LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

La présente loi suspend pour 18 mois, ou pour un an à compter du dépôt d'un nouveau projet de loi, certaines dispositions de la loi n°2002-73 du 17-01-2002 de modernisation sociale (article premier). 
Des accords d'entreprise visant la consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements économiques pourront anticiper les accords nationaux, avec une durée de validité de deux ans (article 2). 
L'article du code du travail imputant la charge de la preuve au défendeur en cas d'accusation d'harcèlement moral est réécrit, remplaçant l'expression "éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement" par celle de "faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement" (article L. 122-52). L'article L.122-54 est également modifié pour permettre aux parties de choisir plus librement un médiateur. 
Le fonds de solidarité vieillesse prendra en charge l'allocation équivalent retraite (article 6). 
L'indemnité de précarité versée en fin de contrat à durée déterminée pourra être réduite à 6% de la rémunération totale brute si l'employeur offre des contreparties dans le domaine de la formation professionnelle, par exemple sous la forme d'un bilan de compétences (article 8). 
SUSPENSION des articles 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 109 et 116 de la loi 2002-73 du 17-01-2002, et rétablissement provisoire, dans leur ancienne rédaction, des articles L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-1, L. 321-7, L. 321- 9, L. 432-1, L. 432-1 bis, L. 434-6, L. 435-3 et L. 439-2 du code du travail. 
MODIFICATION des articles L. 122-52, L. 122-54, L.122-1-1, L.122-3-4 du code du travail. 
MODIFICATION de l'article 49 de la loi n°2002-73 du 17-01-2002. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000777093
NOR: SOCX0200158L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2003-08-05
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###### Article L122-1-1 ###### Article L122-1-1
@ -31,4 +31,10 @@ nature temporaire de ces emplois ;<br />
4° Remplacement d'un pharmacien titulaire d'officine dans les cas prévus aux 4° Remplacement d'un pharmacien titulaire d'officine dans les cas prévus aux
premier et troisième alinéas de l'article L. 5125-21 du code de la santé premier et troisième alinéas de l'article L. 5125-21 du code de la santé
publique ou remplacement d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie publique ou remplacement d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie
médicale tel que prévu à l'article L. 6221-11 du même code. médicale tel que prévu à l'article L. 6221-11 du même code ;<br />
5° Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que
définis aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial,
d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du
même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou
de l'exploitation agricole.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2004-05-05
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###### Article L122-3-4 ###### Article L122-3-4
@ -17,7 +17,18 @@ indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.<br />
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus
élevé.<br /> élevé. En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat
de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche
étendu peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors
que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés,
notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.
Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu peut prévoir
les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps
de travail effectif, une action de développement des compétences telle que
définie à l'article L. 932-2, ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont
assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans
le cadre du plan de formation au titre du dixième alinéa (1°) de l'article L.
951-1 et au titre de l'article L. 952-1.<br />
Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié,
doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L122-52 ###### Article L122-52
En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, le En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49,
salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer
d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces
prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel
sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs
harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné,
toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L122-54 ###### Article L122-54
Une procédure de médiation peut être engagée par toute personne de l'entreprise Une procédure de médiation peut être envisagée par toute personne de
s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel. le médiateur est choisi en l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral. Elle peut être également
dehors de l'entreprise sur une liste de personnalités désignées en fonction de mise en oeuvre par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet
leur autorité morale et de leur compétence dans la prévention du harcèlement d'un accord entre les parties.<br />
moral ou sexuel. Les fonctions de médiateur sont incompatibles avec celles de
conseiller prud'homal en activité.<br />
Les listes de médiateurs sont dressées par le représentant de l'Etat dans le
département après consultation et examen des propositions de candidatures des
associations dont l'objet est la défense des victimes de harcèlement moral ou
sexuel et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan
national.<br />
Le médiateur convoque les parties qui doivent comparaître en personne dans un
délai d'un mois. En cas de défaut de comparution, il en fait le constat écrit
qu'il adresse aux parties.<br />
Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties, il tente de Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties, il tente de
les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de
@ -33,9 +21,4 @@ mettre fin au harcèlement.<br />
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur informe les parties des En cas d'échec de la conciliation, le médiateur informe les parties des
éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur
de la victime.<br /> de la victime.
