LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE,
CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION.
CHAP. I (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS GENERALES,
CHAP. II (ART. 16 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU BILAN DES COMPETENCES. Article 17: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. 
CHAP. III (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION,
CHAP. IV (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE FORMATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES.
CHAP. I (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS,
CHAP. II (ART. 28 A 33): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES,
CHAP. III (ART. 34 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. I (ART. 37 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI,
CHAP. II (ART. 42 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721454
NOR: TEFX9100162L
Ancien identifiant: 1LX9911405
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République française 1993-12-21 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10 Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1993-12-21 Date de fin: 2004-05-05
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###### Article L991-8 ###### Article L991-8
Les contrôles prévus au présent chapitre peuvent être opérés soit sur place, Les contrôles prévus au présent chapitre peuvent être opérés soit sur place,
soit sur pièces. Les contrôles sur place sont précédés d'un avis adressé à soit sur pièces.<br />
l'intéressé dans un délai de quinze jours avant la date prévue pour le
contrôle.<br />
Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé dans un délai ne pouvant Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé dans un délai ne pouvant
dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec