Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509365
- [Chapitre II : Travail clandestin.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Garantie de ressources des travailleurs sans emploi.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Agence nationale pour l'emploi.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_v)
- [Chapitre V : Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1995-09-02
Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006158173
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509177
---
##### Chapitre V : Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
##### Chapitre V : Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
- [Section 1 : Ressources et dépenses](section_1)
- [Section 2 : Composition du comité directeur](section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1995-09-02
Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006175247
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509175
---
###### Section 1 : Ressources et dépenses

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-02
Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006810989
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810989.xml
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810990
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810990.xml
---
###### Article R835-1
Les ressources du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM) proviennent des
crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'outre-mer.
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (FEDOM)
proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de
l'outre-mer.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006810992
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810992.xml
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006810993
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810993.xml
---
###### Article R835-2
@ -22,7 +22,8 @@ d'accès à l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les arti
3° L'exonération de charges sociales pour les contrats de retour à l'emploi en
cours ;<br />
4° Le financement des contrats emploi-solidarité ;<br />
4° Le financement des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi
consolidé ;<br />
5° Le financement des primes à la création d'emploi ;<br />
@ -40,6 +41,21 @@ d'insertion ;<br />
8° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code
;<br />
9° L'évaluation et le suivi des actions financées par le FEDOM.<br />
9° Le financement du projet initiative-jeune ;<br />
10° Le financement de l'allocation de retour à l'activité prévue par l'article
L. 832-9 du présent code, et du congé solidarité prévu par l'article 15 de la
loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;<br />
11° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités
d'utilité sociale d'une participation financière aux contrats
emploi-développement mentionnés à l'article L. 325-6 du code du travail
applicable à Mayotte ;<br />
12° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités
d'utilité sociale des contributions de l'Etat mentionnées à l'article L. 325-8
du code du travail applicable à Mayotte.<br />
13° L'évaluation et le suivi des actions financées par le FEDOM.<br />
Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1995-09-02
Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006175248
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509161
---
###### Section 2 : Composition du comité directeur

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006810997
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810997.xml
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006810998
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810998.xml
---
###### Article R835-3
@ -18,21 +18,20 @@ Les ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi e
de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de la lutte contre
l'exclusion, du budget et du logement ou leurs représentants ;<br />
Cinq députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et représentant
chacune des cinq collectivités concernées ;<br />
Six députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et représentant
chacune des six collectivités concernées ;<br />
Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les représentants de
ces collectivités ;<br />
Les préfets de région, préfets des départements d'outre-mer ou leur représentant
et le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son
représentant ;<br />
et les représentants de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou leurs
représentants ;<br />
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son
représentant ;<br />
Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant
;<br />
Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;<br />
Le directeur du budget ou son représentant ;<br />

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1995-09-02
Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006175249
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509157
---
###### Section 3 : Attributions du comité directeur

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-30
Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006811001
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811001.xml
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006811002
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811002.xml
---
###### Article R835-4

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006811006
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811006.xml
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006811007
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0050XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811007.xml
---
###### Article R835-5

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-02
Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006811010
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811010.xml
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006811011
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811011.xml
---
###### Article R835-6
@ -14,11 +14,15 @@ Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions :<br />
1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en
matière d'insertion, de pauvreté et de précarité dans les départements
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
;<br />
d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° Par le ministre chargé de l'emploi, de la situation de l'emploi et de la
formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans
la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
3° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité des agences d'insertion.
3° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité des agences d'insertion
;<br />
4° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité de l'agence mahoraise
pour le développement d'activités d'utilité sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-02
Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006811014
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811014.xml
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006811015
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811015.xml
---
###### Article R835-7

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1995-09-02
Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGISCTA000006175250
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509151
---
###### Section 4 : Organisation et fonctionnement du comité directeur

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-02
Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006811022
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811022.xml
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006811023
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811023.xml
---
###### Article R835-10

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-02
Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006811017
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811017.xml
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006811018
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811018.xml
---
###### Article R835-8

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2004-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006811020
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811020.xml
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2004-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006811021
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811021.xml
---
###### Article R835-9
@ -18,7 +18,6 @@ son représentant, président ;<br />
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;<br />
Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion ou son représentant
;<br />
Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;<br />
Le directeur du budget ou son représentant.