Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020440062
NOR: IMIC0828706D
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006903745
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Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020463800
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###### Article L5222-2
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire
qu'il a versée à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en
France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque
qu'il a versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou les
frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France
ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque
dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006903749
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Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2021-05-01
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---
###### Article L5223-2
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un
établissement public administratif de l'Etat.
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement
public administratif de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
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Date de fin: 2015-07-31
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---
###### Article L5223-3
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est administrée
par un conseil d'administration composé :<br />
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un
conseil d'administration composé :<br />
1° D'un président nommé par décret ;<br />
2° De représentants de l'Etat ;<br />
3° De représentants du personnel de l'agence ;<br />
3° De représentants du personnel de l'office ;<br />
4° De personnalités qualifiées.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
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Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2015-07-31
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/37/LEGIARTI000020463792.xml
---
###### Article L5223-4
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers
et des migrations peut recruter des agents non titulaires par contrat de travail
à durée indéterminée.
Pour l'exercice de ses missions, l' Office français de l'immigration et de
l'intégration peut recruter des agents non titulaires par contrat de travail à
durée indéterminée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006903752
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5223L0050XX0A
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Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020463790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/37/LEGIARTI000020463790.xml
---
###### Article L5223-5
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de
l'accueil des étrangers et des migrations sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l' Office français de
l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006903753
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5223L0060XX0A
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Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020463788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/37/LEGIARTI000020463788.xml
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###### Article L5223-6
Les ressources de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de
l'Etat.
Les ressources de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont
constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020040137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/01/LEGIARTI000020040137.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020463802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/38/LEGIARTI000020463802.xml
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###### Article L8253-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/01/LEGIARTI000020040137.xml
Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre,
l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution
spéciale au bénéfice de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder. Le montant de
cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat et est au moins égal à 1000 fois le taux horaire du minimum
spéciale au bénéfice de l' Office français de l'immigration et de l'intégration
ou de l'établissement public appelé à lui succéder. Le montant de cette
contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat et est au moins égal à 1000 fois le taux horaire du minimum
garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce
même taux.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006904860
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8253L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904860.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020463785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/37/LEGIARTI000020463785.xml
---
###### Article L8253-6
Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner
auprès de l'agent comptable de l'agence une partie du montant de cette
contribution dès lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article
L. 8251-1 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai imparti à ce
dernier pour présenter ses observations est expiré.
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de
l'agent comptable de l'office une partie du montant de cette contribution dès
lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article L. 8251-1 a été
dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai imparti à ce dernier pour
présenter ses observations est expiré.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018525758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/57/LEGIARTI000018525758.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020463986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463986.xml
---
###### Article R5221-18
En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des
contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail
saisonniers à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
saisonniers à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018525666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525666.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000020463988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463988.xml
---
###### Article R5223-1
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers
et des migrations met en œuvre une action sociale spécialisée en direction des
Pour l'exercice de ses missions, l' Office français de l'immigration et de
l'intégration met en œuvre une action sociale spécialisée en direction des
personnes immigrées.<br />
Cette action est conduite, dans le respect des règles déontologiques résultant

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018525664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525664.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000020463992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463992.xml
---
###### Article R5223-2
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut, par
convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment
les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non
lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants.
L' Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention,
associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les
collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif
spécialisés dans l'aide aux migrants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018525656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525656.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000020463811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/38/LEGIARTI000020463811.xml
---
###### Article R5223-4
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est placée sous
la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la
tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018525622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525622.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000020463813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/38/LEGIARTI000020463813.xml
---
###### Article R5223-18
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est dirigée par
un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un
directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de
l'immigration.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018525588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/55/LEGIARTI000018525588.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020463994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463994.xml
---
###### Article R5223-33
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut accueillir
en détachement ou par voie de mise à disposition des agents relevant de la
fonction publique ainsi que des agents relevant d'organismes publics ou privés
assurant la gestion d'un service public, dans le cadre de la réglementation qui
leur est applicable.
L' Office français de l'immigration et de l'intégration peut accueillir en
détachement ou par voie de mise à disposition des agents relevant de la fonction
publique ainsi que des agents relevant d'organismes publics ou privés assurant
la gestion d'un service public, dans le cadre de la réglementation qui leur est
applicable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000019562494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/24/LEGIARTI000019562494.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000020463982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463982.xml
---
###### Article R5423-31
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations communique,
chaque mois, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code,
la liste nominative des demandeurs d'asile pris en charge dans un centre
d'accueil pour demandeurs d'asile.
L' Office français de l'immigration et de l'intégration communique, chaque mois,
à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, la liste
nominative des demandeurs d'asile pris en charge dans un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018520612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/06/LEGIARTI000018520612.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020463999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463999.xml
---
###### Article R8253-10
Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et
des migrations ordonne la consignation, il émet un titre exécutoire pour le
montant de la somme à consigner. L'agent comptable reverse cette somme à la
Lorsque le directeur général de l' Office français de l'immigration et de
l'intégration ordonne la consignation, il émet un titre exécutoire pour le
montant de la somme à consigner.L'agent comptable reverse cette somme à la
Caisse des dépôts et consignations.<br />
Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation du titre exécutoire, la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018520610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/06/LEGIARTI000018520610.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000020464001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464001.xml
---
###### Article R8253-11
Lorsque l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une
infraction autre que l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L.
8251-1, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et
des migrations peut, sur proposition du directeur départemental du travail, de
8251-1, le directeur général de l' Office français de l'immigration et de
l'intégration peut, sur proposition du directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel
l'infraction a été constatée, réduire le montant de la contribution spéciale à
cinq cents fois le taux horaire du minimum garanti.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020064067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/40/LEGIARTI000020064067.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000020463980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463980.xml
---
###### Article R8253-5
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle adresse, avec son avis, au directeur général de l'Agence
nationale de l'accueil des étrangers et des migrations le procès-verbal ainsi
que les observations de l'employeur, s'il en a été produit.
professionnelle adresse, avec son avis, au directeur général de l' Office
français de l'immigration et de l'intégration le procès-verbal ainsi que les
observations de l'employeur, s'il en a été produit.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018520620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/06/LEGIARTI000018520620.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020463996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463996.xml
---
###### Article R8253-6
Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, le directeur général de l'Agence
nationale de l'accueil des étrangers et des migrations décide de l'application
de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et notifie sa décision
à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement.
Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, le directeur général de l'
Office français de l'immigration et de l'intégration décide de l'application de
la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et notifie sa décision à
l'employeur ainsi que le titre de recouvrement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018520614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/06/LEGIARTI000018520614.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020463815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/38/LEGIARTI000020463815.xml
---
###### Article R8253-9
Dès lors que le délai de quinze jours mentionné à l'article R. 8253-3 est expiré
et qu'il dispose des pièces mentionnées aux articles R. 8253-5 et R. 8253-12, le
directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations peut prescrire à l'employeur de consigner sans délai entre les mains
de l'agent comptable de l'agence une somme égale à 40 % du montant de la
contribution spéciale.
directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration
peut prescrire à l'employeur de consigner sans délai entre les mains de l'agent
comptable de l'office une somme égale à 40 % du montant de la contribution
spéciale.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018520598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520598.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020464004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464004.xml
---
###### Article R8253-16
Pour inscrire le privilège de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et
des migrations, l'agent comptable de l'agence remet ou adresse par lettre
Pour inscrire le privilège de l' Office français de l'immigration et de
l'intégration , l'agent comptable de l'agence remet ou adresse par lettre
recommandée avec avis de réception au greffier du tribunal un bordereau en
double exemplaire portant les indications suivantes :<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018520596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520596.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020464007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464007.xml
---
###### Article R8253-17
En même temps qu'il requiert l'inscription du privilège, l'agent comptable de
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en avise le
débiteur par lettre recommandée.
En même temps qu'il requiert l'inscription du privilège, l'agent comptable de l'
Office français de l'immigration et de l'intégration en avise le débiteur par
lettre recommandée.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018520594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520594.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020464009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464009.xml
---
###### Article R8253-18
Un des exemplaires du bordereau mentionné à l'article R. 8253-16 est restitué ou
renvoyé à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations après
avoir été revêtu par le greffier, dès sa réception, de la mention d'inscription
qui comporte la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été faite.
L'autre exemplaire, comportant les mêmes mentions, est conservé au greffe.
renvoyé à l' Office français de l'immigration et de l'intégration après avoir
été revêtu par le greffier, dès sa réception, de la mention d'inscription qui
comporte la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été faite.L'autre
exemplaire, comportant les mêmes mentions, est conservé au greffe.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018520592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520592.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020463820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/38/LEGIARTI000020463820.xml
---
###### Article R8253-19
L'agent comptable de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations peut requérir l'inscription du privilège même si les sommes dues font
l'objet d'une contestation de la part du redevable.<br />
L'agent comptable de l' Office français de l'immigration et de l'intégration
peut requérir l'inscription du privilège même si les sommes dues font l'objet
d'une contestation de la part du redevable.<br />
Mention de l'existence de la contestation est portée sur le bordereau mentionné
à l'article R. 8253-16 à la diligence soit du directeur général de l'agence,
à l'article R. 8253-16 à la diligence soit du directeur général de l'office,
soit du redevable sur production d'un certificat délivré par l'agence et
établissant l'existence d'une réclamation. Cette mention fait l'objet d'une
radiation effectuée dans les mêmes conditions.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018520590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520590.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020464012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464012.xml
---
###### Article R8253-20
La radiation totale ou partielle d'une créance privilégiée, prévue à l'article
L. 8253-5 est faite par le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil
des étrangers et des migrations ou le redevable sur présentation au greffier
L. 8253-5 est faite par le directeur général de l' Office français de
l'immigration et de l'intégration ou le redevable sur présentation au greffier
d'un certificat délivré par le directeur général de cette agence. Le greffier
mentionne la radiation en marge des inscriptions.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018520556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520556.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020464021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464021.xml
---
###### Article D8254-10
Lorsque plusieurs personnes sont mentionnées au titre du même salarié étranger
dans le procès-verbal mentionné à l'article R. 8253-2 et qu'il a ordonné la
consignation, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des
étrangers et des migrations répartit à due proportion le montant de la somme à
consigner entre ces personnes.
consignation, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration répartit à due proportion le montant de la somme à consigner entre
ces personnes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020080124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080124.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000020463976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463976.xml
---
###### Article D8254-11
@ -14,11 +14,10 @@ professionnelle vérifie que les conditions des articles L. 8254-1 et suivants
sont réunies et demande à l'agent verbalisateur, si nécessaire, toutes
informations complémentaires.<br />
Il transmet au directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des
étrangers et des migrations,, son avis sur les modalités de mise en œuvre de la
contribution spéciale à l'égard de chacune des personnes mentionnées dans la
procédure.<br />
Il transmet au directeur général de l' Office français de l'immigration et de
l'intégration ,, son avis sur les modalités de mise en œuvre de la contribution
spéciale à l'égard de chacune des personnes mentionnées dans la procédure.<br />
Cet avis est accompagné du procès-verbal et de la notice qui lui est
éventuellement annexée, ainsi que des observations de chacune de ces personnes
s'il en a été produit .
s'il en a été produit.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018520552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520552.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020464024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464024.xml
---
###### Article D8254-12
Au vu des documents qui lui sont transmis en application des articles D. 8254-2,
D. 8254-4 et D. 8254-5, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil
des étrangers et des migrations décide, conformément à l'article R. 8253-6, de
D. 8254-4 et D. 8254-5, le directeur général de l'Office français de
l'immigration et de l'intégration décide, conformément à l'article R. 8253-6, de
l'application de la contribution spéciale à l'employeur qui a occupé le salarié
étranger non muni d'un titre de travail.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018520550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520550.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020464031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464031.xml
---
###### Article D8254-13
Lorsque plusieurs personnes sont concernées par l'application, au titre du même
salarié étranger, de la règle de solidarité financière prévue à l'article L.
8254-2, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et
des migrations répartit le montant de la contribution spéciale à due proportion
8254-2, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration répartit le montant de la contribution spéciale à due proportion
du nombre de personnes ayant contracté en méconnaissance des dispositions de
l'article D. 8254-2.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000018520558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520558.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000020464015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464015.xml
---
###### Article D8254-9
Dès que le délai de quinze jours est expiré et qu'il dispose des pièces
mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 8254-11, le
directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations peut prescrire aux personnes mentionnées à l'article L. 8254-1 de
consigner, sans délai, entre les mains de l'agent comptable de l'agence, une
somme égale à 40 % du montant de la contribution spéciale. Cette somme est
calculée conformément à l'article R. 8253-8.<br />
directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut
prescrire aux personnes mentionnées à l'article L. 8254-1 de consigner, sans
délai, entre les mains de l'agent comptable de l'agence, une somme égale à 40 %
du montant de la contribution spéciale. Cette somme est calculée conformément à
l'article R. 8253-8.<br />
Les dispositions de l'article R. 8253-10 sont applicables à cette consignation.