LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code du travail, du code de l'énergie, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de commerce, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'éducation, du code de la voirie routière. 
Modification de la  loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 61, 51. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 32, 42. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 25 quinquies. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 5, 6.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement : modification de l'article 16 (abrogation du 5°). 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : abrogation de l'article 62 ; modification des articles 149, 11. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de la de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la  loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65, 90 ; abrogation de l'article 157. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 159. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46 ; abrogation de l'article 124.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 136.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71 ; abrogation de l'article 96. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 33. 
Modification de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973 : modification de l'article 71. 
Modification de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 66 (abrogation des III à V). 
Abrogation de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : abrogation de l'article 143 ; modification des articles 74, 146? 166. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 9-2.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. 
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieille : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 96, 3. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104. 
Modification de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 99. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.
Transposition complète par l'article 109 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036339197
NOR: CPAX1723900L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/91/JORFTEXT000036339197.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035609810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/98/LEGIARTI000035609810.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036431866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/18/LEGIARTI000036431866.xml
---
###### Article L2312-25
@ -14,15 +14,6 @@ l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement
technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt
pour les dépenses de recherche.<br />
La consultation sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et
l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts est intégrée
dans la présente consultation. L'avis du comité social et économique est
transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise. Lorsque le comité constate que tout ou partie du crédit d'impôt
n'a pas été utilisé conformément au code général des impôts, il peut demander
des explications selon les modalités prévues aux articles L. 2312-61 et L.
2312-62.<br />
II.-En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du comité,
dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à
défaut d'accord au sous-paragraphe 4 :<br />

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035610981
- [Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Droit d'alerte sociale](paragraphe_5)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035610991
---
###### Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
- [Article L2312-61](article_l2312-61.md)
- [Article L2312-62](article_l2312-62.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035610993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/09/LEGIARTI000035610993.xml
---
###### Article L2312-61
Lorsque, dans le cadre de la consultation prévue au 2° de l'article L. 2312-17,
le comité social et économique constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a
pas été utilisé conformément à l'article 244 quater C du code général des
impôts, la demande d'explications prévue à l'article L. 2312-25 est inscrite de
droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité.<br />
Si le comité n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur ou si
celles-ci confirment l'utilisation non conforme de ce crédit d'impôt, il établit
un rapport.<br />
Ce rapport est transmis à l'employeur et au comité de suivi régional, créé par
le IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances
rectificative pour 2012, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de
suivi.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035610995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/61/09/LEGIARTI000035610995.xml
---
###### Article L2312-62
Au vu du rapport prévu à l'article L. 2312-61, le comité social et économique
peut décider, à la majorité des membres présents, de saisir de ses conclusions
l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou
personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les
autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt
économique.<br />
Dans les sociétés dotées d'un conseil d'administration ou d'un conseil de
surveillance, la demande d'explication sur l'utilisation du crédit d'impôt est
inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou
du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins
quinze jours à l'avance. La réponse de l'employeur est motivée et adressée au
comité.<br />
Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique,
lorsque le comité a décidé d'informer les associés ou les membres de
l'utilisation du crédit d'impôt, le gérant ou les administrateurs leur
communiquent le rapport du comité.<br />
Dans les autres personnes morales, le présent article s'applique à l'organe
chargé de l'administration ou de la surveillance.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035652772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/27/LEGIARTI000035652772.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036431884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/18/LEGIARTI000036431884.xml
---
###### Article L1233-57-3
@ -30,10 +30,6 @@ licenciement ;<br />
3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L.
1233-4 et L. 6321-1.<br />
Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité social et
économique au titre de l'article L. 2323-56, concernant l'utilisation du crédit
d'impôt compétitivité emploi.<br />
Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation
professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de
reclassement mentionné à l'article L. 1233-71.