Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5213-13 ###### Article L5213-13
L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux
critères prévus à l'article L. 5213-13-1. Il conclut avec elles des contrats critères prévus à l'article L. 5213-13-1 et en qualité d'entreprise adaptée de
pluriannuels d'objectifs et de moyens valant agrément.<br /> travail temporaire celles qui répondent aux critères prévus à l'article L.
5213-13-3. Il conclut avec elles des contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens valant agrément.<br />
Les entreprises adaptées sont constituées par des collectivités territoriales ou Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire sont
des organismes publics ou privés. Lorsqu'elles sont constituées par des sociétés constituées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou
commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distinctes. privés. Lorsqu'elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles
prennent la forme de personnes morales distinctes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5213-14 ###### Article L5213-14
Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés
salariés des entreprises adaptées. salariés des entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail
temporaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5213-15 ###### Article L5213-15
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée reçoit un salaire Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou dans une
fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence entreprise adaptée de travail temporaire reçoit un salaire fixé compte tenu de
aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans la l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions
branche d'activité.<br /> légales ou stipulations conventionnelles applicables dans la branche
d'activité.<br />
Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance déterminé en Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance déterminé en
application des articles L. 3231-1 et suivants.<br /> application des articles L. 3231-1 et suivants.<br />
Le travailleur en entreprise adaptée bénéficie en outre des dispositions prévues Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou dans une
au livre III de la troisième partie relatives à l'intéressement, à la entreprise adaptée de travail temporaire bénéficie en outre des dispositions
prévues au livre III de la troisième partie relatives à l'intéressement, à la
participation et à l'épargne salariale. participation et à l'épargne salariale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5213-18 ###### Article L5213-18
Les entreprises adaptées bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire
livre Ier de la présente partie. bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier de la présente
partie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388477 Identifiant: LEGIARTI000048600570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388477.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600570.xml
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###### Article L5426-6 ###### Article L5426-6
La pénalité est recouvrée par Pôle emploi. Les dispositions de l'article L. La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail. Les dispositions de
5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité. l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388480 Identifiant: LEGIARTI000048600567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388480.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600567.xml
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###### Article L5426-7 ###### Article L5426-7
@ -16,8 +16,9 @@ définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction
n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable.<br /> n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable.<br />
Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au
prononcé d'une pénalité par Pôle emploi, la révision de cette pénalité est de prononcé d'une pénalité par l'opérateur France Travail, la révision de cette
droit.<br /> pénalité est de droit.<br />
Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par Pôle emploi, une amende pénale est Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par l'opérateur France Travail, une
infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende. amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette
amende.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388630 Identifiant: LEGIARTI000048600688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388630.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/06/LEGIARTI000048600688.xml
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###### Article L1235-4 ###### Article L1235-4
@ -20,11 +20,12 @@ Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne so
pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des
indemnités versées.<br /> indemnités versées.<br />
Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de Pôle Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de
emploi ou la personne qu'il désigne au sein de Pôle emploi peut, pour le compte l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne au sein de l'opérateur
de Pôle emploi, de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance France Travail peut, pour le compte de l'opérateur France Travail, de
chômage mentionné à l'article L. 5427-1, de l'Etat ou des employeurs mentionnés l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à
à l'article L. 5424-1, dans des délais et selon des conditions fixés par décret l'article L. 5427-1, de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L.
en Conseil d'Etat, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à 5424-1, dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil
défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous d'Etat, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut
les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les
effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178181
###### Chapitre II : Rôle de l'Etat. ###### Chapitre II : Rôle de l'Etat.
- [Article L6122-1](article_l6122-1.md) - [Article L6122-2](article_l6122-2.md)
- [Article L6122-3](article_l6122-3.md) - [Article L6122-3](article_l6122-3.md)
- [Article L6122-4](article_l6122-4.md) - [Article L6122-4](article_l6122-4.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/66/LEGIARTI000037386618.xml
---
###### Article L6122-1
I.-L'Etat peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche
d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère
émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au
niveau national pour répondre aux besoins de compétences.<br />
II.-Pour la mise en œuvre d'un programme national défini par l'Etat et destiné à
répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du
système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d'emploi
disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, en
insistant en priorité sur les personnes en situation d'illettrisme, avec ou sans
activité professionnelle, l'Etat engage une procédure de conventionnement avec
la région.<br />
Ce conventionnement peut être prévu dans le contrat de plan régional de
développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à
l'article L. 214-13 du code de l'éducation.<br />
En l'absence de conventionnement, l'Etat peut organiser et financer ces actions
de formation avec Pôle emploi ou l'une des institutions mentionnées à l'article
L. 5311-4 du présent code. Ces actions peuvent notamment prendre en compte les
besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville.<br />
III.-Lorsque l'Etat contribue au financement des actions de formation
professionnelle, à travers les dépenses de rémunération des stagiaires, de
financement des stages ou d'investissement des centres, il conclut avec les
organismes des conventions qui prennent en compte les types d'actions de
formation définis à l'article L. 6313-1, les publics accueillis, les objectifs
poursuivis et les résultats obtenus, notamment en matière d'insertion
professionnelle. Les modalités particulières de ces conventions sont définies
par décret.<br />
Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou
plusieurs entreprises, elles font l'objet d'une consultation du ou des comités
sociaux et économiques intéressés, conformément à l'article L. 2323-15.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/07/LEGIARTI000048590792.xml
---
###### Article L6122-2
Après accord de la région, l'Etat peut organiser et financer, avec l'opérateur
France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice
des personnes à la recherche d'un emploi.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043029367 Identifiant: LEGIARTI000047713294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/02/93/LEGIARTI000043029367.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/32/LEGIARTI000047713294.xml
--- ---
###### Article L6323-6 ###### Article L6323-6
@ -26,9 +26,8 @@ mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ;<br />
2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ;<br /> 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ;<br />
3° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve 3° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories
pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ;<br />
;<br />
4° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux 4° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux
créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet