LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création après le titre III d'un titre III bis (articles 26-1 à 26-40), de l'article 19 sexdecies, modification des articles 19 tervicies, 26, 7. Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification de l'article 6. Transposition partielle de la directive Européenne n°2005-56 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, 
Transposition complète de la directive européenne n°2006-46 du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance. 
Transposition complète de la directive Européenne n°2006-43 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, de la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019117371
NOR: JUSX0767256L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/11/73/JORFTEXT000019117371.xml
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République française 2008-07-05 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145399
- [Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne](titre_v)
- [Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne](titre_vi)
- [Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières](titre_vii)
- [Titre VIII : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail](titre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000018050475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050475.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121839.xml
---
###### Article L2362-7
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050475.xml
Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de
ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des
salariés des personnes participantes ainsi que des filiales ou établissements
concernés.<br />
concernés. Chaque membre dispose d'une voix.<br />
Par dérogation au premier alinéa, la décision de ne pas engager les négociations
ou de clore des négociations déjà engagées et d'appliquer la réglementation

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000018050410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/04/LEGIARTI000018050410.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121835.xml
---
###### Article L2363-1
Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue
de la période de négociation prévue à l'article L. 2356-4, aucun accord n'a été
de la période de négociation prévue à l'article L. 2362-4, aucun accord n'a été
conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000018050377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050377.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121832.xml
---
###### Article L2363-8
Lorsqu'aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a
pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-10, la
pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, la
participation des salariés dans la société coopérative européenne est régie par
les dispositions suivantes :<br />

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019121505
##### Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019121548
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L2371-1](article_l2371-1.md)
- [Article L2371-2](article_l2371-2.md)
- [Article L2371-3](article_l2371-3.md)
- [Article L2371-4](article_l2371-4.md)
- [Article L2371-5](article_l2371-5.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121495.xml
---
###### Article L2371-1
Le présent titre s'applique :<br />
1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion transfrontalière
mentionnée à l'article L. 236-25 du code de commerce ;<br />
2° Aux sociétés participant à une fusion transfrontalière et ayant leur siège en
France ;<br />
3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société issue d'une
fusion transfrontalière située dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121490.xml
---
###### Article L2371-2
La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des
règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son
immatriculation, aucune société participant à la fusion n'est régie par ces
règles.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121540.xml
---
###### Article L2371-3
Les modalités de la participation des salariés, au sens de l'article L. 2351-6,
sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participant à
la fusion transfrontalière et les représentants des salariés conformément au
présent chapitre et au chapitre II du présent titre.A défaut d'accord, ces
modalités sont arrêtées conformément au chapitre III du présent titre.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les dirigeants des sociétés participant à la
fusion transfrontalière peuvent choisir de mettre en place, sans négociation
préalable, les modalités de participation des salariés conformément au chapitre
III du présent titre.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121533.xml
---
###### Article L2371-4
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements
concernés situés en France est effectué conformément à l'article L. 1111-2.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121526.xml
---
###### Article L2371-5
Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure
applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail
en cas de constitution de la société issue de la fusion transfrontalière sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGISCTA000019121608
---
###### Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation.
- [Section 1 : Groupe spécial de négociation.](section_1)
- [Section 2 : Contenu de l'accord.](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019121606
---
###### Section 1 : Groupe spécial de négociation.
- [Sous-section 1 : Mise en place et objet.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019121604
---
###### Sous-section 1 : Mise en place et objet.
- [Article L2372-1](article_l2372-1.md)
- [Article L2372-2](article_l2372-2.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121598.xml
---
###### Article L2372-1
La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L.
225-28 à L. 225-56 et L. 225-79 à L. 225-93 du code de commerce.<br />
Par dérogation au premier alinéa, un groupe spécial de négociation, doté de la
personnalité juridique, est institué dès que possible après la publication du
projet de fusion lorsque l'une des conditions suivantes est satisfaite :<br />
1° Au moins une des sociétés participant à la fusion transfrontalière applique
des règles relatives à la participation et emploie, pendant la période de six
mois qui précède la publication du projet de fusion, au moins cinq cents
salariés ;<br />
2° En application des articles L. 225-27 et L. 225-79 du code de commerce, la
société issue de la fusion transfrontalière ne garantit pas au moins le même
niveau de participation des salariés, apprécié en fonction de la proportion de
représentants parmi les membres du conseil d'administration, du conseil de
surveillance ou du comité mentionné à l'article L. 2373-1 du présent code, que
le niveau de participation des salariés qui s'applique aux sociétés participant
à la fusion transfrontalière.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121596.xml
---
###### Article L2372-2
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés
participant à la fusion transfrontalière ou leurs représentants, par un accord
écrit, les modalités de la participation des salariés au sein de la société
issue de la fusion.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019121594
---
###### Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
- [Article L2372-3](article_l2372-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121591.xml
---
###### Article L2372-3
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation,
à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la
société européenne, s'appliquent à la société issue d'une fusion
transfrontalière.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019121589
---
###### Sous-section 3 : Fonctionnement.
- [Article L2372-4](article_l2372-4.md)
- [Article L2372-5](article_l2372-5.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121587.xml
---
###### Article L2372-4
Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de
ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des
salariés des sociétés participantes, des filiales et des établissements
concernés. Chaque membre dispose d'une voix.<br />
Par dérogation au premier alinéa, la décision de ne pas engager les négociations
ou de clore des négociations déjà engagées et de se fonder sur la réglementation
relative à la participation en vigueur dans l'Etat membre de la Communauté
européenne où la société issue de la fusion transfrontalière aura son siège est
prise à la majorité des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation,
issus d'au moins deux Etats membres de la Communauté européenne et à la
condition qu'ils représentent au moins les deux tiers des salariés des sociétés
participantes, des filiales et des établissements concernés. Dans ce cas, le
chapitre III n'est pas applicable.<br />
Lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salariés des
sociétés participantes et lorsque le groupe spécial de négociation envisage de
fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de surveillance ou
d'administration par lequel les salariés exercent leurs droits à participation à
un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de l'une des
sociétés participantes, la décision est prise dans les conditions prévues au
deuxième alinéa.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121583.xml
---
###### Article L2372-5
Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation
à la prise d'une décision en application de l'article L. 2372-4. Toute décision
ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit.<br />
Les autres modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation sont
régies par les articles L. 2352-9 à L. 2352-12 et L. 2352-15.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019121581
---
###### Section 2 : Contenu de l'accord.
- [Article L2372-6](article_l2372-6.md)
- [Article L2372-7](article_l2372-7.md)
- [Article L2372-8](article_l2372-8.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121578.xml
---
###### Article L2372-6
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2372-4, les
dirigeants de chacune des sociétés participant à la fusion négocient avec le
groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord qui détermine :<br />
1° Les sociétés participantes, les établissements et les filiales concernés par
l'accord ;<br />
2° Les modalités de participation, y compris, le cas échéant :<br />
a) Le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la
société issue d'une fusion transfrontalière que les salariés ont le droit
d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils peuvent
s'opposer ;<br />
b) Les procédures à suivre pour que les salariés puissent élire, désigner ou
recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation ;<br />
c) Les droits de ces membres ;<br />
3° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée ;<br />
4° Les cas dans lesquels l'accord est renégocié et la procédure suivie pour sa
renégociation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121574.xml
---
###### Article L2372-7
Lorsqu'il existe au sein des sociétés participant à la fusion plusieurs formes
de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en œuvre
les modalités prévues au 2° de l'article L. 2372-6 choisit au préalable, dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2372-4, laquelle de ces
formes est appliquée au sein de la société issue de la fusion transfrontalière.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121571.xml
---
###### Article L2372-8
Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation
peuvent décider, par accord, d'appliquer le chapitre III du présent titre.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGISCTA000019121569
---
###### Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord.
- [Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière.](section_1)
- [Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGISCTA000019121567
---
###### Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière.
- [Sous-section 1 : Mise en place.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019121565
---
###### Sous-section 1 : Mise en place.
- [Article L2373-1](article_l2373-1.md)
- [Article L2373-2](article_l2373-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121561.xml
---
###### Article L2373-1
Un comité de la société issue d'une fusion transfrontalière est institué
lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9,
aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris
la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2372-4 ou lorsque les
dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière choisissent
sans négociation préalable de mettre en place les modalités de participation des
salariés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121558.xml
---
###### Article L2373-2
Dans le cas prévu à l'article L. 2373-1, l'immatriculation de la société issue
d'une fusion transfrontalière ne peut intervenir que si les parties décident de
mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV ou que si
les dirigeants des sociétés participantes s'engagent à en faire application.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019121554
---
###### Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement.
- [Article L2373-3](article_l2373-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000019121508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121508.xml
---
###### Article L2373-3
Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au
fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L.
2353-3 à L. 2353-27, sont applicables au comité de la société issue de la fusion
transfrontalière pour la mise en œuvre des modalités de la participation des
salariés telle que définie à l'article L. 2351-6.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019121552
---
###### Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance.
- [Article L2373-4](article_l2373-4.md)
- [Article L2373-5](article_l2373-5.md)
- [Article L2373-6](article_l2373-6.md)
- [Article L2373-7](article_l2373-7.md)
- [Article L2373-8](article_l2373-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121543.xml
---
###### Article L2373-4
Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à la
fusion transfrontalière concerne au moins un tiers du nombre total des salariés
employés par ces sociétés, ou lorsque ce seuil n'est pas atteint et que le
groupe spécial de négociation en décide ainsi, la forme de participation des
salariés à l'organe d'administration ou de surveillance de la société issue de
la fusion est déterminée après examen des différents systèmes nationaux existant
au sein de chacune des sociétés participantes avant l'immatriculation de cette
société.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121536.xml
---
###### Article L2373-5
Si une seule forme de participation des salariés existe au sein des sociétés
participantes, ce système est appliqué à la société issue de la fusion
transfrontalière en retenant, pour sa mise en place, la proportion ou, selon le
cas, le nombre le plus élevé de membres concernés par les droits à participation
au sein de l'organe d'administration ou de surveillance. Si plusieurs formes de
participation des salariés existent au sein des sociétés participantes, le
groupe spécial de négociation détermine laquelle de ces formes est instaurée
dans la société issue de la fusion transfrontalière.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121528.xml
---
###### Article L2373-6
A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de
participation des salariés, les dirigeants des sociétés participant à la fusion
transfrontalière déterminent la forme de participation applicable.<br />
Il est toujours retenu, pour la mise en place du système applicable, la
proportion ou le nombre le plus élevé de membres de l'organe d'administration ou
de surveillance concernés par les droits à participation des salariés.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121522.xml
---
###### Article L2373-7
Lorsque la forme de participation des salariés applicable consiste en la
recommandation ou l'opposition à la désignation de membres de l'organe
d'administration ou de surveillance, le comité de la société détermine les
conditions dans lesquelles s'exerce cette forme de participation des
salariés.<br />
Lorsque la forme de participation des salariés choisie consiste en l'élection,
la procédure se déroule conformément aux articles L. 225-28 à L. 225-34 et L.
225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence de territorialité
prévue au premier alinéa de l'article L. 225-28.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121516.xml
---
###### Article L2373-8
Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe d'administration ou de
surveillance a été déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 2373-7,
le comité de la société issue de la fusion transfrontalière veille à leur
répartition, proportionnellement au nombre de salariés de la société employés
dans chaque Etat membre de la Communauté européenne.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le comité assure, dans la mesure du possible,
à chaque Etat membre disposant d'un système de participation des salariés avant
l'immatriculation de la société, l'attribution d'au moins un siège.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGISCTA000019121550
---
###### Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière.
- [Article L2374-1](article_l2374-1.md)
- [Article L2374-2](article_l2374-2.md)
- [Article L2374-3](article_l2374-3.md)
- [Article L2374-4](article_l2374-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121545.xml
---
###### Article L2374-1
Lorsqu'une société issue d'une fusion transfrontalière est immatriculée,
l'accord mentionné à l'article L. 2372-6 ou un accord collectif conclu au niveau
approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de
fonctionnement, éventuellement sous la forme d'une redéfinition de leur
périmètre national d'intervention, des institutions représentatives du personnel
qui auraient vocation à disparaître du fait de la perte de l'autonomie juridique
d'une ou de plusieurs sociétés participantes situées en France.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121538.xml
---
###### Article L2374-2
Lorsqu'un système de participation des salariés existe dans la société issue de
la fusion transfrontalière, cette société est tenue, pendant un délai de trois
ans après la fusion transfrontalière, de prendre les mesures nécessaires à la
protection de la participation des salariés en cas de fusions nationales
ultérieures conformément aux règles prévues au présent titre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000019121530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121530.xml
---
###### Article L2374-3
Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou
de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de
section ou de branche de la société issue de la fusion transfrontalière, sont
tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article
L. 2325-5.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019121519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121519.xml
---
###### Article L2374-4
Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou
de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de
section ou de branche de la société issue de la fusion transfrontalière,
bénéficient de la protection instituée à l'article L. 225-33 du code de
commerce.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGISCTA000006177974
---
###### Chapitre unique.
- [Article L2371-1](article_l2371-1.md)
- [Article L2371-2](article_l2371-2.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000018050352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050352.xml
---
###### Article L2371-2
Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
bénéficient de la protection prévue au titre Ier du livre IV.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019121514
---
###### Chapitre V : Dispositions pénales.
- [Article L2375-1](article_l2375-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019121512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/15/LEGIARTI000019121512.xml
---
###### Article L2375-1
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de
négociation ou d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière mis
en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à
leur fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une
amende de 3 750 euros.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000019121503
---
##### Titre VIII : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000019121499
---
###### Chapitre unique.
- [Article L2381-1](article_l2381-1.md)
- [Article L2381-2](article_l2381-2.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000018050354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/03/LEGIARTI000018050354.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019121493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121493.xml
---
###### Article L2371-1
###### Article L2381-1
Les dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail figurent dans la quatrième partie relative à la santé et sécurité au

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019121488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121488.xml
---
###### Article L2381-2
Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
bénéficient de la protection prévue au titre Ier du livre IV.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006902292
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2411L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/22/LEGIARTI000006902292.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000019121648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121648.xml
---
###### Article L2411-1
@ -28,6 +27,12 @@ européen ;<br />
6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société européenne ;<br />
6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société coopérative européenne ;<br />
6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
7° Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail ;<br />

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000018050511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/05/LEGIARTI000018050511.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121659.xml
---
###### Article L2411-12
Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant
au comité de la société européenne ou d'un représentant au comité de la société
coopérative européenne ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur
au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société
coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une
fusion transfrontalière ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur
du travail.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006902322
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2412L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902322.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000019121643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121643.xml
---
###### Article L2412-1
@ -28,6 +27,12 @@ européen ;<br />
6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société européenne ;<br />
6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société coopérative européenne ;<br />
6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
7° Représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions
de travail ;<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006902329
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2412L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902329.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019121639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121639.xml
---
###### Article L2412-6
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe
spécial de négociation ou d'un représentant du comité de la société européenne,
avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme
lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une
clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de
l'inspecteur du travail.
spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne,
d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un
représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière, avant
l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque
l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de
renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du
travail.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006902339
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2413L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902339.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000019121632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121632.xml
---
###### Article L2413-1
@ -33,6 +32,12 @@ européen ;<br />
6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société européenne ;<br />
6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société coopérative européenne ;<br />
6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
7° Représentant ou ancien représentant du personnel au comité d'hygiène et de
sécurité des conditions de travail ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006902342
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2414L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902342.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2008-08-22
Identifiant: LEGIARTI000019121625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121625.xml
---
###### Article L2414-1
@ -30,6 +29,12 @@ européen ;<br />
6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société européenne ;<br />
6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société coopérative européenne ;<br />
6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
7° Représentant du personnel ou ancien représentant au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006902346
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2421L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902346.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019121620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121620.xml
---
###### Article L2421-4
@ -19,6 +18,12 @@ européen ;<br />
2° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société européenne ;<br />
2° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société coopérative européenne ;<br />
2° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
3° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;<br />

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019121616
- [Article L2434-1](article_l2434-1.md)
- [Article L2434-2](article_l2434-2.md)
- [Article L2434-3](article_l2434-3.md)
- [Article L2434-4](article_l2434-4.md)

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006902368
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2434L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902368.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121614.xml
---
###### Article L2434-2
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de
négociation pour la mise en place d'un comité de la société européenne ou d'un
salarié membre du comité de la société européenne, en méconnaissance des
dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par
le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750
euros.<br />
négociation ou d'un salarié membre du comité de la société européenne, en
méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation
administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un
an et d'une amende de 3 750 euros.<br />
Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier
alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121612.xml
---
###### Article L2434-3
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de
négociation ou d'un salarié membre du comité de la société coopérative
européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure
d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.<br />
Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier
alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en
méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation
administrative, est puni des mêmes peines.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121610.xml
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###### Article L2434-4
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de
négociation ou d'un salarié membre du comité de la société issue de la fusion
transfrontalière, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure
d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.<br />
Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier
alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en
méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation
administrative, est puni des mêmes peines.