Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: ART. L115-1,L115-2,L116-1,L116-2,L116-3,L116-4,L117-1,L117-5,L117-7,L117-9,L117-10,L117-15,L117-BIS-2,L117-BIS-5,L119-1;
AJOUTE L'ART. L116-1-1 ET ABROGE L'ART. L117-3 (AL.2).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321419
NOR: ASEX8700088L
Ancien identifiant: 1LX987572
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321419.xml
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République française 2014-01-22 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178195
###### Chapitre III : Aides à l'apprentissage ###### Chapitre III : Aides à l'apprentissage
- [Section 1 : Prime à l'apprentissage.](section_1) - [Section 1 : Prime à l'apprentissage.](section_1)
- [Section 2 : Exonération de charges salariales.](section_2) - [Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions d'application.](section_3) - [Section 3 : Dispositions d'application.](section_3)

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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2014-01-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189875 Identifiant: LEGISCTA000028498740
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###### Section 2 : Exonération de charges salariales. ###### Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis.
- [Article L6243-2](article_l6243-2.md) - [Article L6243-2](article_l6243-2.md)
- [Article L6243-3](article_l6243-3.md) - [Article L6243-3](article_l6243-3.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2014-01-22 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904108 Identifiant: LEGIARTI000028498737
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6243L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/87/LEGIARTI000028498737.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904108.xml
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###### Article L6243-2 ###### Article L6243-2
L'assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est I. - A l'exception des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage de base,
égale à la rémunération après abattement d'un pourcentage, déterminé par décret, l'assiette des cotisations et contributions sociales dues sur le salaire versé
du salaire minimum de croissance.<br /> aux apprentis est égale à la rémunération après abattement d'un pourcentage,
déterminé par décret, du salaire minimum de croissance.<br />
Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers, ainsi que pour ceux II. - Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers, ainsi que pour
employant moins de onze salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion ceux employant moins de onze salariés au 31 décembre précédant la date de
du contrat, non compris les apprentis, l'Etat prend en charge la totalité des conclusion du contrat, non compris les apprentis, l'employeur est exonéré de la
cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et totalité des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et
conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail
et des maladies professionnelles.<br /> et des maladies professionnelles.<br />
Pour les employeurs autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa, l'Etat prend Pour les employeurs autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa, l'employeur
en charge uniquement les cotisations patronales de sécurité sociale, à est exonéré uniquement des cotisations patronales de sécurité sociale, à
l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles, et les cotisations salariales d'origine légale et professionnelles, et des cotisations salariales d'origine légale et
conventionnelle. conventionnelle.