Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS.
CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES).
CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.
CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS.
CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS.
CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS.
CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS.
CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS.
CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE);
ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE;
ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET;
ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM;
ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670726
Ancien identifiant: 1DX9581292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670726.xml
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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507813
###### Paragraphe 3 : Etablissement des listes électorales.
- [Article R513-12](article_r513-12.md)
- [Article R513-13](article_r513-13.md)
- [Article R513-14](article_r513-14.md)
- [Article R513-15](article_r513-15.md)
- [Article R513-21](article_r513-21.md)
- [Article R513-22](article_r513-22.md)
- [Article R513-23](article_r513-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-19
Date de fin: 1992-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006804643
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0130XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804643.xml
Date de début: 1992-03-14
Date de fin: 2002-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006804644
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0130XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804644.xml
---
###### Article R513-13
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804643.xml
Dans les entreprises ou les établissements occupant habituellement plus de dix
salariés, l'employeur dresse un procès-verbal des conditions dans lesquelles a
été organisée la consultation prévue à l'article R. 513-12. Ce procès-verbal,
qui mentionne la date à laquelle les déclarations ont été envoyées au maire ou
au centre informatique, est affiché dans les lieux de travail.
qui mentionne la date à laquelle les déclarations ont été envoyées au centre
informatique, est affiché dans les lieux de travail.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-14
Date de fin: 2002-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006804651
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0140XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804651.xml
---
###### Article R513-14
Au terme de la consultation prévue à l'article R. 513-12, l'employeur joint à la
lettre au maire mentionnée au II de l'article R. 513-11 les observations écrites
concernant les salariés susceptibles de voter dans la commune dans laquelle
l'établissement a son siège.<br />
Dans le cas où des observations écrites concernent des salariés susceptibles de
voter dans la commune où est situé leur domicile, ces observations doivent être
envoyées aux maires des communes concernées.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-14
Date de fin: 2002-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006804658
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0150XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804658.xml
---
###### Article R513-15
Lorsque l'employeur indique qu'un cadre est électeur dans le collège employeur
en application du cinquième alinéa de l'article L. 513-1, il joint à la lettre
au maire mentionnée au II de l'article R. 513-11 une copie de la délégation
particulière d'autorité prévue à l'article L. 513-1 ou du contrat de travail si
celui-ci établit une telle délégation.<br />
Le maire ne peut inscrire dans le collège employeur les cadres pour lesquels
copie des documents mentionnés à l'alinéa précédent n'a pas été produite. Dans
ce cas, il les inscrit dans la section de l'encadrement du collège salarié.

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@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195192
###### Paragraphe 3 : Etablissement des listes électorales.
- [Article R513-11](article_r513-11.md)
- [Article R513-13](article_r513-13.md)
- [Article R513-14](article_r513-14.md)
- [Article R513-15](article_r513-15.md)
- [Article R513-16](article_r513-16.md)
- [Article R513-17](article_r513-17.md)
- [Article R513-18](article_r513-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-19
Date de fin: 1992-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006804631
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0110XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804631.xml
Date de début: 1992-03-14
Date de fin: 1997-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006804632
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0110XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804632.xml
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###### Article R513-11
En vue de l'établissement de la liste électorale, l'employeur établit la liste
de ses salariés sur papier ou sur support magnétique.<br />
I - En vue de l'établissement de la liste électorale, l'employeur déclare ses
salariés sur papier ou sur support magnétique.<br />
I. - Dans le premier cas, l'employeur adresse des déclarations nominatives au
plus tard le 5 mai de l'année de l'élection générale au maire de la commune dans
le ressort de laquelle l'entreprise a son siège. Ces déclarations sont réunies
en états distincts concernant respectivement :<br />
Ces déclarations mentionnent les noms et prénoms, la date et le lieu de
naissance, le domicile ainsi que le numéro d'inscription au Répertoire national
d'identification des personnes physiques du salarié. Elles précisent pour chaque
salarié le collège électoral, la section et la commune de vote.<br />
1° Les cadres qui sont électeurs employeurs au sens du cinquième alinéa de
l'article L. 513-1, avec l'indication de la section dans laquelle ils sont
inscrits ;<br />
Elles sont réunies dans un état unique. L'employeur peut utiliser cet état pour
s'inscrire dans la commune où il exerce son activité professionnelle
principale.<br />
2° Le personnel d'encadrement défini au troisième alinéa de l'article L. 513-1
;<br />
Dans le cas où, par application du sixième alinéa de l'article L. 513-1 du code
du travail, l'employeur a la faculté d'opter entre la section correspondant à
son activité professionnelle principale et la section de l'encadrement, il
indique celle des deux sections au titre de laquelle il entend être électeur.<br />
3° Les autres salariés.<br />
II. - L'employeur adresse les déclarations nominatives au plus tard le 5 mai de
l'année de l'élection générale à un centre informatique déterminé par le
ministre chargé du travail.<br />
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque les salariés exercent
leurs activités dans plusieurs communes ou lorsqu'ils travaillent en dehors de
tout établissement, leurs noms sont portés sur des déclarations distinctes.<br />
Il informe par lettre, le jour même de cet envoi, le maire de la commune dans
laquelle l'établissement a son siège.<br />
Sont également portés sur des déclarations distinctes les nom s des salariés qui
déclarent dépendre de plusieurs employeurs. Sont présumés dépendre de plusieurs
employeurs, sauf déclaration contraire de leur part, les salariés qui
travaillent moins de vingt heures par semaine dans l'entreprise considérée.<br />
Les déclarations nominatives sont remises au centre informatique contre
récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
II. - Si l'employeur utilise un support magnétique, il adresse des déclarations
nominatives, au plus tard le 5 mai de l'année de l'élection générale, à un
centre informatique déterminé par le ministre chargé du travail. Il prévient le
jour même de cet envoi le maire de la commune dans le ressort de laquelle
l'entreprise a son siège.<br />
III. - Le centre informatique procède au traitement des déclarations et à leur
envoi aux maires des communes définies à l'article L. 513-3 dans les conditions
fixées par un arrêté pris en application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Le support magnétique contenant les déclarations nominatives est remis au centre
informatique contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Le centre informatique procède au traitement des déclarations et à leur envoi
aux maires compétents définis à l'article L. 513-3 dans les conditions fixées
par un arrêté pris en application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978.<br />
Les déclarations nominatives peuvent ne pas être regroupées états distincts.<br />
III. - Quel que soit le support retenu par l'employeur, lorsque l'entreprise
IV. - Quel que soit le support retenu par l'employeur, lorsque l'entreprise
comprend plusieurs établissements, les listes sont dressées par établissement.
Elles font mention de la section dont relève l'établissement.<br />
Le maire auquel doivent être adressées les déclarations prévues au I ou la
lettre d'information prévue au II est le maire de la commune dans laquelle
l'établissement a son siège.
Elles font mention de la section dont relève l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-19
Date de fin: 1992-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006804650
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0140XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804650.xml
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###### Article R513-14
I- Au terme de la consultation prévue à l'article R. 513-12, l'employeur joint
aux déclarations sur papier, adressées au maire de la commune dans laquelle
l'entreprise ou l'établissement a son siège, les observations écrites concernant
les salariés susceptibles de voter dans cette commune.<br />
Dans le cas où des observations écrites concernent des salariés susceptibles de
voter dans la commune où est situé leur domicile, ces observations doivent être
envoyées aux maires de ces communes.<br />
II. - Lorsqu'un employeur établit ses déclarations sur support magnétique, les
observations concernant les salariés susceptibles de voter dans la commune dans
laquelle l'entreprise ou l'établissement a son siège doivent accompagner la
lettre d'information adressée au maire de cette commune et mentionnée à
l'article R. 513-11.<br />
Dans le cas où ces observations concernent des salariés susceptibles de voter
dans la commune où est situé leur domicile, ces observations doivent être
envoyées aux maires de ces communes.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-19
Date de fin: 1992-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006804657
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0150XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804657.xml
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###### Article R513-15
Chaque employeur adresse, au plus tard le 5 mai de l'année de l'élection
générale, au maire de la commune où il exerce son activité professionnelle
principale une déclaration distincte en vue de sa propre inscription. Il précise
la section dont il relève.<br />
Il peut également faire cette déclaration sur support magnétique prévu dans les
conditions et délais prévus à l'article R. 513-11.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés ayant la qualité d'électeur
employeur au sens du cinquième alinéa de l'article L. 513-1.<br />
Si, par application du sixième alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail,
l'employeur a la faculté d'opter entre la section correspondant à son activité
professionnelle principale et la section de l'encadrement, il indique celle des
deux sections au titre de laquelle il entend être électeur.