Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1979-01-19 00:00:00 +00:00
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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101375
- [Livre 3 : PLACEMENT ET EMPLOI](livre_3/README.md)
- [Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés](livre_iv/README.md)
- [LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES](les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries/README.md)
- [CONFLITS DE TRAVAIL](conflits_de_travail/README.md)
- [CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL](controle_de_l_application_de_la_legislation_et_de_la_reglementation_du_travail/README.md)
- [Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail](livre_vi/README.md)
- [Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions](livre_vii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006123906
---
<h1>CONFLITS DE TRAVAIL</h1>
- [CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES](conflits_individuels_-_conseils_de_prud_hommes/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006139954
---
<h1>CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES</h1>
- [ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES](election_des_conseillers_prud_hommes/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006154398
---
<h1>ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES</h1>
- [ELECTORAT.](electorat/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006170345
---
<h1>ELECTORAT.</h1>
- [Article L513-1](article_l513-1.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650133
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650133.xml
---
<h1>Article L513-1</h1>
Pour être électeurs, les salariés et les employeurs doivent être âgés de seize
ans accomplis, exercer une activité professionnelle ou être sous contrat
d'apprentissage ou, s'ils se trouvent involontairement privés d'emploi, l'être
depuis moins de douze mois et n'avoir encouru aucune des condamnations
mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.<br />
Sont électeurs dans les sections de l'industrie, du commerce et des services
commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, les employés, les
ouvriers, les chefs d'atelier de famille travaillant eux-mêmes, les gens de
maison, les apprentis et plus généralement tous les salariés non visés à
l'alinéa ci-dessous.<br />
Sont électeurs dans la section de l'encadrement, d'une part,<br />
les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de
commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme,
d'autre part, les salariés qui, ayant acquis une formation technique,
administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement
par délégation de l'employeur, et enfin les voyageurs, représentants et
placiers.<br />
Sont électeurs employeurs les personnes qui emploient pour leur compte ou pour
le compte d'autrui un ou plusieurs salariés.<br />
Sont également électeurs employeurs les associés en nom collectif, les
présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs,
les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de
l'entreprise, une délégation particulière d'autorité, établie par écrit,
permettant de les assimiler à un employeur.<br />
Ne peuvent participer à l'élection des conseillers employeurs de la section de
l'encadrement que les employeurs occupant un ou plusieurs salariés relevant de
ladite section. Si un employeur n'occupe qu'un ou plusieurs de ces salariés, il
ne peut élire que les conseillers employeurs de la section de l'encadrement.<br />
Les électeurs ne votent que dans une seule section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
1979-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664281?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-05-18</a>
</li>
<li>
1979-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664283?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-08-15</a>
</li>
<li>
1979-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-08-15</a>
</li>
<li>
1979-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664276?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-05-18</a>
</li>
<li>
2007-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353021?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353026?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D513-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901486?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901487?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901490?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1975-07-13 au 1979-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-24 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507801?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-14 au 2002-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-24 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507840?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-11 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1958-12-22 ART. 21
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,10 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139847
- [DEPENSES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES](depenses_des_conseils_de_prud_hommes/README.md)
- [DEPENSES DES CONSEILS DU PRUD'HOMMES .](depenses_des_conseils_du_prud_hommes/README.md)
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE .](dispositions_particulieres_aux_departements_du_haut-rhin_du_bas-rhin_et_de_la_moselle/README.md)
- [ATTRIBUTIONS ET INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES](attributions_et_institution_des_conseils_de_prud_hommes/README.md)
- [ATTRIBUTION ET INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .](attribution_et_institution_des_conseils_de_prud_hommes/README.md)
- [ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .](organisation_des_conseils_de_prud_hommes/README.md)
- [ELECTION DES PRUD'HOMMES](election_des_prud_hommes/README.md)
- [ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.](organisation_et_fonctionnement_des_conseils_de_prud_hommes/README.md)
- [ORGANISATION ET FONCTIONNEMMENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.](organisation_et_fonctionnemment_des_conseils_de_prud_hommes/README.md)
- [ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES](election_des_conseillers_prud_hommes/README.md)
- [ELECTION DES PRUD'HOMMES](election_des_prud_hommes/README.md)
- [STATUT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES](statut_des_conseillers_prud_hommes/README.md)
- [DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .](discipline_des_conseils_de_prud_hommes/README.md)
- [BUREAU DE CONCILIATION - BUREAU DE JUGEMENT - FORMATION DE REFERE](bureau_de_conciliation_-_bureau_de_jugement_-_formation_de_refere/README.md)

