LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE,
CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION.
CHAP. I (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS GENERALES,
CHAP. II (ART. 16 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU BILAN DES COMPETENCES. Article 17: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. 
CHAP. III (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION,
CHAP. IV (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE FORMATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES.
CHAP. I (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS,
CHAP. II (ART. 28 A 33): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES,
CHAP. III (ART. 34 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. I (ART. 37 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI,
CHAP. II (ART. 42 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721454
NOR: TEFX9100162L
Ancien identifiant: 1LX9911405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721454.xml
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République française 1993-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-10
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006651737
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651737.xml
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651738
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651738.xml
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###### Article L991-8
Les contrôles prévus au présent chapitre peuvent être opérés soit sur place,
soit sur pièces. Les contrôles sur place sont précédés d'un avis adressé à
l'intéressé dans un délai de quinze jours avant la date prévue pour le
contrôle.<br />
soit sur pièces.<br />
Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé dans un délai ne pouvant
dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec