Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2023-12-20 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000042674188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674188.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/03/LEGIARTI000048590314.xml
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<h1>Article L5132-6</h1>
@ -24,7 +24,17 @@ l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre
Ier du titre V du livre II de la première partie, à l'exclusion de la section 4
bis. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L.
1251-12-1, la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre
mois, renouvellement compris.
mois, renouvellement compris.<br />
Par dérogation à l'article L. 1251-36, aucun délai de carence n'est applicable
:<br />
1° Entre deux contrats de mission conclus en application du présent article avec
le même salarié durant son parcours d'insertion ;<br />
2° En cas d'embauche du salarié, à l'issue de son contrat de mission, par
l'entreprise utilisatrice, en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins
deux mois.
<details>
@ -34,28 +44,19 @@ mois, renouvellement compris.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902546?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035638866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386525?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020080?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042674180?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-15 au 2025-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590593?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869532?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048583009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,10 +78,7 @@ mois, renouvellement compris.
2018-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961131?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666970?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042666972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048583009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
</li>
<li>
2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050847670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 50-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
@ -101,7 +99,7 @@ mois, renouvellement compris.
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648248?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590593?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000037388643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388643.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590298
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---
<h1>Article L5213-11</h1>
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire
du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour
l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de
l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.<br />
Une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle
des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à
l'article L. 5214-1.<br />
Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des
caractéristiques des bénéficiaires.
Cette aide, demandée par l'employeur ou le travailleur non salarié, peut être
allouée en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de l'obligation
d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13, notamment de la lourdeur de son
handicap, après aménagement optimal de son poste et de son environnement de
travail.
<details>
@ -25,10 +27,16 @@ caractéristiques des bénéficiaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213030?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048583009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,13 +55,13 @@ caractéristiques des bénéficiaires.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213030?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
2023-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048583009?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000024422120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/21/LEGIARTI000024422120.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048589866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/98/LEGIARTI000048589866.xml
---
<h1>Article L1251-7</h1>
@ -12,15 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/21/LEGIARTI000024422120.xml
Outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié
temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir :<br />
1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions
légales ou d'un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières ;<br />
2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice
s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par
accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle
au salarié ;<br />
<div>
1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de
dispositions légales ou d'un accord de branche étendu, à favoriser le
recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières ;<br />
</div>
<div>
2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice
s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par
accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle
au salarié ;<br />
</div>
<br />
3° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice
s'engagent à assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de
@ -29,7 +33,13 @@ sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistr
répertoire national des certifications professionnelles. Cette formation est
dispensée pour partie dans l'entreprise utilisatrice et pour partie en centre de
formation d'apprentis ou section d'apprentissage en application de l'article L.
6221-1.
6221-1 ;<br />
4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l'article L. 5212-13, à
l'exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13 ;<br />
5° Lorsque le contrat de mission, d'une durée minimale d'un mois, est conclu en
application de l'article L. 5132-6.
<details>
@ -39,7 +49,25 @@ formation d'apprentis ou section d'apprentissage en application de l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409829?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048583015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +86,10 @@ formation d'apprentis ou section d'apprentissage en application de l'article L.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409829?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046190848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon - article 21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2020-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046190848?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon - article 21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
2023-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048583015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1233-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
@ -84,6 +112,12 @@ formation d'apprentis ou section d'apprentissage en application de l'article L.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036761771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697781
- [Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés](section_2/README.md)
- [Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi](section_3/README.md)
- [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs](section_4/README.md)
- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5/README.md)
- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail](section_5/README.md)
- [Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux](section_6/README.md)
- [Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues](section_7/README.md)
- [Section 8 : Dispositions d'application](section_8/README.md)

View file

@ -1,32 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000038951755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951755.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/02/LEGIARTI000048590252.xml
---
<h1>Article L6323-8</h1>
I. Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits
I. Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits
sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un
service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les
informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des
actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations
jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.<br />
II. Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "
II. Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "
système d'information du compte personnel de formation ", dont les modalités de
mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, permet la gestion et
l'utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.<br />
Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de
disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont la
consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, qui recense les
formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale
ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle, selon des
modalités déterminées par décret.
III. Un passeport d'orientation, de formation et de compétences recense, pour
chaque titulaire, les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au
parcours professionnel et aux activités mentionnées à l'article L. 5151-9 qui
sont susceptibles de faciliter le maintien ou l'insertion des personnes dans
l'emploi.<br />
Le passeport d'orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout
titulaire d'un compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1. Il
est intégré au système d'information du compte personnel de formation mentionné
au II du présent article.<br />
Le titulaire du passeport d'orientation, de formation et de compétences a accès
à l'ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter
tout ou partie de ces données, sous réserve du respect des conditions prévues à
l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.<br />
Par dérogation au troisième alinéa du présent III, pour les seuls besoins des
missions d'orientation, d'accompagnement, de formation et d'insertion
mentionnées au I de l'article L. 5311-7, les agents des administrations, des
institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil
d'Etat mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de
ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions respectives, des données
contenues dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences.
<details>
@ -36,31 +54,19 @@ modalités déterminées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951636?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822953?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590216?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386232?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528064?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038953240?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-04</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048583007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042604090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-04 au 2021-06-02</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038953655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941584?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043589897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528065?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -76,23 +82,20 @@ modalités déterminées par décret.
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528064?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038953655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043589897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941584?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047928500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048583007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050919656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -109,7 +112,7 @@ modalités déterminées par décret.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774677?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2023-12-20</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590216?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
@ -132,9 +135,18 @@ modalités déterminées par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033010106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5151-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-9 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590265?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904223?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGISCTA000033023798
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048598307
---
<h1>Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail</h1>
<h1>Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail</h1>
- [Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation](sous-section_2/README.md)
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033023798
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048583019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>