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154203
<h1>ATTRIBUTION ET INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .</h1>
- [Article L511-1](article_l511-1.md)
- [Article L511-2](article_l511-2.md)
- [Article L511-3](article_l511-3.md)
- [Article L511-4](article_l511-4.md)
- [Article L511-5](article_l511-5.md)

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@ -1,77 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650093
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X511L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650093.xml
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650094
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X511L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650094.xml
---
<h1>Article L511-3</h1>
Les conseils de prud'hommes sont créés par décret rendu en forme de règlement
d'administration publique sur la proposition des ministres chargés de la
justice, du travail et de l'agriculture, après avis des conseils municipaux des
communes intéressées, dans les localités où l'importance des professions devant
relever de leur juridiction en justifie la nécessité.<br />
Il est crée au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque
tribunal de grande instance. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à
l'ensemble de cette circonscription.<br />
Ils peuvent être réorganisés ou supprimés en la même forme.
Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils
de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande
instance.<br />
//LOI 0004 05-01-1980 : Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, lorsque
la compétence territoriale d'un conseil de prud'hommes s'étendait,
antérieurement au 19 janvier 1979 et dans un même département, sur une partie
des circonscriptions de plusieurs tribunaux de grande instance, le ressort de ce
conseil pourra regrouper, à compter du 15 janvier 1980, des communes relevant
précédemment de sa compétence//.<br />
Des décrets en conseil d'Etat, pris après consultation ou avis du conseil
général et du conseil municipal intéressés, du premier président de la cour
d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations
syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de
commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, portent création ou
suppression des conseils et fixation, modification ou transfert de leur ressort
et de leur siège.<br />
Chacun de ces organismes ou autorités est réputé avoir donné un avis favorable
s'il n'a pas exprimé d'avis dans les trois mois suivant sa saisine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507984?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650151?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1992-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650144?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650145?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650146?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650150?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R511-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-15 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-14 au 2001-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650153?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650143?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2001-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273902?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-05-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006154385
---
<h1>ATTRIBUTIONS ET INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES</h1>
- [Article L511-1](article_l511-1.md)

View file

@ -1,43 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650086
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X511L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650086.xml
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650087
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X511L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650087.xml
---
<h1>Article L511-1</h1>
Les conseils de prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends qui
peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail ou du contrat
d'apprentissage entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés et
apprentis qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la
conciliation n'a pas abouti.<br />
Les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par
voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout
contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs,
ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les
différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.<br />
Les conseils de prud'hommes sont également compétents pour connaître les
différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les
gens de maison et leurs employeurs.<br />
Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de
l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige
entre l'employeur et les salariés qu'il emploie.<br />
Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.
Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de
la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes
sursoit à statuer et saisit le tribunal administratif compétent. Celui-ci statue
dans un délai d'un mois. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé, le
litige est porté devant le Conseil d'Etat, qui statue selon la procédure
d'urgence.<br />
Leur mission comme conciliateurs et comme juges s'applique également aux
différends nés entre salariés à l'occasion du travail.<br />
Néanmoins, ils ne peuvent connaître des actions en dommages-intérêts motivées
par des accidents dont les salariés ou apprentis auraient été victimes.
Néanmoins, ils ne peuvent connaître les litiges dont la connaissance est
attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le code de la
sécurité sociale ou par le code rural pour ce qui concerne la mutualité sociale
agricole et les accidents du travail, ou par le code du travail maritime.<br />
Les conseils de prud'hommes sont compétents en premier ressort quel que soit le
chiffre de la demande. Toute convention dérogatoire, à l'exception du compromis
d'arbitrage postérieur à l'expiration du contrat de travail, est réputée non
écrite.<br />
Les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions
du droit privé relèvent de la compétence des conseil de prud'hommes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L517-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -76,6 +87,9 @@ par des accidents dont les salariés ou apprentis auraient été victimes.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L517-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a>
</li>

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154207
<h1>ELECTION DES PRUD'HOMMES</h1>
- [ELECTORAT .](electorat/README.md)
- [ELIGIBILITE .](eligibilite/README.md)
- [SCRUTIN, INSTALLATION DES PRUDHOMMES](scrutin_installation_des_prudhommes/README.md)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170189
<h1>ELECTORAT .</h1>
- [Article L513-1](article_l513-1.md)
- [Article L513-3-1](article_l513-3-1.md)

View file

@ -1,327 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650132
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650132.xml
---
<h1>Article L513-1</h1>
A condition :<br />
1. D'être inscrits sur les listes électorales établies conformément au Livre
1er, titre 1er, chapitres 1er et II du code électoral ;<br />
2. D'exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une profession dénommée
dans les décrets de création du conseil et d'exercer cette profession dans le
ressort du conseil depuis un an ;<br />
- sont électeurs ouvriers : les ouvriers,<br />
les chefs d'équipe, les contremaîtres prenant part à l'exécution matérielle des
travaux industriels et les chefs d'atelier de famille travaillant eux-mêmes ;<br />
- sont électeurs employés : les employés de commerce et d'industrie et les
contremaîtres ne remplissant que des fonctions de surveillance ou de direction
;<br />
- sont électeurs employeurs : les employeurs occupant pour leur compte un ou
plusieurs salariés, les associés en nom collectif, ceux qui gèrent ou dirigent
pour le compte d'autrui une fabrique, une manufacture, un atelier, un magasin,
une mine et généralement une entreprise industrielle ou commerciale quelconque ;
les présidents des conseils d'administration, les membres des directions, la
direction générale unique et les directeurs généraux, les ingénieurs et chefs de
service tant dans les exploitations minières que dans les diverses industries.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631888?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719653?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041654?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650107?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 1986-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-11 au 1982-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1987-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804631?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-19 au 1992-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804632?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-14 au 1997-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804633?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-12 au 2002-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-24 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507801?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-24 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650151?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1992-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804621?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-12 au 2002-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650148?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650149?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 1985-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650150?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616092?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2008-08-06</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1975-07-13 au 1979-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D513-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507840?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-11 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042499029?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2024-06-13</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-14 au 2001-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650153?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-14 au 2002-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 1994-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804655?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-11 au 1982-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1987-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804657?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-19 au 1992-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1989-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294117?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-05-14</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664281?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-05-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664276?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-05-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664283?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616091?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2001-12-29</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-24 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616090?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092487?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-11-06</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
1979-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664281?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-05-18</a>
</li>
<li>
1979-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664283?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-08-15</a>
</li>
<li>
1979-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-08-15</a>
</li>
<li>
1979-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664276?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-05-18</a>
</li>
<li>
2007-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616090?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D513-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901485?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901486?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901487?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901490?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1975-07-13 au 1979-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-24 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507801?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-14 au 2002-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-24 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507840?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-11 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Code électoral LIVRE I, TITRE I, CHAP. I, II
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1958-12-22 ART. 21
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006170190
---
<h1>ELIGIBILITE .</h1>
- [Article L513-5](article_l513-5.md)

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650166
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650166.xml
---
<h1>Article L513-5</h1>
Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 513-3-1 ne sont pas
éligibles aux conseils de prud'hommes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1975-07-13 au 1979-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-3-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1975-07-13 au 1979-01-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006154204
---
<h1>ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .</h1>
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md)
- [Article L512-4](article_l512-4.md)
- [Article L512-5](article_l512-5.md)
- [Article L512-6](article_l512-6.md)
- [Article L512-7](article_l512-7.md)

