LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1).
TITRE II: AMELIORATION DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 2 A 11).CHAP. 1: ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (ART. 2 A 6); CHAP. 2: ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE (ART. 7 A 10); CHAP. 3: SCHEMAS LOCAUX DE DEVELOPPEMENT DE L'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (ART. 11).
TITRE III: CONGES ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES (ART. 12 A 21).C HAP. 1: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 12 A 15); CHAP. 2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS (ART. 16 A 21).
TITRE IV: MESURES EN FAVEUR DES FAMILLES AYANT DE "JEUNES ADULTES A CHARGE" ET DU LOGEMENT (ART. 22).
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 23 A 43).CHAP. 1: AIDE A LA SCOLARITE (ART. 23 ET 24); CHAP. 2: MESURES RELATIVES AUX NAISSANCES MULTIPLES ET AUX ADOPTIONS (ART. 25 A 33); CHAP. 3: DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 34 A 36); CHAP. 4: AVANTAGES DE REVERSION (ART. 37); CHAP. 5: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 38 A 43).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000365243
NOR: SPSX9400024L
Ancien identifiant: 1LX994629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/52/JORFTEXT000000365243.xml
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- [Article L122-28-2](article_l122-28-2.md)
- [Article L122-28-3](article_l122-28-3.md)
- [Article L122-28-4](article_l122-28-4.md)
- [Article L122-28-5](article_l122-28-5.md)
- [Article L122-28-6](article_l122-28-6.md)
- [Article L122-28-7](article_l122-28-7.md)
- [Article L122-28-8](article_l122-28-8.md)
- [Article L122-28-9](article_l122-28-9.md)
- [Article L122-29](article_l122-29.md)
- [Article L122-30](article_l122-30.md)
- [Article L122-31](article_l122-31.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646794
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646794.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006646795
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646795.xml
---
<h1>Article L122-28-1</h1>
@ -14,12 +14,11 @@ Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption
prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif, tout
salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de
naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois
ans confié en vue de son adoption a le droit, sous réserve des dispositions de
l'article L. 122-28-4, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant
lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail
d'au moins un cinquième de celle qui est applicable à l'établissement sans que
cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures
hebdomadaires.<br />
ans confié en vue de son adoption a le droit soit de bénéficier d'un congé
parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de
réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable
à l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure
à seize heures hebdomadaires.<br />
Le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus
tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption, à l'expiration
@ -29,6 +28,12 @@ au plus ; ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard a
terme des périodes définies ci-dessus, quelle que soit la date de leur début.
Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu'aux adoptants.<br />
En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon
des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la
période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les
dates limites définies à l'alinéa ci-dessus, quelle que soit la date de leur
début.<br />
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant
laquelle il entend bénéficier des dispositions de l'alinéa 1er du présent
@ -58,7 +63,24 @@ de travail le prévoit expressément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-07-13 au 1984-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646808?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-05 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646809?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757886?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000365243?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -111,10 +133,13 @@ de travail le prévoit expressément.
