Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. . Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029700428 NOR: FCPT1413819D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/04/JORFTEXT000029700428.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000018533286
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/32/LEGIARTI000018533286.xml
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029729147
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/91/LEGIARTI000029729147.xml
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###### Article D3324-3
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Par dérogation aux dispositions de l'article D. 3324-2, la valeur ajoutée des
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entreprises de banque et d'assurances est déterminée comme suit :<br />
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1° Pour les établissements de crédit, par le revenu bancaire hors taxe augmenté
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des produits nets du portefeuille titres et des revenus des immeubles. Le revenu
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bancaire est égal à la différence entre, d'une part, les perceptions opérées sur
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les clients et, d'autre part, les frais financiers de toute nature ;<br />
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1° Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement, par le
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revenu bancaire hors taxe augmenté des produits nets du portefeuille titres et
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des revenus des immeubles. Le revenu bancaire est égal à la différence entre,
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d'une part, les perceptions opérées sur les clients et, d'autre part, les frais
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financiers de toute nature ;<br />
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2° Pour les entreprises d'assurances régies par le code des assurances et les
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entreprises de réassurance, par la différence existant entre, d'une part, la
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