Loi n°72-1150 du 23 décembre 1972 PORTANT CREATION DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES
ART. 1 : ELLE COMPREND UNE ALLOCATION DE TRANSFERT ET UNE INDEMNITE POUR FRAIS. LES DEPENSES EN RESULTANT SONT IMPUTEES SUR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI ART. 2 : EN BENEFICIENT LES DEMANDEURS D'EMPLOI ACHEVANT LEUR SCOLARITE, LEUR STAGE DE FORMATION, OU LEUR CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU AVANT LE 01-07-1972 ART. 3 : ELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE AUX BENEFICIAIRES DES AIDES ETABLIES EN APPLICATION DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 ART. 4 : UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT UN AUTRE DECRET DETERMINE LES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI DANS LES DOM. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509053 Ancien identifiant: 1LX9721150 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509053.xml
This commit is contained in:
parent
460580d3ba
commit
0a8b8822a2
3 changed files with 262 additions and 0 deletions
partie_legislative_ancienne/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154286
|
|||
<h1>Chapitre II : Emploi</h1>
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Rémunération mensuelle minimale](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Contrats d'accès à l'emploi](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Cumuls d'emplois et travail clandestin.](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Aide à la création d'entreprise](section_5/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-10-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006170358
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 2 : Contrats d'accès à l'emploi</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L832-2](article_l832-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,252 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-10-01
|
||||
Date de fin: 1995-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006651005
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X832L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/10/LEGIARTI000006651005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L832-2</h1>
|
||||
|
||||
Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut conclure avec des employeurs des
|
||||
conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des
|
||||
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, des chômeurs de longue durée et des
|
||||
personnes reconnues handicapées par la commission technique d'orientation et de
|
||||
reclassement professionnel ou, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par
|
||||
l'autorité qui exerce les attributions de cette commission.<br />
|
||||
|
||||
I. Les contrats d'accès à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent
|
||||
droit :<br />
|
||||
|
||||
1° A une aide forfaitaire de l'Etat à l'employeur, dont le montant et les
|
||||
modalités de versement sont fixés par décret ; cette aide est exclusive de toute
|
||||
autre aide à l'emploi financée par l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° A une exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre
|
||||
des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail
|
||||
; cette exonération porte sur la partie des rémunérations des salariés
|
||||
n'excédant pas le salaire minimum de croissance ; elle est accordée pendant une
|
||||
durée de deux ans et est subordonnée à la production d'une attestation délivrée
|
||||
par les services du ministère chargé de l'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
3° A la prise en charge par l'Etat des frais de formation lorsque le contrat
|
||||
associe l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation
|
||||
liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail selon des
|
||||
modalités fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
II. Les contrats d'accès à l'emploi sont des contrats de travail à durée
|
||||
indéterminée dont la durée minimum hebdomadaire est de vingt heures. Ils sont
|
||||
passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès des services relevant du
|
||||
ministère chargé de l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
III. Peuvent conclure des contrats d'accès à l'emploi les employeurs définis à
|
||||
l'article L. 351-4 et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12, ainsi que les
|
||||
employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles,
|
||||
à l'exception des employeurs des salariés définis à l'article L. 773-1.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 199 sexdecies du
|
||||
code général des impôts, peuvent également conclure des contrats d'accès à
|
||||
l'emploi les employeurs des salariés définis à l'article L. 772-1. Toutefois,
|
||||
ces employeurs n'ont pas droit à l'aide forfaitaire de l'Etat visée au 1° du I
|
||||
du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats d'accès à l'emploi ne peuvent être conclus par des établissements
|
||||
ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date
|
||||
d'effet du contrat d'accès à l'emploi qu'après autorisation préalable de la
|
||||
direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
|
||||
professionnelle qui vérifie que l'embauche ne résulte pas du licenciement d'un
|
||||
salarié sous contrat à durée indéterminée, ou qu'elle n'a pas pour conséquence
|
||||
un tel licenciement. L'administration dispose d'un délai d'un mois pour faire
|
||||
connaître soit son accord, soit son refus motivé. A défaut de réponse notifiée à
|
||||
l'employeur dans le délai précité, l'accord est réputé acquis.<br />
|
||||
|
||||
IV. Dans les entreprises occupant au moins dix salariés, la proportion des
|
||||
bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi, à temps plein ou à temps partiel,
|
||||
ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total. Pour les entreprises à
|
||||
établissements multiples, ce pourcentage s'applique à chaque établissement.<br />
|
||||
|
||||
V. Les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris
|
||||
en compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de l'effectif du
|
||||
personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions
|
||||
législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif
|
||||
minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification
|
||||
des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
VI. Les conventions prévues par le présent article se substituent, dans les
|
||||
départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, aux conventions prévues à l'article L. 322-4-2. Les
|
||||
contrats de retour à l'emploi en cours demeurent régis jusqu'à leur terme par
|
||||
les conventions antérieurement applicables.<br />
|
||||
|
||||
VII. Le coût pour les organismes sociaux de l'exonération prévue au 2° du I
|
||||
ci-dessus est pris en charge par l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
VIII. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
|
||||
présent article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658176?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 199 sexdecies
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1972-12-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509053?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-1150 du 23 décembre 1972 PORTANT CREATION DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-07-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658176?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-04-20 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005618346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-428 du 20 avril 1995 relatif à l'exonération des contributions patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 832-2 du code du travail et l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 dues par les entreprises de pêche maritime VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005618346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-428 du 20 avril 1995 relatif à l'exonération des contributions patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 832-2 du code du travail et l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 dues par les entreprises de pêche maritime VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-428 du 20 avril 1995 relatif à l'exonération des contributions patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 832-2 du code du travail et l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 dues par les entreprises de pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-04-20 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-428 du 20 avril 1995 relatif à l'exonération des contributions patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 832-2 du code du travail et l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 dues par les entreprises de pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-428 du 20 avril 1995 relatif à l'exonération des contributions patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 832-2 du code du travail et l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 dues par les entreprises de pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-04-20 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-428 du 20 avril 1995 relatif à l'exonération des contributions patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 832-2 du code du travail et l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 dues par les entreprises de pêche maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657866?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2005-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 1979-01-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5522-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-06-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L773-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 2000-12-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R122-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-25 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-31 au 1996-01-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509329?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-09 au 2004-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509314?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R831-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-31 au 2004-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue