Décret n° 2019-196 du 15 mars 2019 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la limite d'âge applicable à son président

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038234831
NOR: MTRT1901148D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/23/48/JORFTEXT000038234831.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537060
##### Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail ##### Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- [Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Chèque-emploi associatif](chapitre_ii) - [Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Titre emploi-service entreprise](chapitre_iii) - [Chapitre III : Titre emploi-service entreprise](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Employeurs non établis en France](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Employeurs non établis en France](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2019-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018536980 Identifiant: LEGISCTA000038251708
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###### Chapitre II : Chèque-emploi associatif ###### Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise
- [Article R1272-4](article_r1272-4.md) - [Article R1272-4](article_r1272-4.md)
- [Article D1272-1](article_d1272-1.md) - [Article D1272-1](article_d1272-1.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2019-03-18 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030975598 Identifiant: LEGIARTI000038242534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/55/LEGIARTI000030975598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/25/LEGIARTI000038242534.xml
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###### Article R4642-3 ###### Article R4642-3
I. - L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est I. - L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est
administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur
général.<br />
Le conseil d'administration comprend :<br /> Le conseil d'administration comprend :<br />
1° Neuf représentants des employeurs nommés dans les conditions suivantes :<br /> 1° Neuf représentants des employeurs nommés dans les conditions suivantes :<br />
@ -21,14 +23,14 @@ a) Cinq représentants, sur proposition du Mouvement des entreprises de France
b) Un représentant des entreprises publiques, après consultation du Mouvement b) Un représentant des entreprises publiques, après consultation du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF) ;<br /> des entreprises de France (MEDEF) ;<br />
c) Un représentant, sur proposition de la Confédération générale des petites et c) Un représentant, sur proposition de la Confédération des petites et moyennes
moyennes entreprises (CGPME) ;<br /> entreprises (CPME) ;<br />
d) Un représentant, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d) Un représentant, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br /> d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
e) Un représentant, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) e) Un représentant, sur proposition de l'Union des entreprises de proximité
;<br /> (U2P) ;<br />
2° Neuf représentants de salariés nommés dans les conditions suivantes :<br /> 2° Neuf représentants de salariés nommés dans les conditions suivantes :<br />
@ -83,7 +85,8 @@ En outre, le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il
estime l'audition utile à son information.<br /> estime l'audition utile à son information.<br />
III. - Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres, à la III. - Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres, à la
majorité absolue. Son mandat est d'une durée de trois ans renouvelable.<br /> majorité absolue. Son mandat est d'une durée de trois ans renouvelable. La
limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre chargé du travail ou En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre chargé du travail ou
son représentant exerce ses prérogatives.<br /> son représentant exerce ses prérogatives.<br />