1990-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046724639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12</a>
</li>
<li>
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1991-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657566?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-05</a>
</li>
<li>
1991-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657566?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-05</a>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000365243?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille</a>
</li>
<li>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757886?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757908?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01</a>

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@ -1,120 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646809
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646809.xml
---
<h1>Article L122-28-4</h1>
Dans les entreprises de moins de cent salariés, au sens de l'article L. 412-5 du
présent code, l'employeur peut refuser au salarié le bénéfice des dispositions
de l'article L. 122-28-1 s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il
n'en existe pas, des délégués du personnel, que le congé parental ou l'activité
à temps partiel du salarié auront des conséquences préjudiciables à la
production et à la bonne marche de l'entreprise. A peine de nullité, l'employeur
précise le motif de son refus. Sous la même sanction, ce refus motivé est porté
à la connaissance du salarié, soit par lettre remise en main propre contre
décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
A défaut de réponse dans les trois semaines qui suivent présentation de la
lettre recommandée mentionnée à l'article L. 122-28-1, l'accord de l'employeur
est réputé acquis.<br />
Le refus de l'employeur peut être directement contesté dans les quinze jours
suivant la réception de la lettre prévue au premier alinéa du présent article,
devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui est saisi et statue
en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-30 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-05 au 1986-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646791?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1984-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646797?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649602?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757886?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1996-07-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1986-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663679?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 fixant les modalités d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile du congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévues aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-26</a>
</li>
<li>
1991-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657564?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657566?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-05</a>
</li>
<li>
1994-07-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757886?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L532-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1996-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646072?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-05 au 1991-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1992-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646073
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28HXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646073.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006646074
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28HXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646074.xml
---
<h1>Article L122-28-7</h1>
@ -22,6 +22,14 @@ L. 122-28-1. Toutefois, dans ce cas, il est mis fin au congé parental
d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un
enfant.<br />
Le salarié a le droit de suivre, à son initiative, une action de formation du
type de celles définies à l'article L. 900-2 au cours de la période pendant
laquelle il bénéficie des dispositions de l'article L. 122-28-1. Dans ce cas, il
n'est pas rémunéré et il bénéficie de la législation de sécurité sociale
relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies
professionnelles prévue à l'article L. 962-4 pour les stagiaires de la formation
professionnelle.<br />
Le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation ou exerçant son activité
à temps partiel pour élever un enfant bénéfice de plein droit du bilan de
compétences mentionné à l'article L. 900-2, dans les conditions d'ancienneté
@ -39,15 +47,7 @@ l'article L. 930-1 du code du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000711603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757887?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,10 +55,7 @@ l'article L. 930-1 du code du travail.
<ul>
<li>
1993-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000711603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social</a>
</li>
<li>
1993-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757887?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-07-12</a>
@ -105,6 +102,9 @@ l'article L. 930-1 du code du travail.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651492?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651611?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L962-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806224?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-02-02</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646076
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646076.xml
---
<h1>Article L122-28-8</h1>
Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie
ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize
ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à
cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la
charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.<br />
L'application du présent article ne fait pas obstacle à celles des dispositions
légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304181?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757889?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-07-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757889?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,231 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006646077
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646077.xml
---
<h1>Article L122-28-9</h1>
Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an a le droit de
travailler à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves,
appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, d'un enfant
à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et
remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code.<br />
Cette période d'activité à temps partiel a une durée initiale de six mois au
plus ; elle peut être prolongée une fois pour une durée de six mois au plus.<br />
Le salarié doit informer l'employeur dans les formes prévues aux trois derniers
alinéas de l'article L. 122-28-1 du point de départ et de la durée de la période
pendant laquelle il entend bénéficier des dispositions du présent article.<br />
A l'issue de la période d'exercice de son activité à temps partiel, le salarié
retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération
au moins équivalente.<br />
Toutefois, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des
ressources du ménage, le salarié retrouve également son précédent emploi ou un
emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, s'il a
accompli les formalités prévues à l'article L. 122-28-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918752?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6152-624 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741239?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743381?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743382?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757889?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D544-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-04 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505535?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R122-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-04 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505538?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R122-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-04 au 2008-05-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805682?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R122-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-14 au 2006-06-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805682?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R122-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-14 au 2006-06-04</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646068?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2005-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737278?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-04 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-07 au 2006-06-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-04 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775257?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2008-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045775802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-09-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044329312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797814?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-04 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918316?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6152-35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045775875?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D544-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045775691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-04-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019122570?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 11 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2011-09-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725869?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2003-08-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647469?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-02-20</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1968-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019122570?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 11 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2011-09-23</a>
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1990-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775257?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-05 au 2008-07-01</a>
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1994-07-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757889?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725869?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797814?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918316?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6152-35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006918752?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6152-624 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045775802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045775875?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D544-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741239?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-12-20</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044329312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045775691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-04 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-07-13 au 1984-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805682?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R122-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-14 au 2006-06-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505538?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R122-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-04 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505535?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R122-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-04 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-05
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006646788
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646788.xml
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006646789
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L31AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646789.xml
---
<h1>Article L122-31</h1>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 et le régime des sanctions
dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-9 et le régime des sanctions
applicables à l'employeur qui a méconnu lesdites dispositions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757889?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -30,7 +30,7 @@ applicables à l'employeur qui a méconnu lesdites dispositions.
<ul>
<li>
1984-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT</a>
1994-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757889?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900964?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>