Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139844
- [Chapitre VIII : Bilan social.](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Comité de groupe.](chapitre_ix/README.md)
- [Chapitre X : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire](chapitre_x/README.md)
- [Chapitre XI : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne](chapitre_xi/README.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154197
---
<h1>Chapitre XI : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne</h1>
- [Section 1 : Champ d'application](section_1/README.md)
- [Section 2 : Groupe spécial de négociation](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne.](section_5/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170182
---
<h1>Section 1 : Champ d'application</h1>
- [Article L439-25](article_l439-25.md)

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@ -0,0 +1,137 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650015
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650015.xml
---
<h1>Article L439-25</h1>
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux sociétés européennes
constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre
2001, relatif au statut de la société européenne (SE), ayant leur siège en
France, aux sociétés participant à la constitution d'une société européenne et
ayant leur siège en France, ainsi qu'aux filiales et établissements situés en
France d'une société européenne située dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans l'Espace économique européen.<br />
Les modalités de l'implication des salariés recouvrent l'information, la
consultation et, le cas échéant, la participation. Elles sont arrêtées par
accord conclu entre les dirigeants des sociétés participantes et les
représentants des salariés conformément aux dispositions du présent chapitre. A
défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux dispositions de la
section 3 du présent chapitre.<br />
L'information est celle que doit fournir l'organe dirigeant de la société
européenne à l'organe représentant les salariés sur les questions qui concernent
la société européenne elle-même et toute filiale ou tout établissement situé
dans un autre Etat membre ou sur les questions qui excèdent les pouvoirs des
instances de décision d'un Etat membre, cette information se faisant à un
moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des
salariés d'évaluer l'incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des
consultations avec l'organe compétent de la société européenne.<br />
La consultation réside dans l'instauration d'un dialogue et d'un échange de vues
entre l'organe représentant les salariés ou les représentants des salariés et
l'organe compétent de la société européenne à un moment, d'une façon et avec un
contenu qui permettent aux représentants des salariés, sur la base des
informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par
l'organe compétent, qui peut être pris en considération dans le cadre du
processus décisionnel au sein de la société européenne.<br />
La participation est l'influence qu'a l'organe représentant les salariés ou les
représentants des salariés sur les affaires d'une société sous les formes
suivantes :<br />
- en exerçant leur droit d'élire ou de désigner certains membres de l'organe de
surveillance ou d'administration de la société ;<br />
- ou en exerçant leur droit de recommander la désignation d'une partie ou de
l'ensemble des membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la
société ou de s'y opposer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902208?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902209?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902208?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902209?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902210?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement (CE) 2157/2001 2001-10-08
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170183
---
<h1>Section 2 : Groupe spécial de négociation</h1>
- [Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement du groupe spécial de négociation.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'accord négocié au sein du groupe spécial de négociation.](sous-section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006184603
---
<h1>Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement du groupe spécial de négociation.</h1>
- [Article L439-26](article_l439-26.md)
- [Article L439-27](article_l439-27.md)
- [Article L439-28](article_l439-28.md)
- [Article L439-29](article_l439-29.md)
- [Article L439-30](article_l439-30.md)
- [Article L439-31](article_l439-31.md)

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650016
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650016.xml
---
<h1>Article L439-26</h1>
Le groupe spécial de négociation a pour mission de déterminer avec les
dirigeants des sociétés participant à la création de la société européenne ou
leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de l'implication des
salariés au sein de la société européenne visées à l'article L. 439-25. Il a la
personnalité juridique.<br />
Il est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de
constitution de la holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une
filiale ou de transformation en une société européenne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902213?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902213?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,115 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650017
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650017.xml
---
<h1>Article L439-27</h1>
Les sièges au sein du groupe spécial de négociation sont répartis entre les
Etats membres en proportion du nombre de salariés employés dans chacun de ces
Etats par rapport aux effectifs des sociétés participantes et des filiales ou
établissements concernés dans l'ensemble des Etats membres, de la manière
suivante :<br />
- jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ;<br />
- plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ;<br />
- plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ;<br />
- plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ;<br />
- plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ;<br />
- plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ;<br />
- plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ;<br />
- plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ;<br />
- plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ;<br />
- plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.<br />
A l'issue de la répartition ainsi opérée, il est déterminé le nombre de salariés
que chaque membre du groupe spécial de négociation représente aux fins de
procéder aux calculs et votes visés à l'article L. 439-33.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650029?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650029?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650018
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650018.xml
---
<h1>Article L439-28</h1>
Lorsqu'une société européenne se constitue par voie de fusion et qu'au moins une
société participante perd son existence juridique propre et n'est pas
représentée directement par un membre du groupe spécial de négociation ce
dernier comprend, outre les sièges alloués conformément à l'article L. 439-27,
un ou plusieurs sièges supplémentaires.<br />
Toutefois, quel que soit le nombre de sociétés en cause, le nombre de membres
supplémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total de membres déterminé par
application de l'article L. 439-27. Si les sièges supplémentaires sont en nombre
inférieur au nombre de sociétés perdant leur existence juridique propre et
n'ayant aucun salarié désigné membre du groupe spécial de négociation, ils sont
attribués à ces sociétés selon l'ordre décroissant de leurs effectifs. Si cet
ordre comporte successivement deux sociétés ayant leur siège social dans le même
Etat, le siège supplémentaire suivant est attribué à la société qui a l'effectif
immédiatement inférieur dans un Etat différent.<br />
Il est alors procédé, selon des modalités fixées par décret, à la détermination
du nombre de salariés représentés par chaque membre du groupe spécial de
négociation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650019
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650019.xml
---
<h1>Article L439-29</h1>
Les membres du groupe spécial de négociation sont désignés par les organisations
syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou
d'établissement ou leurs représentants syndicaux, sur la base des résultats des
dernières élections.<br />
Il en va de même des représentants des salariés des sociétés participantes,
filiales ou établissements concernés situés en France et relevant d'une société
européenne située dans un Etat autre que la France.<br />
Pour les sociétés situées en France, les sièges sont répartis entre les collèges
proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux. Les sièges
affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales
proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges. Il
est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus
fort reste.<br />
Les membres du groupe spécial de négociation désignés par les sociétés
participantes implantées dans un des Etats membres autre que la France sont élus
ou désignés selon les règles en vigueur dans chaque Etat membre.<br />
La désignation des membres du groupe spécial de négociation doit être notifiée
par l'organisation syndicale à l'employeur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650030?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653175?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653175?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650030?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,95 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650023
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650023.xml
---
<h1>Article L439-30</h1>
Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société
européenne dont le siège social se trouve en France, les représentants du
personnel au groupe spécial de négociation sont élus directement selon les
règles fixées par les articles L. 433-2 à L. 433-11. Il en va de même dans le
cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou
l'entreprise implanté en France et appartenant à une société européenne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650031?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902217?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902217?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902217?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902217?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650031?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650024
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650024.xml
---
<h1>Article L439-31</h1>
Les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société
européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et communiquent
à cet effet aux représentants du personnel et aux dirigeants des établissements
et filiales concernés qui en informent directement les salariés en l'absence de
représentants du personnel l'identité des sociétés participantes ainsi que le
nombre de salariés qu'elles comprennent.<br />
Les négociations débutent dès que le groupe spécial de négociation est constitué
et peuvent se poursuivre pendant les six mois qui suivent sauf si les parties
décident, d'un commun accord, de prolonger ces négociations dont la durée totale
ne peut dépasser un an.<br />
Durant cette période, le groupe spécial de négociation est régulièrement informé
du processus de création de la société européenne.<br />
Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est
considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Les dépenses
nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation
sont à la charge des sociétés participantes.<br />
Pour les besoins de la négociation, le groupe spécial de négociation peut être
assisté d'experts de son choix à tout niveau qu'il estime approprié qui
participent aux réunions du groupe, à titre consultatif. L'ensemble des sociétés
participantes prend en charge les dépenses relatives aux négociations et à
l'assistance d'un seul expert.<br />
Si des changements substantiels interviennent durant cette période, notamment un
transfert de siège, une modification de la composition de la société européenne
ou une modification dans les effectifs susceptible d'entraîner une modification
dans la répartition des sièges d'un ou plusieurs Etats membres au sein du groupe
spécial de négociation, la composition du groupe spécial de négociation est, le
cas échéant, modifiée en conséquence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902220?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902225?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902226?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902225?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902226?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902220?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006184604
---
<h1>Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'accord négocié au sein du groupe spécial de négociation.</h1>
- [Article L439-32](article_l439-32.md)
- [Article L439-33](article_l439-33.md)

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@ -0,0 +1,151 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650025
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650025.xml
---
<h1>Article L439-32</h1>
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 439-33, les
dirigeants de chacune des sociétés participantes et le groupe spécial de
négociation négocient en vue de parvenir à un accord qui détermine :<br />
a) Les sociétés participantes, les établissements et filiales concernés par
l'accord ;<br />
b) La composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l'organe
de représentation qui est l'interlocuteur de l'organe dirigeant de la société
européenne pour l'information et la consultation des salariés de la société
européenne et de ses filiales ou établissements ;<br />
c) Les attributions et la procédure prévue pour l'information et la consultation
de l'organe de représentation ;<br />
d) La fréquence des réunions de l'organe de représentation ;<br />
e) Les ressources financières et matérielles à allouer à l'organe de
représentation ;<br />
f) Les modalités de mise en oeuvre de procédures d'information et de
consultation lorsque celles-ci ont été instituées, par accord entre les parties,
en lieu et place d'un organe de représentation ;<br />
g) Si, au cours des négociations, les parties décident de fixer des modalités de
participation, la teneur de ces dispositions y compris, le cas échéant, le
nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société
européenne que les salariés ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou
à la désignation desquels ils peuvent s'opposer, les procédures à suivre pour
que les salariés puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou
s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits ;<br />
h) La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels
l'accord doit être renégocié et la procédure pour sa renégociation.<br />
Lorsque la société européenne est constituée par transformation, l'accord
prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins
équivalent à celui qui existe dans la société qui doit être transformée en
société européenne.<br />
Lorsqu'il existe au sein des sociétés participantes plusieurs formes de
participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en oeuvre
les modalités visées au g choisit au préalable, dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article L. 439-33, laquelle de ces formes est appliquée au
sein de la société européenne.<br />
Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation
peuvent décider, par accord, d'appliquer les dispositions de références
relatives à la mise en place du comité de la société européenne visées à la
section 3 du présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650036?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902232?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902233?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902232?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902233?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650036?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,132 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006650026
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650026.xml
---
<h1>Article L439-33</h1>
Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de
ses membres qui doit représenter également la majorité absolue des salariés des
sociétés participantes, des filiales et établissements concernés.<br />
Par dérogation au premier alinéa, la décision de ne pas entamer les négociations
ou de clore des négociations déjà entamées et de se fonder sur la réglementation
