Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029130805
NOR: ETSD1413045D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/13/08/JORFTEXT000029130805.xml
This commit is contained in:
République française 2014-06-26 00:00:00 +02:00
parent 1fe52c78d4
commit 0f4f190938

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2014-06-26
Identifiant: LEGIARTI000020450810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/08/LEGIARTI000020450810.xml
Date de début: 2014-06-26
Date de fin: 2017-05-04
Identifiant: LEGIARTI000029134364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/43/LEGIARTI000029134364.xml
---
###### Article R5422-1
@ -16,4 +16,8 @@ trente jours ou, pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus, à la duré
d'activité au cours des trente-six mois précédant la fin de ce contrat dans la
limite de mille quatre-vingt-quinze jours.<br />
Cette durée ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours.
Cette durée ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours.<br />
Cette durée est diminuée, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation
professionnelle dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail
en application de l'article L. 1233-65.