Les dispositions des articles L. 122-14-14 à L. 122-14-18 sont applicables au
médiateur. L'obligation de discrétion prévue par l'article L. 122-14-18 est
étendue à toute donnée relative à la santé des personnes dont le médiateur a
connaissance dans l'exécution de sa mission.

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État: PERIME État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2005-01-19
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###### Article L321-1-1 ###### Article L321-1-1
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de
licenciement pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord
de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères
fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en compte les retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en
charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés,
service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des
présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion
professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées
et des salariés âgés. Les critères retenus s'apprécient par catégorie et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.<br />
professionnelle.<br />
La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de
l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de
licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager *pension, retraite* licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un
dont bénéficie un salarié *interdiction*.<br /> salarié.<br />
En cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit En cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit
prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à la prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: PERIME État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006648606 Identifiant: LEGIARTI000006648607
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L03AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L03AXXAE
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--- ---
###### Article L321-3 ###### Article L321-3
@ -15,17 +15,13 @@ occupés habituellement plus de dix salariés et moins de cinquante salariés, l
employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique
sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre
de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de
trente jours *durée, obligation*.<br /> trente jours.<br />
Dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés Sans préjudice des dispositions de l'article L. 432-1, dans les entreprises ou
habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins
effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement
tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de
délégués du personnel. Ces opérations s'effectuent après l'achèvement des consulter le comité d'entreprise.<br />
procédures de consultation prévues par les premier et deuxième chapitres du
titre III du livre IV du présent code et, le cas échéant, après adoption, par
les organes de direction et de surveillance de la société, de la décision prévue
par les articles L. 239-1 et L. 239-2 du code de commerce.<br />
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et notamment lorsque l'inspecteur Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et notamment lorsque l'inspecteur
du travail a été saisi d'un procès-verbal de carence dans les conditions prévues du travail a été saisi d'un procès-verbal de carence dans les conditions prévues

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006648042 Identifiant: LEGIARTI000006648043
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04BXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04BXXAD
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--- ---
###### Article L321-4-1 ###### Article L321-4-1
@ -19,35 +19,6 @@ des salariés âgés ou qui présentent des caractéristiques sociales ou de
qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement
difficile.<br /> difficile.<br />
Dans les entreprises où la durée collective du travail des salariés est fixée à
un niveau supérieur à trente-cinq heures hebdomadaires ou supérieur à 1 600
heures sur l'année, l'employeur, préalablement à l'établissement du plan de
sauvegarde de l'emploi et à sa communication en application de l'article L.
321-4 aux représentants du personnel, doit avoir conclu un accord de réduction
du temps de travail portant la durée collective du travail des salariés de
l'entreprise à un niveau égal ou inférieur à trente-cinq heures hebdomadaires ou
à 1 600 heures sur l'année.<br />
A défaut, il doit avoir engagé des négociations tendant à la conclusion d'un tel
accord. A cet effet, il doit avoir convoqué à la négociation les organisations
syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier
des réunions. Il doit également leur avoir communiqué les informations
nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et
avoir répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.<br />
Lorsque le projet de plan de sauvegarde de l'emploi est présenté au comité
d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, sans qu'aient été
respectées les conditions prévues au deuxième ou troisième alinéa du présent
article, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent,
jusqu'à l'achèvement de la procédure de consultation prévue par l'article L.
321-2, saisir le juge statuant en la forme des référés en vue de faire prononcer
la suspension de la procédure. Lorsque le juge suspend la procédure, il fixe le
délai de la suspension au vu des éléments qui lui sont communiqués. Dès qu'il
constate que les conditions fixées par le deuxième ou le troisième alinéa du
présent article sont remplies, le juge autorise la poursuite de la procédure.