relative à l'information et à la consultation dans les Etats membres où la
société européenne emploie des salariés est prise à la majorité des deux tiers
des membres du groupe spécial de négociation d'au moins deux Etats membres et à
la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers des salariés des
sociétés participantes, des filiales et établissements concernés. Dans ce cas,
les dispositions prévues par la section 3 du présent chapitre ne sont pas
applicables. Une telle décision ne peut être prise dans le cas d'une société
européenne constituée par transformation lorsqu'il existe un système de
participation dans la société qui doit être transformée.<br />
Lorsque la participation concerne une proportion du nombre total des salariés
employés par les sociétés participantes d'au moins 25 % en cas de constitution
d'une société européenne par fusion, et d'au moins 50 % en cas de constitution
par holding ou filiale commune et lorsque le groupe spécial de négociation
envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de
surveillance ou d'administration par lesquels les salariés exercent leurs droits
à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de
l'une des sociétés participantes, la décision est prise dans les conditions
prévues au deuxième alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650035?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650049?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650049?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170184
---
<h1>Section 3 : Dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord</h1>
- [Sous-section 1 : Comité de la société européenne.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives à la participation.](sous-section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006184605
---
<h1>Sous-section 1 : Comité de la société européenne.</h1>
- [Article L439-34](article_l439-34.md)
- [Article L439-35](article_l439-35.md)
- [Article L439-36](article_l439-36.md)
- [Article L439-37](article_l439-37.md)
- [Article L439-38](article_l439-38.md)
- [Article L439-39](article_l439-39.md)
- [Article L439-40](article_l439-40.md)
- [Article L439-41](article_l439-41.md)

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@ -0,0 +1,96 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650027
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650027.xml
---
<h1>Article L439-34</h1>
Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 439-31,
aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris
la décision visée au deuxième alinéa de l'article L. 439-33, l'immatriculation
de la société européenne ne peut intervenir que si les parties décident de
mettre en oeuvre les dispositions de la présente section ainsi que de la section
4 du présent chapitre, ou que si les dirigeants des sociétés participantes
s'engagent à en faire application.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,150 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650028
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650028.xml
---
<h1>Article L439-35</h1>
Dans le cas prévu à l'article L. 439-34, il est institué un comité de la société
européenne qui est composé, d'une part, du dirigeant de la société européenne ou
de son représentant, assisté de deux collaborateurs de son choix ayant voix
consultative, d'autre part, de représentants du personnel des sociétés
participantes, filiales et établissements concernés, désignés conformément à
l'article L. 439-37.<br />
La compétence du comité de la société européenne est limitée aux questions qui
concernent la société européenne elle-même ou toute filiale ou tout
établissement situés dans un autre Etat membre, ou qui excèdent les pouvoirs des
instances de décision dans un seul Etat membre.<br />
Le comité de la société européenne a la personnalité juridique.<br />
Il prend ses décisions par un vote à la majorité de ses membres. Il est présidé
par le dirigeant de la société européenne ou son représentant. Le comité de la
société européenne désigne un secrétaire parmi ses membres et, lorsqu'il
comprend au moins dix représentants du personnel, élit en son sein un bureau de
trois membres.<br />
Dans le respect du secret professionnel et de l'obligation de discrétion prévus
à l'article L. 432-7, les représentants du personnel siégeant au comité de la
société européenne informent les représentants du personnel des établissements
et filiales de la société européenne ou, à défaut, l'ensemble des salariés, de
la teneur et des résultats des travaux de ce comité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650030?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902241?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902259?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902249?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902258?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902241?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902258?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902259?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902249?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650030?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650029
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650029.xml
---
<h1>Article L439-36</h1>
Le nombre de sièges du comité de la société européenne mis en place en l'absence
d'accord est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 439-27.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650030
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650030.xml
---
<h1>Article L439-37</h1>
Les membres du comité de la société européenne représentant le personnel des
sociétés participantes, filiales et établissements concernés implantés en France
et relevant d'une société européenne dont le siège social est situé en France
sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 439-29.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650031
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650031.xml
---
<h1>Article L439-38</h1>
Lorsque les conditions prévues à l'article L. 439-30 sont réunies, ses
dispositions s'appliquent à l'élection des représentants du personnel au comité
de la société européenne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650023?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902252?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650023?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,158 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650032
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650032.xml
---
<h1>Article L439-39</h1>
Le comité de la société européenne se réunit au moins une fois par an, sur
convocation de son président et sur la base de rapports réguliers établis par
celui-ci qui retracent l'évolution des activités de la société européenne et ses
perspectives. Les directeurs des filiales et établissements constituant la
société européenne en sont informés.<br />
L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux
membres du comité de la société européenne au moins quinze jours avant la date
de la réunion. Toutefois, à défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour de
la réunion obligatoire, celui-ci est fixé par le président ou le secrétaire et
communiqué aux membres du comité de la société européenne au moins dix jours
avant la date de la réunion.<br />
Le dirigeant de la société européenne fournit au comité de la société européenne
l'ordre du jour des réunions de l'organe d'administration ou de surveillance
ainsi que des copies de tous les documents soumis à l'assemblée générale des
actionnaires.<br />
Avant toute réunion, les représentants des salariés au comité de la société
européenne ou, le cas échéant, son bureau sont habilités à se réunir en
l'absence de son président.<br />
La réunion annuelle du comité de la société européenne porte notamment sur la
situation économique et financière de la société européenne, de ses filiales et
établissements, l'évolution probable des activités, la production et les ventes,
la situation et l'évolution probable de l'emploi, les investissements, les
changements substantiels intervenus concernant l'organisation, l'introduction de
nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les
transferts de production, les fusions, la réduction de taille ou la fermeture
d'entreprises ou de parties de celles-ci et les licenciements collectifs.<br />
En cas de circonstances exceptionnelles qui affectent considérablement les
intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture
d'entreprise ou d'établissement ou de licenciement collectif, le comité de la
