Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319756
Ancien identifiant: 1LX982957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319756.xml
This commit is contained in:
République française 1984-07-10 00:00:00 +02:00
parent 6874af4d64
commit 103e79d465
2 changed files with 27 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184546
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L132-19](article_l132-19.md)
- [Article L132-20](article_l132-20.md)
- [Article L132-21](article_l132-21.md)
- [Article L132-22](article_l132-22.md)
- [Article L132-23](article_l132-23.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646411
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X132L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646411.xml
---
###### Article L132-20
La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des
négociations dans l'entreprise comprend obligatoirement le délégué syndical de
l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins
deux délégués syndicaux.<br />
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de
l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble
des organisations visées à l'alinéa précédent. A défaut d'accord, ce nombre est
au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.
Toutefois, dans les entreprises n'ayant qu'un seul délégué syndical, ce nombre
peut être porté à deux.<br />
Le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail à échéance
normale.