LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code pénal, du code de justice administrative, du code civil, du code monétaire et financier, du code du travail. Ratification de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Modification de l'ordonnance susvisée : modification des articles 36, 61, 68, 110. Modification de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : modification de l'article 19. Transposition complète de la directive européenne n°2004-38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000524004
NOR: IMIX0756368L
Ancien identifiant: 1LS0071631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/40/JORFTEXT000000524004.xml
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République française 2007-11-21 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154069
- [Section 5 : Congé de solidarité internationale](section_5)
- [Section 6 : Congé de solidarité familiale](section_6)
- [Section 7 : Congé de soutien familial](section_7)
- [Section 8 : Congé pour acquisition de la nationalité.](section_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170090
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###### Section 8 : Congé pour acquisition de la nationalité.
- [Article L225-28](article_l225-28.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647466
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X225L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/74/LEGIARTI000006647466.xml
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###### Article L225-28
Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non
rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la
citoyenneté française.

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006648828
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648828.xml
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648829
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L04AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648829.xml
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###### Article L341-4
Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans
avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2 et sans
s'être fait délivrer un certificat médical.<br />
avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2.<br />
L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait
délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de
cette autorisation.<br />
L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités
professionnelles ou zones géographiques.<br />