Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1995-09-14 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505589
- [Article R122-9](article_r122-9.md)
- [Article R122-10](article_r122-10.md)
- [Article R122-11](article_r122-11.md)
- [Article R122-11-1](article_r122-11-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-14
Date de fin: 2006-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006805682
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0122R0110XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805682.xml
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###### Article R122-11-1
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-28-1 et du premier
alinéa de l'article L. 122-28-9 :<br />
1° La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat
médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence
d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée ;<br />
2° Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit
à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 du code de la
sécurité sociale.