Dans le cas contraire, il prononce, à l'issue de ce délai, la nullité de la
procédure de licenciement.<br />
La procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au La procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au
reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas reclassement de salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas
présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: PERIME État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006648090 Identifiant: LEGIARTI000006648091
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L07AXXAH Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L07AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648090.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648091.xml
--- ---
###### Article L321-7 ###### Article L321-7
@ -18,11 +18,11 @@ Lorsque le projet de licenciement donne lieu à la consultation des représentan
du personnel prévue à l'article L. 321-3, sa notification est faite au plus tôt du personnel prévue à l'article L. 321-3, sa notification est faite au plus tôt
le lendemain de la date prévue pour la première réunion visée audit article. le lendemain de la date prévue pour la première réunion visée audit article.
Elle est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du Elle est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du
jour et la tenue de cette réunion *mentions obligatoires*.<br /> jour et la tenue de cette réunion.<br />
En l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 321-4-1, En l'absence de plan social au sens de l'article L. 321-4-1, l'autorité
l'autorité administrative constate cette carence par notification à l'entreprise administrative constate cette carence par notification à l'entreprise dès
dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard dans les huit jours suivant la qu'elle en a eu connaissance et au plus tard dans les huit jours suivant la
notification prévue à l'alinéa précédent.<br /> notification prévue à l'alinéa précédent.<br />
L'autorité administrative compétente s'assure que les représentants du personnel L'autorité administrative compétente s'assure que les représentants du personnel
@ -58,37 +58,13 @@ reporté jusqu'à la date d'envoi de l'information à l'autorité administrative
compétente. Les lettres de licenciement ne pourront être adressées aux salariés compétente. Les lettres de licenciement ne pourront être adressées aux salariés
qu'à compter de cette date.<br /> qu'à compter de cette date.<br />
L'autorité administrative compétente peut, tout au long de la procédure et L'autorité administrative compétente peut présenter toute proposition pour
jusqu'à la dernière réunion du comité d'entreprise, présenter toute proposition compléter ou modifier le plan social, en tenant compte de la situation
destinée à compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant économique de l'entreprise.<br />
compte de la situation économique et des capacités financières de l'entreprise
et, le cas échéant, du groupe auquel l'entreprise appartient.<br />
La réponse motivée de l'employeur, accompagnée de l'avis du comité d'entreprise Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité d'entreprise
ou des délégués du personnel, est transmise à l'autorité administrative ; elles sont communiquées à l'employeur et au comité d'entreprise ou aux
compétente. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les délégués du personnel. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du
propositions de l'autorité administrative compétente sont portées à la personnel, elles sont portées à la connaissance des salariés par voie
connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail ainsi d'affichage sur les lieux de travail ainsi que la réponse motivée de l'employeur
que la réponse motivée de l'employeur à ces propositions.<br /> à ces propositions, qu'il adresse à l'autorité administrative compétente.
La réponse motivée de l'employeur doit parvenir à l'autorité administrative
compétente avant la fin du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6
pour l'envoi des lettres de licenciement. Lesdites lettres ne peuvent pas être
adressées aux salariés, une fois ce délai passé, tant que l'employeur n'a pas
fait parvenir sa réponse motivée à l'autorité administrative compétente.<br />
A l'issue de la procédure visée à l'article L. 321-2, le plan de sauvegarde de
l'emploi définitivement arrêté est transmis par l'employeur à l'autorité
administrative compétente. Cette dernière dispose d'un délai de huit jours à
compter de la réception dudit plan pour en constater la carence éventuelle.
Cette carence est notifiée à l'employeur qui doit en informer immédiatement les
représentants du personnel. L'employeur est tenu, sur la demande du comité
d'entreprise ou des délégués du personnel, d'organiser une réunion
supplémentaire du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
en vue d'un nouvel examen du plan de sauvegarde de l'emploi. Cette demande doit
être exprimée dans les deux jours ouvrables suivant la notification du constat
de carence par l'autorité administrative compétente.<br />
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6 est reporté jusqu'au
lendemain de la réunion susmentionnée. Les lettres de licenciement ne peuvent
être adressées aux salariés qu'à compter de cette date.

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État: PERIME État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648637 Identifiant: LEGIARTI000006648638
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###### Article L321-9 ###### Article L321-9
@ -15,5 +15,5 @@ défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des
licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à
défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier,
deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4,
L. 321-4-1, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas, L. L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième
422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, deuxième alinéa. alinéas, et L. 432-1, troisième alinéa.