société européenne ou, s'il en décide ainsi, le bureau est de plein droit réuni,
s'il en fait la demande, par le dirigeant de la société européenne afin d'être
informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des
salariés.<br />
Lorsque la direction décide de ne pas suivre l'avis exprimé par le comité de la
société européenne, ce dernier est de plein droit réuni de nouveau, s'il en fait
la demande, par le dirigeant pour tenter de parvenir à un accord.<br />
Dans le cas d'une réunion organisée avec le bureau, les membres du comité de la
société européenne qui représentent des salariés directement concernés par les
mesures en question ont le droit de participer à cette réunion.<br />
Le dirigeant de la société européenne qui prend la décision de lancer une offre
publique d'achat ou une offre publique d'échange portant sur une entreprise a la
faculté de n'informer le comité de la société européenne qu'une fois l'offre
rendue publique. Dans un tel cas, il doit réunir le comité de la société
européenne dans les huit jours suivant la publication de l'offre en vue de lui
transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et
sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902244?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650033?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902248?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902261?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902263?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902264?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902265?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902261?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902263?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902264?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902265?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902244?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902248?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650033?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650033
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650033.xml
---
<h1>Article L439-40</h1>
Le comité de la société européenne et son bureau peuvent être assistés d'experts
de leur choix à tout niveau qu'ils estiment approprié, pour autant que ce soit
nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. Les frais afférents à
l'intervention d'un seul expert sont pris en charge par la société européenne
dans le cadre de la réunion annuelle visée à l'article L. 439-39. Les dépenses
de fonctionnement du comité de la société européenne et de son bureau sont
prises en charge par la société européenne qui dote les représentants du
personnel des ressources financières et matérielles nécessaires pour leur
permettre de s'acquitter de leur mission d'une manière appropriée. La société
européenne prend également en charge les frais d'organisation des réunions et
d'interprétariat ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres du
comité de la société européenne et du bureau.<br />
Le secrétaire et les membres du comité de la société européenne et de son bureau
disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite
d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder cent vingt
heures annuelles pour chacun d'entre eux. Ce temps est considéré comme temps de
travail et payé à l'échéance normale. En cas de contestation par le dirigeant de
la société européenne de l'usage du temps ainsi alloué, il lui appartient de
saisir la juridiction compétente. Le temps passé par le secrétaire et les
membres du comité de la société européenne et de son bureau aux séances du
comité de la société européenne et aux réunions du bureau n'est pas déduit de
ces cent vingt heures.<br />
Les membres du comité de la société européenne ont droit à un congé de formation
dans les conditions fixées à l'article L. 434-10.<br />
Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une
version en français.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650032?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649266?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1982-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649268?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649271?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902272?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902274?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902266?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902271?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902266?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902271?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902272?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902274?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649266?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1982-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650032?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650034
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650034.xml
---
<h1>Article L439-41</h1>
Le comité de la société européenne adopte un règlement intérieur qui fixe ses
modalités de fonctionnement.<br />
Ce règlement intérieur peut organiser la prise en compte des répercussions, sur
le comité de la société européenne, des changements intervenus dans la structure
ou la dimension de la société européenne. L'examen de tels changements peut
intervenir à l'occasion de la réunion annuelle du comité de la société
européenne. Les modifications de la composition du comité de la société
européenne peuvent être décidées par accord passé en son sein.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902260?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902254?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902260?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006184607
---
<h1>Sous-section 2 : Dispositions relatives à la participation.</h1>
- [Article L439-42](article_l439-42.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006650035
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650035.xml
---
<h1>Article L439-42</h1>
Dans le cas où aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de
négociation n'a pas pris la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 439-33, la participation des salariés dans la société européenne est régie
par les dispositions suivantes :<br />
a) Dans le cas d'une société européenne constituée par transformation, s'il
existe un système de participation des salariés dans l'organe d'administration
ou de surveillance avant l'immatriculation, tous les éléments de la
participation des salariés continuent de s'appliquer à la société européenne
;<br />
b) Dans les autres cas de constitution de société européenne, et lorsque la
participation au sein des sociétés participant à la constitution de la société
européenne atteint les seuils fixés au troisième alinéa de l'article L. 439-33,
la forme applicable de participation des salariés au conseil d'administration ou
au conseil de surveillance, selon le cas, est déterminée après examen des
différents systèmes nationaux existant au sein de chacune des sociétés
participantes concernées avant l'immatriculation de la société européenne.<br />
Si une seule forme de participation existe au sein des sociétés participantes,
ce système est appliqué à la société européenne en retenant pour sa mise en
place la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus élevé de membres
concernés par les droits à participation au sein de l'organe d'administration ou
de surveillance.<br />
Si plusieurs formes de participation existent au sein des sociétés
participantes, le groupe spécial de négociation détermine laquelle de ces formes
est instaurée dans la société européenne.<br />
A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de
participation, les dirigeants déterminent la forme de participation
applicable.<br />
Il est toujours retenu, pour la mise en place du système applicable, la
proportion ou le nombre le plus élevé de membres de l'organe d'administration ou
de surveillance concernés par les droits à participation.<br />
Dans le cas où la forme de participation applicable consiste en la
recommandation ou l'opposition à la désignation de membres du conseil
d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance, le comité de la
société européenne détermine les conditions dans lesquelles s'exerce cette forme
de participation.<br />
Dans le cas où la forme de participation choisie consiste en l'élection, la
procédure se déroule conformément aux dispositions des articles L. 225-28 à L.
