Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS.
CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES).
CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.
CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS.
CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS.
CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS.
CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS.
CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS.
CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE);
ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE;
ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET;
ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM;
ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670726
Ancien identifiant: 1DX9581292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670726.xml
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République française 1977-10-18 00:00:00 +00:00
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<h1>DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .</h1>
- [Article R514-3](article_r514-3.md)
- [Article R514-4](article_r514-4.md)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174862
- [Article R514-1](article_r514-1.md)
- [Article R514-2](article_r514-2.md)
- [Article R514-3](article_r514-3.md)
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@ -1,43 +1,37 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006804660
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0514R0030XX0A
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Date de début: 1977-10-18
Date de fin: 1979-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006804661
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0514R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804661.xml
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<h1>Article R514-3</h1>
Les membres des conseils de prud'hommes portent, soit à l'audience soit dans les
cérémonies publiques, sur le côté gauche de la poitrine et attachée par un
ruban, une médaille en argent signe de leurs fonctions.<br />
Les membres des conseils de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans
les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe
de leurs fonctions. Cette médaille est en vermeil pour le président du conseil
de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement ; elle
est en argent pour les autres conseillers. D'un module de 65 mm, elle porte à
l'avers une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite
et entourée de la mention République française.<br />
Un arrêté ministériel indique le module et les mentions de la médaille ainsi que
la couleur du ruban.
Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant des rameaux de laurier et
d'olivier, la médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm, divisé
dans le sens vertical en deux parties égales, rouge et bleue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804585?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>