View file

@ -1,74 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650110
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650110.xml
---
<h1>Article L512-3</h1>
Le renouvellement triennal doit porter sur la moitié des membres salariés et sur
la moitié des membres employeurs compris dans chaque catégorie du conseil. Dans
chacune de ces catégories le sort désigne les prud'hommes qui sont remplacés la
première fois.<br />
Les prud'hommes sortant sont rééligibles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-13 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-14 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804557?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-02 au 1992-02-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-13 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1958-12-22 ART. 7
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,105 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650113
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650113.xml
---
<h1>Article L512-4</h1>
Les prud'hommes réunis en assemblée générale de section, sous la présidence du
doyen d'âge élisent parmi eux au scrutin secret,<br />
à la majorité absolue des membres présents un président et un vice-président ;
si les membres présents ne sont pas en nombre égal pour chaque élément, le ou
les plus jeunes membres de l'élément en surnombre ne prennent pas part au
vote.<br />
Après deux tours de scrutin, sans qu'aucun des candidats ait obtenu la majorité
absolue des membres présents le président ou le vice-président est au troisième
tour élu à la majorité relative, à la condition de réunir la moitié des voix des
membres présents, si, au troisième tour, il y a partage égal des voix, le
conseiller le plus ancien en fonctions est élu. Si les deux candidats ont un
temps de service égal, la préférence est accordée au plus âgé. Il en est de même
dans le cas de création d'un nouveau conseil et d'une nouvelle section.<br />
Il n'est procédé à la nomination du président et du vice-président qu'autant que
chaque élément comprend un nombre de membres installés égal aux trois quarts des
membres qui lui sont attribués par le décret d'institution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-11 au 2007-11-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1979-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-02 au 1982-06-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1979-12-02</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1958-12-22 ART. 8
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,72 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650119
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650119.xml
---
<h1>Article L512-6</h1>
Le président et le vice-président sont élus pour une année ; ils sont
rééligibles sous la condition d'alternance prévue à l'article L. 512-5.<br />
Ils restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650258?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L51-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-06 au 1983-01-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-02 au 1982-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650257?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L51-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1980-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650118?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650258?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L51-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-06 au 1983-01-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-02 au 1982-06-11</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1958-12-22 ART. 14
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,106 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650121
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650121.xml
---
<h1>Article L512-7</h1>
Les secrétaires et secrétaires-adjoints de conseils de prud'hommes sont des
fonctionnaires départementaux.<br />
Le montant et les conditions d'attribution de leur traitement, leur mode de
recrutement et leur régime disciplinaire sont fixés par décret.<br />
/A/A partir de la date d'application du nouveau régime de rémunération des
secrétaires et des secrétaires-adjoints de conseils de prud'hommes, les
émoluments alloués aux intéressés par les dispositions en vigueur sont perçus
par eux pour le compte des communes qui supportent la charge de leur
rémunération dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés du
travail, des finances et de l'intérieur. Toutefois, ils continuent à percevoir à
leur profit les émoluments pour les rôles d'expédition de jugement qu'ils
délivrent/A/LOI 1468 30-12-1977// .
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804670?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-02 au 1982-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-24 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R515-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-13 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1979-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R515-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804557?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-02 au 1992-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804580?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901469?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1979-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-13 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R515-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R515-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1958-12-22 ART. 18
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006154205
---
<h1>ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.</h1>
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md)
- [Article L512-4](article_l512-4.md)
- [Article L512-5](article_l512-5.md)
- [Article L512-7](article_l512-7.md)
- [Article L512-11](article_l512-11.md)
- [Article L512-12](article_l512-12.md)

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650124
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650124.xml
---
<h1>Article L512-11</h1>
Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner
pour quelque cause que ce soit, le premier président de la cour d'appel, saisi
sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à
défaut, un tribunal d'instance pour connaître des affaires inscrites au rôle du
conseil de prud'hommes ou dont ce conseil aurait dû être ultérieurement saisi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650127?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650127?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650127
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650127.xml
---
<h1>Article L512-12</h1>
Lorsque le conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, le
premier président de la cour d'appel saisi dans les mêmes conditions constate
cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires devront être
à nouveau portées devant ce conseil.<br />
Le conseil de prud'hommes ou le tribunal d'instance, désigné par le premier
président de la cour d'appel, demeure cependant saisi des affaires qui lui ont
été soumises en application de l'article L. 512-11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650124?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020626038?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-08-07</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031091238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650124?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,61 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650105
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650105.xml
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650106
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650106.xml
---
<h1>Article L512-2</h1>
Les membres des conseils de prud'hommes sont élus pour six ans. Ils sont
renouvelés par moitié tous les trois ans.<br />
Les conseils de prud'hommes sont divisés en cinq sections autonomes ; la section
de l'encadrement, la section de l'industrie, la section du commerce et des
services commerciaux, la section de l'agriculture et la section des activités
diverses. Sans préjudice des dispositions particulières aux sections de
l'encadrement et des activités diverses, l'activité principale de l'employeur
détermine son appartenance à l'une des différentes sections, l'activité
principale de l'entreprise l'appartenance des salariés auxdites sections.<br />
Lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période
fixée pour la réception de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à
cette réception.
Les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 513-1 relèvent de la
section de l'encadrement.<br />
Les ouvriers et employés de l'industrie relèvent de la section de
l'industrie.<br />
Les ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux relèvent de la
section du commerce et des services commerciaux.<br />
Les ouvriers et employés de l'agriculture relèvent de la section de
l'agriculture.<br />
Les ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité
industrielle, commerciale ou agricole, ainsi que les employés de maison,
concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation, relèvent de la section
des activités diverses.<br />
Chaque section comprend au moins quatre conseillers prud'hommes employeurs et
quatre conseillers prud'hommes salariés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804626?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-12 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650144?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650145?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650146?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-11 au 1997-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1979-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650143?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2001-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-05-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507249?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R517-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -79,6 +65,9 @@ cette réception.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650146?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L513-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006650111
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650111.xml
---
<h1>Article L512-3</h1>
Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une même section de
conseil de prud'hommes. Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers
employeurs et quatre conseillers salariés.<br />
La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour
d'appel, sur proposition de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-13 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1958-12-22 ART. 7
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650114
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650114.xml
---
<h1>Article L512-4</h1>
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre des conseillers à
élire par collège dans les différentes sections et détermine le nombre des
conseillers employeurs des sections de l'industrie, du commerce et des services
commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses qui composent l'élément
employeur de la section de l'encadrement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1958-12-22 ART. 8
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1979-12-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,46 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650116
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650116.xml
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650117
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650117.xml
---
<h1>Article L512-5</h1>
Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un
employeur.<br />
Les conseillers prud'hommes sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par
moitié tous les trois ans.<br />
Lorsque le président est choisi parmi les prud'hommes salariés, le
vice-président ne peut l'être que parmi les prud'hommes employeurs et
réciproquement.
Lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période
fixée pour l'installation de leurs successeurs,<br />
ils restent en fonctions jusqu'à cette installation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656088?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes. - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650119?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650258?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L51-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-06 au 1983-01-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650257?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L51-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1980-01-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650122
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650122.xml
---
<h1>Article L512-7</h1>
Les prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en
assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux au
scrutin secret, par élément et à la majorité absolue des membres présents, un
président et un vice-président.<br />
Les conseillers prud'hommes salariés élisent soit un président, soit un
vice-président ayant la qualité de salarié. Les conseillers prud'hommes
employeurs élisent soit un président, soit un vice-président ayant la qualité
d'employeur.<br />
Après deux tours de scrutin, sans qu'aucun des candidats ait obtenu la majorité
absolue des membres présents, le président ou le vice-président est, au
troisième tour, élu à la majorité relative, à la condition de réunir la moitié
des voix des membres présents ; si, au troisième tour, il y a partage égal des
voix,<br />
le conseiller le plus ancien en fonctions est élu. Si les deux candidats ont un
temps de service égal, la préférence est accordée au plus âgé. Il en est de même
dans le cas de création d'un nouveau conseil de prud'hommes.<br />
Il n'est procédé à l'élection du président et du vice-président qu'autant que
chaque élément comprend un nombre de membres installés égal aux trois quarts des
membres qui lui sont attribués.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901469?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1979-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-13 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R515-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R515-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1958-12-22 ART. 18
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006154206
---
<h1>ORGANISATION ET FONCTIONNEMMENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.</h1>
- [Article L512-13](article_l512-13.md)

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650129
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650129.xml
---
<h1>Article L512-13</h1>
En cas d'interruption durable de leur fonctionnement ou de difficultés graves
rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, les conseils
de prud'hommes peuvent être dissous par décret motivé rendu sur la proposition
du ministre de la justice.<br />
Dans ce cas, les élections générales doivent avoir lieu dans le délai de deux
mois à partir de la date du décret de dissolution.<br />
Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les litiges sont portés devant le
conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur dans le même
ressort de cour d'appel ou, à défaut, devant le tribunal d'instance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,8 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139851
<h1>Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes</h1>
- [Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.](chapitre_x/README.md)
- [Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes.](chapitre_ii/README.md)
- [Conseils de prud'hommes](conseils_de_prud_hommes/README.md)
- [Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VIII : Récusation.](chapitre_viii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154391
---
<h1>Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes.</h1>
- [Article L511-2](article_l511-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650091
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X511L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650091.xml
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650092
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X511L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650092.xml
---
<h1>Article L511-2</h1>
@ -24,7 +24,10 @@ spéciales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -42,6 +45,9 @@ spéciales.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154225
---
<h1>Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes.</h1>
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-8](article_l512-8.md)
- [Article L512-9](article_l512-9.md)
- [Article L512-10](article_l512-10.md)
- [Article L512-14](article_l512-14.md)