225-34 et L. 225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence de
territorialité visée au premier alinéa de l'article L. 225-28.<br />
Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe de gestion concerné a été
déterminé dans les conditions prévues ci-dessus, le comité de la société
européenne veille à leur répartition, proportionnellement au nombre de salariés
de la société européenne employés dans chaque Etat membre.<br />
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa, le comité de la société européenne
assure, dans la mesure du possible, à chaque Etat membre disposant d'un système
de participation avant l'immatriculation de la société européenne, l'attribution
d'au moins un siège.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902277?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902283?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902276?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902275?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L225-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-21 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902275?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902276?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902277?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902283?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170185
---
<h1>Section 4 : Dispositions communes.</h1>
- [Article L439-43](article_l439-43.md)
- [Article L439-44](article_l439-44.md)
- [Article L439-45](article_l439-45.md)
- [Article L439-46](article_l439-46.md)
- [Article L439-47](article_l439-47.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650036
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650036.xml
---
<h1>Article L439-43</h1>
Lorsqu'une société européenne est une entreprise de dimension communautaire ou
un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L.
439-6, les dispositions du chapitre X du présent titre ne sont applicables ni à
la société européenne, ni à ses filiales.<br />
Lorsqu'une société européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article
L. 439-32 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la
suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement
sous la forme d'une redéfinition de leur périmètre national d'intervention, des
institutions représentatives du personnel qui auraient vocation à disparaître du
fait de la perte de l'autonomie juridique d'une ou de plusieurs sociétés
participantes situées en France, après immatriculation de la société européenne.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902284?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050869?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902284?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050869?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650037
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650037.xml
---
<h1>Article L439-44</h1>
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements
concernés situés en France s'effectue conformément aux dispositions de l'article
L. 620-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650047
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650047.xml
---
<h1>Article L439-45</h1>
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de
négociation et des représentants des salariés au comité de la société européenne
dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés
participantes, des établissements ou filiales implantés en France sont portées
devant le tribunal d'instance du siège de la société européenne, de la société
participante ou de la filiale ou de l'établissement concerné.<br />
A peine de forclusion, le recours est formé dans un délai de quinze jours à
compter de la notification de la désignation à l'employeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650048
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650048.xml
---
<h1>Article L439-46</h1>
Les membres du groupe spécial de négociation et du comité de la société
européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret
professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 432-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902273?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902273?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2353-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650049
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650049.xml
---
<h1>Article L439-47</h1>
Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants du comité de
la société européenne bénéficient de la protection spéciale instituée par le
chapitre VI du présent titre.<br />
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du
droit prévu par l'article L. 439-33. Toute décision ou tout acte contraire est
nul de plein droit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902305?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902229?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902229?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2352-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902305?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2411-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170186
---
<h1>Section 5 : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne.</h1>
- [Article L439-48](article_l439-48.md)
- [Article L439-49](article_l439-49.md)
- [Article L439-50](article_l439-50.md)

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650050
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650050.xml
---
<h1>Article L439-48</h1>
Quatre ans après l'institution du comité de la société européenne, celui-ci
examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure l'accord
dans les conditions définies à la section 2 du présent chapitre. Le dirigeant de
la société européenne ou son représentant convoque une réunion du comité à cet
effet dans un délai de six mois à compter du terme de quatre ans.<br />
Pour mener ces négociations, le comité de la société européenne fait office de
groupe spécial de négociation, tel que prévu à l'article L. 439-26.<br />
Le comité de la société européenne demeure en fonction tant qu'il n'a pas été
renouvelé ou remplacé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902285?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902285?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902285?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902285?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650051
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650051.xml
---
<h1>Article L439-49</h1>
Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision visée au deuxième
alinéa de l'article L. 439-33, il est convoqué par le dirigeant de la société
européenne à la demande écrite d'au moins 10 % des salariés de la société
européenne, de ses filiales et établissements ou de leurs représentants, au plus
tôt deux ans après la date de cette décision, à moins que les parties ne
conviennent de rouvrir les négociations plus rapidement. En cas d'échec des
négociations, les dispositions de la section 3 du présent chapitre ne sont pas
applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902286?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902286?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902286?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902286?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,94 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650052
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650052.xml
---
<h1>Article L439-50</h1>
Si, après l'immatriculation de la société européenne, des changements
interviennent dans la structure de l'entreprise, la localisation de son siège ou
le nombre de travailleurs qu'elle occupe, qu'ils sont susceptibles d'affecter
substantiellement la composition du comité de la société européenne ou les
modalités d'implication des travailleurs telles qu'arrêtées par l'accord issu
des négociations engagées avant l'immatriculation de la société européenne ou en
