LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES. CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE, CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION. CHAP. I (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS GENERALES, CHAP. II (ART. 16 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU BILAN DES COMPETENCES. Article 17: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. CHAP. III (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION, CHAP. IV (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE FORMATION. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES. CHAP. I (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS, CHAP. II (ART. 28 A 33): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES, CHAP. III (ART. 34 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES. TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI. CHAP. I (ART. 37 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI, CHAP. II (ART. 42 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000721454 NOR: TEFX9100162L Ancien identifiant: 1LX9911405 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721454.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-07-10
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Date de fin: 1993-12-21
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Identifiant: LEGIARTI000006651737
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L08AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651737.xml
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Date de début: 1993-12-21
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Date de fin: 2004-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000006651738
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L08AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651738.xml
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###### Article L991-8
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Les contrôles prévus au présent chapitre peuvent être opérés soit sur place,
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soit sur pièces. Les contrôles sur place sont précédés d'un avis adressé à
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l'intéressé dans un délai de quinze jours avant la date prévue pour le
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contrôle.<br />
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soit sur pièces.<br />
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Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé dans un délai ne pouvant
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dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec
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