Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Application des articles 4 et 6 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée ; 25 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995. Les décrets n° 83-567 du 27 juin 1983, 83-568 du 27 juin 1983 modifié, 91-1139 du 4 novembre 1991 modifié ainsi que les articles 5 à 7 du décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié sont abrogés, sauf en tant qu'ils concernent la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer. Ils demeurent toutefois en vigueur pour l'application des dispositions de l'article 7 du présent décret

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020318222
NOR: DEVK0827636D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/31/82/JORFTEXT000020318222.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-06-15
Identifiant: LEGIARTI000018520888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520888.xml
Date de début: 2010-06-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022417215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/72/LEGIARTI000022417215.xml
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<h1>Article R8111-8</h1>
Dans les mines et carrières, ainsi que dans leurs dépendances, les missions
d'inspection du travail sont exercées par les fonctionnaires habilités à cet
effet par les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement parmi les agents placés sous leur autorité. Ces missions sont
exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.<br />
effet par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du
logement parmi les agents placés sous leur autorité. Ces missions sont exercées
sous l'autorité du ministre chargé du travail.<br />
Toutefois, pour l'application de l'article 218 du code minier, ces
fonctionnaires relèvent exclusivement du ministre chargé des mines.
@ -26,7 +26,10 @@ fonctionnaires relèvent exclusivement du ministre chargé des mines.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627546?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 218 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020319358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +43,7 @@ fonctionnaires relèvent exclusivement du ministre chargé des mines.
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662272?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a>
</li>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020319358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01</a>
</li>
<li>
2021-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043102881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières VIGUEUR_DIFF</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-06-15
Identifiant: LEGIARTI000018520882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520882.xml
Date de début: 2010-06-15
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022417223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/72/LEGIARTI000022417223.xml
---
<h1>Article R8111-10</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520882.xml
Dans les établissements et ouvrages suivants, placés sous le contrôle du
ministre chargé de l'énergie, les missions d'inspection du travail sont exercées
par les ingénieurs ou techniciens, habilités à cet effet par les directeurs
régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement parmi les agents
régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement parmi les agents
placés sous leur autorité :<br />
1° Aménagements hydroélectriques concédés, y compris les téléphériques de
@ -30,7 +30,7 @@ Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020319358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,7 +38,7 @@ Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020319358?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>