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006650100
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650100.xml
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650101
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650101.xml
---
<h1>Article L512-1</h1>
Les conseils de prud'hommes sont composés, pour chaque catégorie, d'un nombre
égal de salariés et d'employeurs.<br />
Il doit y avoir au moins deux prud'hommes employeurs et deux prud'hommes
salariés dans chaque catégorie.
Les conseils de prud'hommes et leurs différentes formations sont composés d'un
nombre égal de salariés et d'employeurs.
<details>
@ -24,10 +21,13 @@ salariés dans chaque catégorie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901463?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901463?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -45,6 +45,9 @@ salariés dans chaque catégorie.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901463?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650336
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650336.xml
---
<h1>Article L512-10</h1>
Les dispositions des articles L. 512-8 et L. 512-9 sont applicables aux
présidents et vice-présidents de section et de chambre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650337
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650337.xml
---
<h1>Article L512-14</h1>
Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes est assuré par
des fonctionnaires de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2006-06-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,96 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650334
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650334.xml
---
<h1>Article L512-8</h1>
Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un
employeur. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première
fois.<br />
Lorsque le président est choisi parmi les prud'hommes salariés, le
vice-président ne peut l'être que parmi les prud'hommes employeurs et
réciproquement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R515-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-13 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650336?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650336?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804557?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-02 au 1992-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650336?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650336?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-13 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R515-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650335
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650335.xml
---
<h1>Article L512-9</h1>
Le président et le vice-président sont élus pour une année. Ils sont rééligibles
sous la condition d'alternance prévue à l'article L. 512-8.<br />
Ils restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-13 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650336?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650336?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804557?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-02 au 1992-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020626035?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650336?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650336?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-13 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154392
---
<h1>Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes</h1>
- [Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires.](section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170337
---
<h1>Section 2 : Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires.</h1>
- [Article L513-5](article_l513-5.md)

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650167
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X513L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650167.xml
---
<h1>Article L513-5</h1>
Les prud'hommes salariés sont élus, par section, par les électeurs salariés
inscrits dans chaque section et réunis dans des assemblées distinctes de celles
des employeurs.<br />
Les électeurs employeurs inscrits dans chaque section élisent soit les
conseillers de leur section, soit ceux de la section de l'encadrement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032345123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1441-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154227
<h1>Chapitre V : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.</h1>
- [Article L515-2](article_l515-2.md)
- [Article L515-4](article_l515-4.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650339
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X515L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650339.xml
---
<h1>Article L515-4</h1>
En cas de difficulté d'attribution d'un litige à l'une des sections du conseil,
le président du conseil de prud'hommes désigne par ordonnance la section
compétente.<br />
Les décisions prises en application du présent article sont des mesures
d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018507920?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154229
<h1>Conseils de prud'hommes</h1>
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.](chapitre_vi/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006170339
---
<h1>Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes.</h1>
- [Article L512-6](article_l512-6.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1982-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650120
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X512L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/01/LEGIARTI000006650120.xml
---
<h1>Article L512-6</h1>
Le renouvellement triennal doit porter sur la moitié des membres salariés ainsi
que sur la moitié des membres employeurs élus dans chaque section. Le sort
désigne ceux qui sont remplacés la première fois. Les conseillers prud'hommes
sont rééligibles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656086?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
1982-05-06 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656086?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650258?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L51-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-06 au 1983-01-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-02 au 1982-06-11</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1958-12-22 ART. 14
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGISCTA000006170198
---
<h1>Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.</h1>
- [Article L516-2](article_l516-2.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-19
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006650347
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X516L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/03/LEGIARTI000006650347.xml
---
<h1>Article L516-2</h1>
Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés afin de mettre
l'affaire à même d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet
effet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024500822?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2015-08-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031091227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30</a>
</li>
</ul>
</details>