Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1987-08-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-18
Date de fin: 1987-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006809724
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0130XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809724.xml
Date de début: 1987-08-14
Date de fin: 1990-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006809725
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0130XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809725.xml
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###### Article R351-13
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes relevant
de l'article précédent doivent :<br />
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes
mentionnées à l'article L. 351-10 doivent :<br />
1° Justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin
du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux