Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508775
- [Article R950-3](article_r950-3.md)
- [Paragraphe 1 : Actions de formation](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Bilans de compétences](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Dispositions diverses](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses](paragraphe_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2002-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006811652
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0030XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811652.xml
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811653
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0030XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811653.xml
---
<h1>Article R950-3</h1>
Les dépenses mentionnées au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 951-1 sont les
Les dépenses mentionnées au dixième alinéa de l'article L. 951-1 sont les
dépenses acquittées au cours de l'année de paiement des salaires servant de base
au calcul de la participation ou dues au titre de cette année.<br />
Les dépenses mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article L.
951-1 et à l'article L. 951-3 sont prises en compte pour le calcul de la
participation effective de l'employeur, à la condition d'avoir été engagées et
payées avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due
cette participation.<br />
Les dépenses mentionnées aux troisième, onzième, douzième, treizième et
quatorzième alinéas de l'article L. 951-1 et à l'article L. 951-3 sont prises en
compte pour le calcul de la participation effective de l'employeur à la
condition d'avoir été engagées et payées avant le 1er mars de l'année suivant
celle au-delà de laquelle est due cette participation.<br />
Dans ce cas, une mention indiquant l'année à laquelle se rapportent lesdites
dépenses doit être portée par le bénéficiaire sur les pièces et documents
justificatifs dont la production est prévue au cinquième alinéa de l'article L.
951-13.<br />
justificatifs dont la production est prévue au deuxième alinéa de l'article L.
991-4.<br />
En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les
dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus ne sont applicables qu'aux dépenses qui ont
@ -32,11 +32,12 @@ l'entreprise ou au décès.<br />
Les dépenses mentionnées au premier alinéa ci-dessus sont déterminées selon les
modalités définies aux articles R. 950-4 à R. 950-17 ci-après ; elles doivent
concerner le financement d'action de formation professionnelle continue ou de
bilan de compétences du type de celles qui sont définies à l'article L. 900-2, à
l'exclusion des dépenses consacrées au financement des premières formations
technologiques et professionnelles définies à l'article 1er de la loi n° 71-578
du 16 juillet 1971.
concerner le financement d'action de formation professionnelle continue, de
bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience du type de
celles qui sont définies à l'article L. 900-2, à l'exclusion des dépenses
consacrées au financement des premières formations technologiques et
professionnelles définies à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet
1971.
<details>
@ -46,16 +47,7 @@ du 16 juillet 1971.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651525?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651524?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -86,7 +78,7 @@ du 16 juillet 1971.
1980-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357071?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-27</a>
</li>
<li>
1993-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1992-01-04</a>
@ -95,10 +87,10 @@ du 16 juillet 1971.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651482?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2002-01-18</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2002-12-18
Identifiant: LEGISCTA000006175484
---
<h1>Paragraphe 3 : Dispositions diverses</h1>
- [Article R950-14](article_r950-14.md)
- [Article R950-15](article_r950-15.md)
- [Article R950-16](article_r950-16.md)
- [Article R950-17](article_r950-17.md)

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@ -1,95 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2002-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006811722
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0170XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811722.xml
---
<h1>Article R950-17</h1>
L'agrément au plan national prévu par l'article L. 951-1 (4°) est accordé par le
ministre chargé de la formation professionnelle après avis de la commission
permanente instituée par l'article R. 910-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-05-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811693?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-18 au 1992-10-06</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-06 au 1993-03-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-13 au 2004-10-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687666?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE</a>
</li>
<li>
1971-12-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000680116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-979 du 10 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V (ART. 13 A 22) DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1977-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661833?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-06</a>
</li>
<li>
1993-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651482?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R910-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-18 au 1993-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-25 au 1983-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-18 au 1987-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508709
---
<h1>Paragraphe 4 : Dispositions diverses</h1>
- [Article R950-14](article_r950-14.md)
- [Article R950-15](article_r950-15.md)
- [Article R950-16](article_r950-16.md)
- [Article R950-17](article_r950-17.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2002-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006811701
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0140XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811701.xml
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811702
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0140XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811702.xml
---
<h1>Article R950-14</h1>
@ -32,19 +32,7 @@ rémunérées dans l'année.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811684?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-05-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811686?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-06 au 1993-03-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-13 au 1994-10-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-18 au 1992-10-06</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,9 +47,6 @@ rémunérées dans l'année.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 87
</li>
<li>
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687666?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE</a>
</li>
@ -75,7 +60,10 @@ rémunérées dans l'année.
1992-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 1992 définissant les conventions types pour la réalisation d'un bilan de compétences - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-28</a>
</li>
<li>
1993-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CITATION source CGI 87
</li>
<li>
2002-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D514-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-10 au 2008-05-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2002-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006811708
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0150XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811708.xml
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811709
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0150XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811709.xml
---
<h1>Article R950-15</h1>
@ -24,19 +24,7 @@ titre VI du livre IX du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-13 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-05-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-06 au 1993-03-13</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811689?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-18 au 1992-10-06</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,7 +49,7 @@ titre VI du livre IX du présent code.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1993-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-05-18</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2002-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006811716
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0160XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811716.xml
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811717
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0160XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811717.xml
---
<h1>Article R950-16</h1>
@ -50,10 +50,7 @@ incompatibles et peuvent être appliquées dans une même entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-29 au 1985-05-18</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,7 +75,7 @@ incompatibles et peuvent être appliquées dans une même entreprise.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1993-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303849?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a>

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@ -0,0 +1,128 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811723
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0170XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811723.xml
---
<h1>Article R950-17</h1>
L'agrément au plan national prévu par l'article L. 951-1 (4°) est accordé par le
ministre chargé de la formation professionnelle après avis de la commission
permanente instituée par l'article R. 910-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651482?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651483?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1997-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651486?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651487?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R910-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-30 au 1983-05-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R910-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-31 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R910-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651492?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651490?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651488?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687666?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE</a>
</li>
<li>
1971-12-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000680116?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-979 du 10 décembre 1971 MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V (ART. 13 A 22) DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1977-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661833?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-06</a>
</li>
<li>
2002-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-10-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651482?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R910-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-18 au 1993-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-25 au 1983-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-18 au 1987-02-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-13
Date de fin: 2002-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006811741
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0200XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811741.xml
Date de début: 2002-12-18
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811742
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0200XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/17/LEGIARTI000006811742.xml
---
<h1>Article R950-20</h1>
Doivent être joints à la déclaration :<br />
Un état, en double exemplaire, présenté selon le modèle établi par
l'administration et comprenant :<br />
Un état, en double exemplaire, et comprenant :<br />
La liste des conventions passées par l'employeur avec des organismes de
formation ainsi que les effectifs concernés et le montant des versements
@ -25,6 +24,12 @@ l'employeur avec des organismes réalisant des bilans de compétences au bénéf
du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des
dépenses imputées sur l'obligation de participer ;<br />
La liste des conventions mentionnées à l'article R. 950-13-3 passées par
l'employeur avec des organismes intervenant à la validation des acquis de
l'expérience au bénéfice du personnel de l'entreprise ainsi que les effectifs
concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer
;<br />
La liste des organismes agréés dans les conditions prévues au 4° de l'article L.
951-1 ayant reçu des versements de l'employeur ainsi que le montant de chacun
des versements ;<br />
@ -52,31 +57,46 @@ L. 951-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508696?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649797?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-03-26</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-26 au 1983-05-31</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-05-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-05-31 au 1985-05-18</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-18 au 1993-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-18 au 1992-10-06</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-06 au 1993-03-13</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1985-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-13 au 2002-12-18</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-18 au 2004-10-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651496?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-13 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -86,9 +106,6 @@ L. 951-5.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -104,10 +121,7 @@ L. 951-5.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1993-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code</a>
</li>
<li>
1993-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006928065?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l'expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
@ -127,6 +141,9 @@ L. 951-5.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R900-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-13-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-18 au 2004-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-03-26</a>
</li>