LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II). 
Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99.
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62.
Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037367660
NOR: MTRX1808061L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/36/76/JORFTEXT000037367660.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent c873fc874f
commit 0c5b5dafa5
5 changed files with 47 additions and 23 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037385712
###### Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle
- [Article L6316-1](article_l6316-1.md)
- [Article L6316-2](article_l6316-2.md)
- [Article L6316-3](article_l6316-3.md)
- [Article L6316-4](article_l6316-4.md)
- [Article L6316-5](article_l6316-5.md)

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/57/LEGIARTI000037385704.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037390323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/03/LEGIARTI000037390323.xml
---
###### Article L6316-1
Les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l'article L.
6323-17-6, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à
l'article L. 5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation
professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat,
de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 à
dispenser une formation de qualité.
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de
compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat,
par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou
par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de
critères définis par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037371645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/16/LEGIARTI000037371645.xml
---
###### Article L6316-2
La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par un organisme
certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation par l'instance
nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4
août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme signataire
d'un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation.<br />
Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par
France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l'article L.
6316-3 du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037371647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/16/LEGIARTI000037371647.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037390371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/03/LEGIARTI000037390371.xml
---
###### Article L6316-3
@ -15,4 +15,7 @@ l'article L. 6316-1 ainsi que les modalités d'audit associées qui doivent êtr
mises en œuvre.<br />
Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis
et des actions dispensées par apprentissage.
et des actions dispensées par apprentissage.<br />
Les organismes financeurs mentionnés au même article L. 6316-1 procèdent à des
contrôles afin de s'assurer de la qualité des formations effectuées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/63/LEGIARTI000037386305.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044981883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/18/LEGIARTI000044981883.xml
---
###### Article L6355-24
@ -15,8 +15,8 @@ qui :<br />
1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions
libérales et des professions non salariées, a, par des moyens ou agissements
frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en application des articles
L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-5 à L. 6331-8, L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55
et L. 6331-56 ;<br />
L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-6, L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55, L. 6331-56
et L. 6331-69 ;<br />
2° En qualité de responsable d'un opérateur de compétences ou d'un fonds
d'assurance-formation, a frauduleusement utilisé les fonds reçus dans des