application de l'article L. 439-42, une nouvelle négociation est engagée dans
les conditions prévues par la section 2 du présent chapitre.<br />
Dans un tel cas, l'échec des négociations entraîne l'application des
dispositions des articles L. 439-34 et suivants.<br />
Il est statué en la forme des référés sur toutes les contestations relatives à
l'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650035?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R439-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902287?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902287?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650035?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R439-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-10 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649397
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649397.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649398
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649398.xml
---
<h1>Article L441-5</h1>
@ -13,11 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649397.xml
Les entreprises où l'intéressement est mis en oeuvre dans les conditions prévues
aux articles L. 441-1 à L. 441-4 peuvent déduire des bases retenues pour
l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu le montant
des participations versées en espèces aux salariés en application du contrat
d'intéressement.<br />
des participations versées en espèces aux bénéficiaires en application du
contrat d'intéressement.<br />
Pour les salariés, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles
fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
Pour les bénéficiaires, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les
règles fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux sommes
versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et
assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les
sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés.
<details>
@ -27,7 +32,13 @@ fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +69,10 @@ fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
1987-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322816?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1995-04-12 au 1995-04-12</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 undecies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649401
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649401.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649402
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649402.xml
---
<h1>Article L441-6</h1>
Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au
chapitre III du présent titre affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie
des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement,
ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal
à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de
sécurité sociale.
Dans le cas où un bénéficiaire qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise
prévu au chapitre III du présent titre affecte à la réalisation de ce plan tout
ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de
l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite
d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des
cotisations de sécurité sociale.
<details>
@ -25,7 +25,7 @@ sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,15 +49,15 @@ sécurité sociale.
<li>
1986-10-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-10-23 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006884650?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519798?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522225?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522236?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2005-07-27
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L05AXXAD
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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649899
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L05AXXAE
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---
<h1>Article L442-5</h1>
@ -38,25 +38,15 @@ montant des sommes versées ;<br />
a) Soit à l'acquisition de titres émis par des sociétés d'investissement à
capital variable régies par les dispositions du chapitre Ier de la loi n°
88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances (2) ;<br />
valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;<br />
b) Soit à l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par le
chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée (2) ;<br />
chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée ;<br />
c) Soit à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan
d'épargne d'entreprise remplissant les conditions fixées au chapitre III du
présent titre.<br />
Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la
participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas
demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent
être affectées dans le plan d'épargne de son nouvel employeur. Les sommes qu'il
affecte au plan d'épargne d'entreprise de son nouvel employeur ne sont pas
prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa de
l'article L. 443-2. Les montants transférés, suivant des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat, ne donnent pas lieu au versement complémentaire de
l'entreprise prévu à l'article L. 443-7.<br />
Les salariés qui ont adhéré à un plan d'épargne d'entreprise bénéficiant des
avantages fiscaux prévus au chapitre III peuvent obtenir de l'entreprise que les
sommes qui leur sont attribuées par celle-ci, au titre de la participation aux
@ -78,67 +68,28 @@ ministre chargé des finances et du ministre chargé du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649456?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225938?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649458?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225939?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509065?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances</a> CITATION cible
</li>
@ -150,9 +101,6 @@ ministre chargé des finances et du ministre chargé du travail.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
@ -207,18 +155,15 @@ ministre chargé des finances et du ministre chargé du travail.
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-10-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396931?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-18</a>
</li>
<li>
2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519798?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522238?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
@ -300,12 +245,6 @@ ministre chargé des finances et du ministre chargé du travail.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649909
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649909.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649910
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649910.xml
---
<h1>Article L442-7</h1>
Les droits constitués au profit des salariés en vertu des dispositions du
présent chapitre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq
ans à compter de l'ouverture de ces droits. Pour l'appréciation de ce délai, les
périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées en
application du dixième alinéa de l'article L. 442-5 sont prises en compte, sauf
si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue
à l'article L. 443-5.<br />
ans à compter de l'ouverture de ces droits.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions liées à la situation ou aux
projets du salarié, dans lesquelles les droits peuvent être exceptionnellement
@ -30,7 +26,64 @@ liquidés ou transférés avant l'expiration de ces délais.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658779?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2015-08-08</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -78,18 +131,21 @@ liquidés ou transférés avant l'expiration de ces délais.
<li>
1988-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658779?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658767?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519798?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522238?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2008-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018090953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006650058
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650058.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006650059
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650059.xml
---
<h1>Article L443-1-2</h1>
@ -50,12 +50,7 @@ d'investissement.<br />
II. - Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative
des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la
participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des
entreprises prévues à l'article L. 443-7. Peuvent également lui être transférées
les sommes inscrites dans les plans d'épargne prévus aux articles L. 443-1 ou L.
443-1-1, avant l'expiration du délai fixé à l'article L. 443-6. Ces transferts
ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier
alinéa de l'article L. 443-2 et ne peuvent donner lieu à un versement
complémentaire de l'entreprise.<br />
entreprises prévues à l'article L. 443-7.<br />
Par dérogation à l'article L. 443-7, les sommes issues de la participation qui
sont versées au plan d'épargne pour la retraite collectif peuvent donner lieu à
@ -89,31 +84,7 @@ collectif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321818?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -134,12 +105,6 @@ collectif.
<li>
2003-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758666?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321818?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230545?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l'article L. 443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-08</a>
</li>
@ -149,6 +114,9 @@ collectif.
<li>
2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519798?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
@ -275,9 +243,6 @@ collectif.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649458
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649458.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649459
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649459.xml
---
<h1>Article L443-2</h1>
@ -14,29 +14,7 @@ Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 443-1 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il
participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son
revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année
précédente.<br />
Les sommes détenues dans un plan d'épargne d'entreprise dont le salarié n'a pas
demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail et qu'il
affecte au plan d'épargne d'entreprise de son nouvel employeur ne sont pas
prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné à l'alinéa précédent.
Les montants transférés entraînent la clôture du plan précédent et ne donnent
pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 443-7.
Les conditions dans lesquelles le transfert peut être réalisé sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les sommes détenues dans un plan d'épargne interentreprises que le salarié
affecte à un plan d'épargne interentreprises de même durée minimum de placement
auquel a adhéré son employeur ou à un plan d'épargne d'entreprise conclu dans
son entreprise ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond prévu
au premier alinéa. Les conditions dans lesquelles le transfert peut être réalisé
sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent.<br />
De même, les sommes ou valeurs transférées d'un plan d'épargne mentionné aux
articles L. 443-1 et L. 443-1-1 au plan d'épargne pour la retraite collectif, au
terme du délai fixé à l'article L. 443-6, ne sont pas prises en compte pour
l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Ce transfert peut donner
lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 443-7.
précédente.
<details>
@ -46,61 +24,7 @@ lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 443-7.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -131,10 +55,10 @@ lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 443-7.
1998-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280521?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417060?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
</li>
<li>
2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417060?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
@ -163,9 +87,6 @@ lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 443-7.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -187,9 +108,6 @@ lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 443-7.
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649938
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L05AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649938.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649939
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L05AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649939.xml
---
<h1>Article L443-5</h1>
@ -39,28 +39,36 @@ financiers issus de filiales significatives. A défaut, le prix de cession est
déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif
net réévalué d'après le bilan le plus récent. Celui-ci doit être ainsi déterminé
à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes. Le prix de
cession doit être ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du
commissaire aux comptes.<br />
souscription ne peut être ni supérieur au prix de cession ainsi déterminé, ni
inférieur de plus de 20 % à celui-ci ou de 30 % lorsque la durée
d'indisponibilité prévue par le plan, en application de l'article L. 443-6, est
supérieure ou égale à dix ans.<br />
L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut également prévoir
l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.
L'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l'écart
entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnée au deuxième
alinéa ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au
plan d'épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée
d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L. 443-6 est
supérieure ou égale à dix ans. Par ailleurs, l'assemblée générale peut également
prévoir une attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au
capital, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire,
évaluée au prix de souscription, n'ait pour effet de dépasser les limites
prévues à l'article L. 443-7.<br />
alinéa, ou entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en
application du troisième alinéa, ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient
bénéficié les adhérents au plan d'épargne si cet écart avait été de 20 % ou de
30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de
l'article L. 443-6 est supérieure ou égale à dix ans. Par ailleurs, l'assemblée
générale peut également prévoir une attribution gratuite d'actions ou d'autres
titres donnant accès au capital, sous réserve que la prise en compte de leur
contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n'ait pour effet de
dépasser les limites prévues à l'article L. 443-7.<br />
L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des
cours mentionnés au deuxième alinéa et, le cas échéant, par l'attribution
gratuite d'actions ou de titres donnant accès au capital est exonéré d'impôt sur
le revenu et de taxe sur les salaires et n'entre pas dans l'assiette des
cotisations sociales définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale.
cours mentionnés au deuxième alinéa, par l'écart entre le prix de souscription
et le prix de cession déterminé en application du troisième alinéa et, le cas
échéant, par l'attribution gratuite d'actions ou de titres donnant accès au
capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires et n'entre
pas dans l'assiette des cotisations sociales définie à l'article L. 242-1 du
code de la sécurité sociale.<br />
Quand une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de
souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -70,7 +78,10 @@ sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276503?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522239?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522259?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -116,7 +127,10 @@ sociale.
2001-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276503?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522239?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522259?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-18</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649945
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649945.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649946
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649946.xml
---
<h1>Article L443-6</h1>
@ -13,11 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649945.xml
Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
442-7, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens
salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans
courant à compter de la date d'acquisition des titres. Pour l'appréciation de ce
délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes
transférées en application de l'article L. 443-2 sont prises en compte, sauf si
ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à
l'article L. 443-5.<br />
courant à compter de la date d'acquisition des titres.<br />
Ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du
plan d'épargne d'entreprise sert à lever des options consenties dans les
@ -34,55 +30,7 @@ cinq ans à compter de ce versement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649456?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649458?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -118,15 +66,15 @@ cinq ans à compter de ce versement.
<li>
1996-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319537?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-13</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519798?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2005-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238134?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-61 du 28 janvier 2005 fixant les conditions d'application des cessions d'actions Air France-KLM aux salariés de la société Air France ayant consenti à des réductions de leurs salaires. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-29</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154201
- [Article L444-6](article_l444-6.md)
- [Article L444-7](article_l444-7.md)
- [Article L444-8](article_l444-8.md)
- [Article L444-9](article_l444-9.md)

View file

@ -0,0 +1,339 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650081
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X444L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650081.xml
---
<h1>Article L444-9</h1>
Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la
participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas
demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent
être affectées dans le plan d'épargne, mentionné aux articles L. 443-1, L.
443-1-1 et L. 443-1-2, de son nouvel employeur. Dans ce cas, le délai
d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage
prévue par le plan d'épargne, mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1, sur
lequel elles ont été transférées, sauf si ces sommes sont utilisées pour
souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L. 443-5.<br />
Les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles
L. 443-1 et L. 443-1-1 peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec
ou sans rupture de son contrat de travail, dans un autre plan d'épargne
mentionné aux mêmes articles, comportant dans son règlement une durée de blocage
d'une durée minimale équivalente à celle figurant dans le règlement du plan
d'origine. Dans ce cas, le délai d'indisponibilité déjà écoulé des sommes
transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan sur lequel elles
ont été transférées, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une
augmentation de capital prévue à l'article L. 443-5.<br />
Les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles
L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 peuvent être transférées, à la demande du
salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un plan d'épargne
mentionné à l'article L. 443-1-2.<br />
Les sommes transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du
plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 443-2. Elles ne donnent pas
lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L. 443-7,
sauf si le transfert a lieu à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, ou
si les sommes sont transférées d'un plan d'épargne mentionné aux articles L.
443-1 et L. 443-1-1 vers un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1-2.<br />
En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise
ayant mis en place un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1, notamment
par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de
l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être
transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information
des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret. Dans ce
cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la
durée de blocage prévue par le nouveau plan.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031130381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-20 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649456?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649458?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903103?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800552?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649908?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649906?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018949964?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047203285?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047203264?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047203160?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047203236?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759955?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2008-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018949964?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-06-30</a>
</li>
<li>
2007-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047203285?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L370-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903103?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1984-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649906?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1984-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154202
- [Article L483-1](article_l483-1.md)
- [Article L483-1-1](article_l483-1-1.md)
- [Article L483-1-2](article_l483-1-2.md)
- [Article L483-1-3](article_l483-1-3.md)
- [Article L483-2](article_l483-2.md)

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006650085
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X483L01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650085.xml
---
<h1>Article L483-1-3</h1>
Toute entrave apportée soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation
ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à
la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est
punie des peines prévues par l'article L. 483-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2434-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-05 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2434-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-05 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902368?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902368?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902368?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902368?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L483-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-28
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006650985
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X812L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650985.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006650986
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X812L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650986.xml
---
<h1>Article L812-1</h1>
L'article L. 129-2, à l'exception de son avant-dernier alinéa, n'est pas
applicable dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans
ces départements et dans cette collectivité, il est créé un titre de travail
Les dispositions des articles L. 129-5 à L. 129-12 s'appliquent dans les
départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le chèque
emploi-service universel a la nature d'un titre spécial de paiement. Dans ces
départements et dans cette collectivité, il est créé un titre de travail
simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement
des cotisations sociales :<br />
@ -47,8 +48,8 @@ durée indéterminée.<br />
Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de
crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la loi n°
84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements
de crédit, dans le cadre de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 129-2.<br />
de crédit, dans le cadre de la convention prévue au premier alinéa de l'article
L. 129-7.<br />
Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi
dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés au présent article
@ -82,7 +83,232 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660040?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648021?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648850?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648851?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646352?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646353?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646983?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646984?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1985-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647427?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751744?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035902392?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741983?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741984?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741981?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1990-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035910353?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901573?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901562?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901570?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901564?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901563?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646493?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393689?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646986?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035910356?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647779?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647781?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647782?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018201700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018201702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035910359?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658677?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646492?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-31 au 1998-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1522-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035642025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -110,7 +336,10 @@ Conseil d'Etat.
2004-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-298 du 26 mars 2004 relatif à la cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles due pour les salariés des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant d'un titre de travail simplifié - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-30 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2005-01-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660040?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658677?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013987?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a>
@ -190,6 +419,9 @@ Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509660?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R812-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394375?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L6434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2009-12-12</a>
</li>