Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020440062
NOR: IMIC0828706D
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Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5222-2 ###### Article L5222-2
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire
qu'il a versée à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations qu'il a versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou les
ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France
France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque
dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche. dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche.

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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
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###### Article L5223-2 ###### Article L5223-2
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un L' Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement
établissement public administratif de l'Etat. public administratif de l'Etat.

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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2015-07-31
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###### Article L5223-3 ###### Article L5223-3
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est administrée L' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un
par un conseil d'administration composé :<br /> conseil d'administration composé :<br />
1° D'un président nommé par décret ;<br /> 1° D'un président nommé par décret ;<br />
2° De représentants de l'Etat ;<br /> 2° De représentants de l'Etat ;<br />
3° De représentants du personnel de l'agence ;<br /> 3° De représentants du personnel de l'office ;<br />
4° De personnalités qualifiées. 4° De personnalités qualifiées.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2015-07-31
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###### Article L5223-4 ###### Article L5223-4
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers Pour l'exercice de ses missions, l' Office français de l'immigration et de
et des migrations peut recruter des agents non titulaires par contrat de travail l'intégration peut recruter des agents non titulaires par contrat de travail à
à durée indéterminée. durée indéterminée.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2021-05-01
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###### Article L5223-5 ###### Article L5223-5
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de Les règles d'organisation et de fonctionnement de l' Office français de
l'accueil des étrangers et des migrations sont déterminées par décret en Conseil l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
d'Etat.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2021-05-01
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###### Article L5223-6 ###### Article L5223-6
Les ressources de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des Les ressources de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont
migrations sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.
l'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020040137 Identifiant: LEGIARTI000020463802
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###### Article L8253-1 ###### Article L8253-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/01/LEGIARTI000020040137.xml
Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre,
l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution
spéciale au bénéfice de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des spéciale au bénéfice de l' Office français de l'immigration et de l'intégration
migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder. Le montant de ou de l'établissement public appelé à lui succéder. Le montant de cette
cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en
en Conseil d'Etat et est au moins égal à 1000 fois le taux horaire du minimum Conseil d'Etat et est au moins égal à 1000 fois le taux horaire du minimum
garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 5 000 fois ce
même taux. même taux.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2011-01-01
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###### Article L8253-6 ###### Article L8253-6
Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
migrations peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de
auprès de l'agent comptable de l'agence une partie du montant de cette l'agent comptable de l'office une partie du montant de cette contribution dès
contribution dès lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article L. 8251-1 a été
L. 8251-1 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai imparti à ce dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai imparti à ce dernier pour
dernier pour présenter ses observations est expiré. présenter ses observations est expiré.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018525758 Identifiant: LEGIARTI000020463986
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###### Article R5221-18 ###### Article R5221-18
En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des
contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail
saisonniers à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. saisonniers à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018525666 Identifiant: LEGIARTI000020463988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525666.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463988.xml
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###### Article R5223-1 ###### Article R5223-1
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers Pour l'exercice de ses missions, l' Office français de l'immigration et de
et des migrations met en œuvre une action sociale spécialisée en direction des l'intégration met en œuvre une action sociale spécialisée en direction des
personnes immigrées.<br /> personnes immigrées.<br />
Cette action est conduite, dans le respect des règles déontologiques résultant Cette action est conduite, dans le respect des règles déontologiques résultant

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018525664 Identifiant: LEGIARTI000020463992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525664.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463992.xml
