Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123900
- [Article L900-6](article_l900-6.md)
- [Article L900-7](article_l900-7.md)
- [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle](titre_ier)
- [Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle](titre_ii)
- [Titre II : Des droits et des obligations des organismes de formation](titre_ii)
- [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii)
- [Titre IV : De la contribution de l'Etat et des régions](titre_iv)
- [Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](titre_v)

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006139961
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139971
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#### Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle
#### Titre II : Des droits et des obligations des organismes de formation
- [Article L920-1](article_l920-1.md)
- [Chapitre Ier : Des conventions de formation professionnelle.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des contrats de formation professionnelle.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651288
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651288.xml
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###### Article L920-1
Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 900-2
doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction
d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et
d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son
exécution et d'en apprécier les résultats.<br />
Les conventions et, en l'absence de conventions, les bons de commande ou
factures, établis pour la réalisation de ces actions, précisent leur intitulé,
leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et
de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières
éventuelles de personnes publiques.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154419
##### Chapitre Ier : Des conventions de formation professionnelle.
- [Article L920-1](article_l920-1.md)
- [Article L920-2](article_l920-2.md)
- [Article L920-3](article_l920-3.md)
- [Article L920-4](article_l920-4.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651287
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651287.xml
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###### Article L920-1
Les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées aux
livres III et IX du présent code peuvent faire l'objet de conventions. Ces
conventions sont bilatérales ou multilatérales. Elles déterminent notamment :<br />
- la nature, l'objet, la durée et les effectifs des stages qu'elles prévoient
;<br />
- les modalités de formation, en particulier lorsqu'il s'agit de formations
réalisées en tout ou en partie à distance ;<br />
- les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;<br />
- les conditions de prise en charge des frais de formation pédagogique des
éducateurs et leur rémunération ;<br />
- lorsqu'elles concernent des salariés, les facilités accordées, le cas échéant,
à ces derniers pour poursuivre les stages qu'elles prévoient, notamment les
congés, aménagements ou réductions d'horaires dont ils bénéficient en
application de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles ;<br />
- les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la
formation dispensée ;<br />
- la répartition des charges financières relatives au fonctionnement des stages
et à la rémunération des stagiaires ainsi que, le cas échéant, à la construction
et à l'équipement des centres ;<br />
- les modalités de règlement amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu
l'exécution de la convention.