 116-1-1, des professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat et,
enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation sous réserve des dispositions de l'article L. 116-1-1, des enseignements
d'apprentis. Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur et dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis.
la ou les entreprises susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur et la ou les
fixé par le décret mentionné à l'article L. 119-4. entreprises d'un Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles
d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par le décret mentionné à
l'article L. 119-4.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24 Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 1992-07-19 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645728 Identifiant: LEGIARTI000006645729
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L02AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X115L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645729.xml
--- ---
###### Article L115-2 ###### Article L115-2
@ -16,6 +16,17 @@ dispositions de l'article L. 117-9, entre un et trois ans ; elle est fixée dans
les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 119-4, en fonction les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 119-4, en fonction
du type de profession et du niveau de qualification préparés.<br /> du type de profession et du niveau de qualification préparés.<br />
Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence
de l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de
l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de
l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1.<br />
Les modalités de prise en compte de la durée prévue à l'alinéa précédent dans
les conventions visées à l'article L. 116-2 sont arrêtées, après avis du comité
régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi, par le conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la
convention.<br />
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
préparé, le contrat peut prendre fin, par accord des deux parties, avant le préparé, le contrat peut prendre fin, par accord des deux parties, avant le
terme fixé initialement.<br /> terme fixé initialement.<br />

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169985
- [Article L116-1-1](article_l116-1-1.md) - [Article L116-1-1](article_l116-1-1.md)
- [Article L116-2](article_l116-2.md) - [Article L116-2](article_l116-2.md)
- [Article L116-3](article_l116-3.md)
- [Article L116-5](article_l116-5.md) - [Article L116-5](article_l116-5.md)

View file

@ -1,22 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24 Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 1992-07-19 Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006646618 Identifiant: LEGIARTI000006646619
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L02AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X116L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646618.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646619.xml
--- ---
###### Article L116-2 ###### Article L116-2
La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions
passées avec l'Etat, dans le cas des centres à recrutement national, ou la conclues avec l'Etat, dans le cas des centres à recrutement national, ou
région, dans tous les autres cas, par les collectivités locales, les conclues avec la région, dans tous les autres cas, par les organismes de
établissements publics, les compagnies consulaires, les chambres des métiers, formation gérés paritairement par les organisations professionnelles
les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement privés sous d'employeurs et les syndicats de salariés, les collectivités locales, les
contrat, les organisations professionnelles, les associations, les entreprises établissements publics, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres
ou toute autre personne physique ou morale.<br /> des métiers, les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement
privés sous contrat, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles
représentatives d'employeurs, les associations, les entreprises ou leurs
groupements, ou toute autre personne physique ou morale.<br />
La demande de convention doit donner lieu à une décision dans un délai de six La demande de convention doit donner lieu à une décision dans un délai de six
mois à compter du dépôt de la demande. En cas de réponse négative ou de mois à compter du dépôt de la demande. En cas de réponse négative ou de
@ -42,4 +45,8 @@ les ministres intéressés. Les conventions créant les autres centres doivent
conformes à une convention type établie par la région, sous réserve des clauses conformes à une convention type établie par la région, sous réserve des clauses
à caractère obligatoire fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4. Les à caractère obligatoire fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4. Les
conventions types sont définies après avis, selon le cas, de la commission conventions types sont définies après avis, selon le cas, de la commission
permanente ou du comité régional mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus. permanente ou du comité régional mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus.<br />
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis prévoient
l'institution d'un conseil de perfectionnement dont la composition, le rôle et
les attributions sont fixés par le décret prévu à l'article L. 119-4.

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@ -1,13 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 1992-07-19 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006645772 Identifiant: LEGIARTI000006645773
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L04AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645772.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645773.xml
--- ---
###### Article L117-4 ###### Article L117-4
Nul ne peut recevoir des apprentis s'il n'est majeur ou émancipé. Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de
la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître
d'apprentissage. Celle-ci doit être majeure et offrir toutes garanties de
moralité.<br />
Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par
l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification
recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de
formation d'apprentis.

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@ -1,25 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24 Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 1992-07-19 Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006646632 Identifiant: LEGIARTI000006646633
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646632.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646633.xml
--- ---
###### Article L117-5 ###### Article L117-5
Aucun employeur ne peut engager d'apprenti s'il n'a fait l'objet d'un agrément. Aucun employeur ne peut engager d'apprenti si l'entreprise n'a fait l'objet d'un
Cet agrément n'est accordé que si l'équipement de l'entreprise, les techniques agrément. Cet agrément n'est accordé que si le chef d'entreprise s'engage à
utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et si
ainsi que les garanties de moralité et de compétence professionnelle offertes l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de
par ses membres et notamment par la personne qui est directement responsable de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et
la formation de l'apprenti sont de nature à permettre une formation pédagogiques des personnes qui seront responsables de la formation sont de
satisfaisante. La demande d'agrément doit comporter l'avis du comité nature à permettre une formation satisfaisante. La demande d'agrément est
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, le cas échéant présentée par le chef d'entreprise et doit comporter :<br />
et selon la nature de l'entreprise, l'avis de la chambre de métiers, de la
compagnie consulaire ou de la chambre d'agriculture.<br /> 1° L'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, pour
les entreprises soumises aux obligations des articles L. 431-1 et L. 421-1 ;<br />
2° L'avis de la chambre des métiers, de la chambre de commerce et d'industrie ou
de la chambre d'agriculture, pour les entreprises qui relèvent de leur
compétence respective ;<br />
3° Le nom de la ou des personnes susceptibles de participer à la formation des
apprentis ;<br />
4° Une évaluation du nombre d'apprentis que l'entreprise est en mesure
d'accueillir simultanément.<br />
Au vu de ces avis, le représentant de l'Etat dans le département délivre Au vu de ces avis, le représentant de l'Etat dans le département délivre
l'agrément dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande ou l'agrément dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande ou
@ -33,7 +44,13 @@ de la demande par le représentant de l'Etat dans le département. Passé ce dé
l'agrément est réputé acquis, sauf décision de refus du comité départemental l'agrément est réputé acquis, sauf décision de refus du comité départemental
notifiée au demandeur. Le représentant de l'Etat dans le département informe notifiée au demandeur. Le représentant de l'Etat dans le département informe
régulièrement le comité départemental de la formation professionnelle, de la régulièrement le comité départemental de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi des décisions d'agrément qu'il a prises.<br /> promotion sociale et de l'emploi et le conseil régional des décisions d'agrément
qu'il a prises.<br />
L'agrément, délivré pour une période de cinq ans, peut être renouvelé selon une
procédure simplifiée dans des conditions fixées par décret. Ce décret définit
également les conditions dans lesquelles la procédure d'agrément de l'entreprise
s'applique aux employeurs actuellement agréés.<br />
L'agrément peut être retiré par le comité départemental de la formation L'agrément peut être retiré par le comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi après mise en demeure professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi après mise en demeure
@ -44,19 +61,23 @@ soit par le présent titre, soit par les autres dispositions du présent code
applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat
d'apprentissage.<br /> d'apprentissage.<br />
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément sont motivées. Elles peuvent L'agrément peut être retiré dans un délai de deux mois, éventuellement prolongé
faire l'objet, dans les deux mois de leur notification, d'un recours porté dans des conditions fixées par décret.<br />
devant le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi qui rend sa décision dans un délai de trois mois.<br />
Ce recours à effet suspensif lorsqu'il d'agit d'une décision de retrait Les décisions de refus, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément sont
d'agrément. Toutefois aucun nouveau contrat d'apprentissage ne peut être conclu motivées. Elles peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur notification,
pendant la durée de l'examen du recours.<br /> d'un recours porté devant le comité régional de la formation professionnelle, de
la promotion sociale et de l'emploi qui rend sa décision dans un délai de trois
mois.<br />
Ce recours à effet suspensif lorsqu'il d'agit d'une décision de de retrait ou de
non-renouvellement d'agrément. Toutefois aucun nouveau contrat d'apprentissage
ne peut être conclu pendant la durée de l'examen du recours.<br />
Les décisions du représentant de l'Etat dans le département ou du comité Les décisions du représentant de l'Etat dans le département ou du comité
départemental ou du comité régional de la formation professionnelle, de la départemental ou du comité régional de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi sont communiquées aux fonctionnaires chargés du promotion sociale et de l'emploi sont communiquées aux fonctionnaires chargés du
contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans
les établissements en cause, aux comités d'entreprise ou à défaut, aux délégués les établissements en cause, aux comités d'entreprise ou à défaut, aux délégués
du personnel, ainsi que, selon le cas, à la compagnie consulaire, à la chambre du personnel, ainsi que, selon le cas, à la chambre de commerce et d'industrie,
de métiers ou à la chambre d'agriculture. à la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 1992-07-19 Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006645785 Identifiant: LEGIARTI000006645786
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L14AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645786.xml
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###### Article L117-14 ###### Article L117-14
@ -15,12 +15,12 @@ l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adress
pour un enregistrement à l'administration chargée du contrôle de l'application pour un enregistrement à l'administration chargée du contrôle de l'application
de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à
laquelle se rattache la formation prévue au contrat. Cet enregistrement est laquelle se rattache la formation prévue au contrat. Cet enregistrement est
refusé dans le délai d'un mois<br /> refusé dans le délai d'un mois si le contrat ne satisfait pas à toutes les
conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et par les textes pris
si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions prévues par les articles pour leur application, notamment en ce qui concerne les garanties de moralité et
L. 117-1 à L. 117-13 et par les textes pris pour leur application. Sous réserve les compétences professionnelles des maîtres d'apprentissage. Sous réserve des
des dispositions de l'article L. 117-16, le refus d'enregistrement fait obstacle dispositions de l'article L. 117-16, le refus d'enregistrement fait obstacle à
à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution. La non-réponse ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution. La non-réponse dans
dans le même délai a valeur d'acceptation.<br /> le même délai a valeur d'acceptation.<br />
L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais. L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 1992-07-19 Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006645792 Identifiant: LEGIARTI000006645793
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L18AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645793.xml
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###### Article L117-18 ###### Article L117-18
En cas de retrait d'agrément de l'employeur ou, dans les cas prévus à l'article En cas de retrait d'agrément de l'entreprise ou, dans les cas prévus à l'article
L. 122-12, si le nouvel employeur n'obtient pas l'agrément, le comité L. 122-12, si la nouvelle entreprise n'obtient pas l'agrément, le comité
départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi décide si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur l'emploi décide si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur
terme. terme.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-13 Date de début: 1992-07-19
Date de fin: 1992-07-19 Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006645817 Identifiant: LEGIARTI000006645818
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645818.xml
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###### Article L118-3 ###### Article L118-3
@ -18,6 +18,15 @@ par des versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un
montant au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont montant au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont
redevables et qui est déterminée par le décret prévu à l'article L. 119-4.<br /> redevables et qui est déterminée par le décret prévu à l'article L. 119-4.<br />
Une partie de la fraction de taxe d'apprentissage mentionnée à l'alinéa
précédent, calculée sur les salaires versés par les personnes physiques ou
morales ou leurs établissements situés dans la région, est affectée au
développement de l'apprentissage dans cette région.<br />
La part réservée à la région est fixée par le conseil régional entre 25 et 50 p.
100 de la fraction de taxe d'apprentissage réservée au développement de
l'apprentissage.<br />
Le montant de cette fraction est obligatoirement réservé au développement de Le montant de cette fraction est obligatoirement réservé au développement de
l'apprentissage.<br /> l'apprentissage.<br />