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###### Article R5223-2 ###### Article R5223-2
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut, par L' Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention,
convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les
les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif
lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants. spécialisés dans l'aide aux migrants.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018525656 Identifiant: LEGIARTI000020463811
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###### Article R5223-4 ###### Article R5223-4
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est placée sous L' Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la
la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration. tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2012-03-10
Identifiant: LEGIARTI000018525622 Identifiant: LEGIARTI000020463813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/56/LEGIARTI000018525622.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/38/LEGIARTI000020463813.xml
--- ---
###### Article R5223-18 ###### Article R5223-18
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est dirigée par L' Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un
un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de
l'immigration. l'immigration.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018525588 Identifiant: LEGIARTI000020463994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/55/LEGIARTI000018525588.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463994.xml
--- ---
###### Article R5223-33 ###### Article R5223-33
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut accueillir L' Office français de l'immigration et de l'intégration peut accueillir en
en détachement ou par voie de mise à disposition des agents relevant de la détachement ou par voie de mise à disposition des agents relevant de la fonction
fonction publique ainsi que des agents relevant d'organismes publics ou privés publique ainsi que des agents relevant d'organismes publics ou privés assurant
assurant la gestion d'un service public, dans le cadre de la réglementation qui la gestion d'un service public, dans le cadre de la réglementation qui leur est
leur est applicable. applicable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019562494 Identifiant: LEGIARTI000020463982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/24/LEGIARTI000019562494.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463982.xml
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###### Article R5423-31 ###### Article R5423-31
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations communique, L' Office français de l'immigration et de l'intégration communique, chaque mois,
chaque mois, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, la liste
la liste nominative des demandeurs d'asile pris en charge dans un centre nominative des demandeurs d'asile pris en charge dans un centre d'accueil pour
d'accueil pour demandeurs d'asile. demandeurs d'asile.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000018520612 Identifiant: LEGIARTI000020463999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/06/LEGIARTI000018520612.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463999.xml
--- ---
###### Article R8253-10 ###### Article R8253-10
Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et Lorsque le directeur général de l' Office français de l'immigration et de
des migrations ordonne la consignation, il émet un titre exécutoire pour le l'intégration ordonne la consignation, il émet un titre exécutoire pour le
montant de la somme à consigner. L'agent comptable reverse cette somme à la montant de la somme à consigner.L'agent comptable reverse cette somme à la
Caisse des dépôts et consignations.<br /> Caisse des dépôts et consignations.<br />
Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation du titre exécutoire, la Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation du titre exécutoire, la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000018520610 Identifiant: LEGIARTI000020464001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/06/LEGIARTI000018520610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464001.xml
--- ---
###### Article R8253-11 ###### Article R8253-11
Lorsque l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une Lorsque l'emploi de l'étranger n'a pas donné lieu à la constatation d'une
infraction autre que l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L. infraction autre que l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L.
8251-1, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et 8251-1, le directeur général de l' Office français de l'immigration et de
des migrations peut, sur proposition du directeur départemental du travail, de l'intégration peut, sur proposition du directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel l'emploi et de la formation professionnelle du département dans lequel
l'infraction a été constatée, réduire le montant de la contribution spéciale à l'infraction a été constatée, réduire le montant de la contribution spéciale à
cinq cents fois le taux horaire du minimum garanti. cinq cents fois le taux horaire du minimum garanti.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000020064067 Identifiant: LEGIARTI000020463980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/40/LEGIARTI000020064067.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463980.xml
--- ---
###### Article R8253-5 ###### Article R8253-5
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle adresse, avec son avis, au directeur général de l'Agence professionnelle adresse, avec son avis, au directeur général de l' Office
nationale de l'accueil des étrangers et des migrations le procès-verbal ainsi français de l'immigration et de l'intégration le procès-verbal ainsi que les
que les observations de l'employeur, s'il en a été produit. observations de l'employeur, s'il en a été produit.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000018520620 Identifiant: LEGIARTI000020463996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/06/LEGIARTI000018520620.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463996.xml
