Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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République française 2002-01-18 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006649706
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649706.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006649707
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649707.xml
---
<h1>Article L432-1</h1>
@ -14,12 +14,51 @@ Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé e
consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche
générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le
volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions
d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.<br />
d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel
*attributions*.<br />
Le comité d'entreprise est obligatoirement saisi en temps utile des projets de
compression des effectifs ; il émet un avis sur l'opération projetée et ses
modalités d'application. Cet avis est transmis à l'autorité administrative
compétente.<br />
Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur tout projet
de restructuration et de compression des effectifs. Il émet un avis sur ledit
projet et sur ses modalités d'application et peut formuler des propositions
alternatives à ce projet. Cet avis et les éventuelles propositions alternatives
sont transmis à l'autorité administrative compétente.<br />
Le comité d'entreprise dispose d'un droit d'opposition qui se traduit par la
saisine d'un médiateur selon les modalités prévues à l'article L. 432-1-3.
Pendant la durée de la mission du médiateur, le projet en question est
suspendu.<br />
Le comité d'entreprise, lors de sa première réunion tenue en application du
deuxième alinéa du présent article, peut décider de recourir à l'assistance de
l'expert-comptable dans les conditions prévues aux premier, deuxième, troisième
et sixième alinéas de l'article L. 434-6. Dans les entreprises soumises aux
dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2, dès lors que les mesures
envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissements concernés ou
qu'elles visent plusieurs établissements simultanément, cette désignation est
effectuée par le comité central d'entreprise. Dans ce cas, la seconde réunion du
ou des comités d'établissement concernés ne peut avoir lieu avant la tenue de la
seconde réunion du comité central d'entreprise. Si le comité central
d'entreprise n'use pas de son droit de désigner un expert-comptable, un comité
d'établissement peut en user à la condition que la mission de l'expert-comptable
ainsi désigné se cantonne aux activités de l'établissement concerné.<br />
A l'occasion de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article,
l'employeur est tenu de fournir au comité d'entreprise une réponse motivée à ses
avis et à ses éventuelles propositions alternatives au cours d'une seconde
réunion qui se tient dans un délai minimal de quinze jours à compter de la date
de la première réunion. Lorsque le comité d'entreprise a désigné un
expert-comptable, la seconde réunion prévue au présent alinéa a lieu vingt et un
jours au plus tard après la première réunion. Le rapport de l'expert-comptable
est transmis aux membres du comité d'entreprise et au chef d'entreprise au moins
huit jours avant la date prévue pour la seconde réunion.<br />
L'employeur ne peut présenter un plan de sauvegarde de l'emploi en vertu de
l'article L. 321-4-1 tant qu'il n'a pas apporté de réponse motivée aux avis et
propositions alternatives formulés par le comité d'entreprise en application des
précédentes dispositions.<br />
Les dispositions des troisième à sixième alinéas ne sont pas applicables aux
entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires.<br />
Le comité est informé et consulté sur les modifications de l'organisation
économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession,
@ -96,10 +135,49 @@ suspendues.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401819?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648043?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648044?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648045?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L435-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L435-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L435-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-11-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649839?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L435-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649840?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L435-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649841?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L435-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -112,9 +190,6 @@ suspendues.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -141,18 +216,12 @@ suspendues.
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
</li>
<li>
1985-01-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399959?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401719?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 226 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1985-01-25 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401819?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400105?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-10-01</a>
</li>
@ -163,7 +232,7 @@ suspendues.
1989-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665065?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-849 du 16 novembre 1989 fixant la liste des documents d'information qui doivent être fournis aux membres du comité d'entreprise en application de l'article L. 932-6 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-22</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006515932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-01</a>
@ -219,6 +288,9 @@ suspendues.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1993-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -273,6 +345,12 @@ suspendues.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L434-6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L435-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L435-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649282?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L435-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>