--- ---
###### Article R8253-6 ###### Article R8253-6
Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, le directeur général de l'Agence Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, le directeur général de l'
nationale de l'accueil des étrangers et des migrations décide de l'application Office français de l'immigration et de l'intégration décide de l'application de
de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et notifie sa décision la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et notifie sa décision à
à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement. l'employeur ainsi que le titre de recouvrement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000018520614 Identifiant: LEGIARTI000020463815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/06/LEGIARTI000018520614.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/38/LEGIARTI000020463815.xml
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###### Article R8253-9 ###### Article R8253-9
Dès lors que le délai de quinze jours mentionné à l'article R. 8253-3 est expiré Dès lors que le délai de quinze jours mentionné à l'article R. 8253-3 est expiré
et qu'il dispose des pièces mentionnées aux articles R. 8253-5 et R. 8253-12, le et qu'il dispose des pièces mentionnées aux articles R. 8253-5 et R. 8253-12, le
directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration
migrations peut prescrire à l'employeur de consigner sans délai entre les mains peut prescrire à l'employeur de consigner sans délai entre les mains de l'agent
de l'agent comptable de l'agence une somme égale à 40 % du montant de la comptable de l'office une somme égale à 40 % du montant de la contribution
contribution spéciale. spéciale.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000018520598 Identifiant: LEGIARTI000020464004
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###### Article R8253-16 ###### Article R8253-16
Pour inscrire le privilège de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et Pour inscrire le privilège de l' Office français de l'immigration et de
des migrations, l'agent comptable de l'agence remet ou adresse par lettre l'intégration , l'agent comptable de l'agence remet ou adresse par lettre
recommandée avec avis de réception au greffier du tribunal un bordereau en recommandée avec avis de réception au greffier du tribunal un bordereau en
double exemplaire portant les indications suivantes :<br /> double exemplaire portant les indications suivantes :<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000018520596 Identifiant: LEGIARTI000020464007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464007.xml
--- ---
###### Article R8253-17 ###### Article R8253-17
En même temps qu'il requiert l'inscription du privilège, l'agent comptable de En même temps qu'il requiert l'inscription du privilège, l'agent comptable de l'
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en avise le Office français de l'immigration et de l'intégration en avise le débiteur par
débiteur par lettre recommandée. lettre recommandée.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000018520594 Identifiant: LEGIARTI000020464009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464009.xml
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###### Article R8253-18 ###### Article R8253-18
Un des exemplaires du bordereau mentionné à l'article R. 8253-16 est restitué ou Un des exemplaires du bordereau mentionné à l'article R. 8253-16 est restitué ou
renvoyé à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations après renvoyé à l' Office français de l'immigration et de l'intégration après avoir
avoir été revêtu par le greffier, dès sa réception, de la mention d'inscription été revêtu par le greffier, dès sa réception, de la mention d'inscription qui
qui comporte la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été faite. comporte la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été faite.L'autre
L'autre exemplaire, comportant les mêmes mentions, est conservé au greffe. exemplaire, comportant les mêmes mentions, est conservé au greffe.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000018520592 Identifiant: LEGIARTI000020463820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520592.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/38/LEGIARTI000020463820.xml
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###### Article R8253-19 ###### Article R8253-19
L'agent comptable de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des L'agent comptable de l' Office français de l'immigration et de l'intégration
migrations peut requérir l'inscription du privilège même si les sommes dues font peut requérir l'inscription du privilège même si les sommes dues font l'objet
l'objet d'une contestation de la part du redevable.<br /> d'une contestation de la part du redevable.<br />
Mention de l'existence de la contestation est portée sur le bordereau mentionné Mention de l'existence de la contestation est portée sur le bordereau mentionné
à l'article R. 8253-16 à la diligence soit du directeur général de l'agence, à l'article R. 8253-16 à la diligence soit du directeur général de l'office,
soit du redevable sur production d'un certificat délivré par l'agence et soit du redevable sur production d'un certificat délivré par l'agence et
établissant l'existence d'une réclamation. Cette mention fait l'objet d'une établissant l'existence d'une réclamation. Cette mention fait l'objet d'une
radiation effectuée dans les mêmes conditions. radiation effectuée dans les mêmes conditions.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2012-06-20
Identifiant: LEGIARTI000018520590 Identifiant: LEGIARTI000020464012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464012.xml
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###### Article R8253-20 ###### Article R8253-20
La radiation totale ou partielle d'une créance privilégiée, prévue à l'article La radiation totale ou partielle d'une créance privilégiée, prévue à l'article
L. 8253-5 est faite par le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil L. 8253-5 est faite par le directeur général de l' Office français de
des étrangers et des migrations ou le redevable sur présentation au greffier l'immigration et de l'intégration ou le redevable sur présentation au greffier
d'un certificat délivré par le directeur général de cette agence. Le greffier d'un certificat délivré par le directeur général de cette agence. Le greffier
mentionne la radiation en marge des inscriptions.<br /> mentionne la radiation en marge des inscriptions.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000018520556 Identifiant: LEGIARTI000020464021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520556.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464021.xml
--- ---
###### Article D8254-10 ###### Article D8254-10
Lorsque plusieurs personnes sont mentionnées au titre du même salarié étranger Lorsque plusieurs personnes sont mentionnées au titre du même salarié étranger
dans le procès-verbal mentionné à l'article R. 8253-2 et qu'il a ordonné la dans le procès-verbal mentionné à l'article R. 8253-2 et qu'il a ordonné la
consignation, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des consignation, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
étrangers et des migrations répartit à due proportion le montant de la somme à l'intégration répartit à due proportion le montant de la somme à consigner entre
consigner entre ces personnes. ces personnes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2010-02-15
Identifiant: LEGIARTI000020080124 Identifiant: LEGIARTI000020463976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080124.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/39/LEGIARTI000020463976.xml
--- ---
###### Article D8254-11 ###### Article D8254-11
@ -14,11 +14,10 @@ professionnelle vérifie que les conditions des articles L. 8254-1 et suivants
sont réunies et demande à l'agent verbalisateur, si nécessaire, toutes sont réunies et demande à l'agent verbalisateur, si nécessaire, toutes
informations complémentaires.<br /> informations complémentaires.<br />
Il transmet au directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des Il transmet au directeur général de l' Office français de l'immigration et de
étrangers et des migrations,, son avis sur les modalités de mise en œuvre de la l'intégration ,, son avis sur les modalités de mise en œuvre de la contribution
contribution spéciale à l'égard de chacune des personnes mentionnées dans la spéciale à l'égard de chacune des personnes mentionnées dans la procédure.<br />
procédure.<br />
Cet avis est accompagné du procès-verbal et de la notice qui lui est Cet avis est accompagné du procès-verbal et de la notice qui lui est
éventuellement annexée, ainsi que des observations de chacune de ces personnes éventuellement annexée, ainsi que des observations de chacune de ces personnes
s'il en a été produit . s'il en a été produit.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000018520552 Identifiant: LEGIARTI000020464024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464024.xml
--- ---
###### Article D8254-12 ###### Article D8254-12
Au vu des documents qui lui sont transmis en application des articles D. 8254-2, Au vu des documents qui lui sont transmis en application des articles D. 8254-2,
D. 8254-4 et D. 8254-5, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil D. 8254-4 et D. 8254-5, le directeur général de l'Office français de
des étrangers et des migrations décide, conformément à l'article R. 8253-6, de l'immigration et de l'intégration décide, conformément à l'article R. 8253-6, de
l'application de la contribution spéciale à l'employeur qui a occupé le salarié l'application de la contribution spéciale à l'employeur qui a occupé le salarié
étranger non muni d'un titre de travail.<br /> étranger non muni d'un titre de travail.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000018520550 Identifiant: LEGIARTI000020464031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520550.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464031.xml
--- ---
###### Article D8254-13 ###### Article D8254-13
Lorsque plusieurs personnes sont concernées par l'application, au titre du même Lorsque plusieurs personnes sont concernées par l'application, au titre du même
salarié étranger, de la règle de solidarité financière prévue à l'article L. salarié étranger, de la règle de solidarité financière prévue à l'article L.
8254-2, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et 8254-2, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
des migrations répartit le montant de la contribution spéciale à due proportion l'intégration répartit le montant de la contribution spéciale à due proportion
du nombre de personnes ayant contracté en méconnaissance des dispositions de du nombre de personnes ayant contracté en méconnaissance des dispositions de
l'article D. 8254-2. l'article D. 8254-2.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000018520558 Identifiant: LEGIARTI000020464015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/05/LEGIARTI000018520558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/40/LEGIARTI000020464015.xml
--- ---
###### Article D8254-9 ###### Article D8254-9
Dès que le délai de quinze jours est expiré et qu'il dispose des pièces Dès que le délai de quinze jours est expiré et qu'il dispose des pièces
mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 8254-11, le mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 8254-11, le
directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut
migrations peut prescrire aux personnes mentionnées à l'article L. 8254-1 de prescrire aux personnes mentionnées à l'article L. 8254-1 de consigner, sans
consigner, sans délai, entre les mains de l'agent comptable de l'agence, une délai, entre les mains de l'agent comptable de l'agence, une somme égale à 40 %
somme égale à 40 % du montant de la contribution spéciale. Cette somme est du montant de la contribution spéciale. Cette somme est calculée conformément à
calculée conformément à l'article R. 8253-8.<br /> l'article R. 8253-8.<br />
Les dispositions de l'article R. 8253-10 sont applicables à cette consignation. Les dispositions de l'article R. 8253-10 sont applicables à cette consignation.