Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE

CONCLUSION D'UN CONTRAT.
 CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886854
Ancien identifiant: 1OR959126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml
This commit is contained in:
République française 2001-02-20 00:00:00 +00:00
parent 80e87c2ed1
commit 0a2fe4b714
10 changed files with 122 additions and 115 deletions

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123888
- [Titre Ier : Les syndicats professionnels](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Les délégués du personnel](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Les comités d'entreprise](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Intéressement et participation](titre_iv/README.md)
- [Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Formation économique, sociale et syndicale](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Droit d'expression des salariés](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : FONDS SALARIAUX](titre_vii/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006139834
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139845
---
<h1>Titre IV : Intéressement et participation</h1>
<h1>Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale</h1>
- [Chapitre Ier : Intéressement des salariés à l'entreprise.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre 2 : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise](chapitre_2/README.md)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006154377
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154435
---
<h1>Chapitre Ier : Intéressement des salariés à l'entreprise.</h1>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649865
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649865.xml
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649866
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649866.xml
---
<h1>Article L441-1</h1>
@ -46,7 +46,7 @@ nationales ne répondant pas à la condition fixée au deuxième alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293971?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,9 +56,6 @@ nationales ne répondant pas à la condition fixée au deuxième alinéa.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -92,10 +89,10 @@ nationales ne répondant pas à la condition fixée au deuxième alinéa.
1990-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420983?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2010-03-01</a>
</li>
<li>
1994-07-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293971?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320922?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li>
<li>
1994-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029320922?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745845?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2018-07-06</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649872
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649872.xml
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006649873
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649873.xml
---
<h1>Article L441-2</h1>
@ -14,7 +14,14 @@ Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6
ci-après, les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent
instituer un intéressement collectif des salariés présentant un caractère
aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux
performances de l'entreprise.<br />
performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée
inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ou aux
résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article L. 233-16
du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins
deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un
accord d'intéressement ; un engagement de négocier, dans chacune des filiales
qui ne sont pas couvertes par un tel accord, dans un délai maximum de quatre
mois à compter de cette même date, doit être pris par l'entreprise.<br />
Ces accords doivent instituer un système d'information du personnel et de
vérification des modalités d'exécution de l'accord. Ils comportent notamment un
@ -22,11 +29,6 @@ préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des
modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses
produits.<br />
Tous les salariés de l'entreprise ou des établissements entrant dans le champ
d'application de l'accord doivent pouvoir bénéficier des produits de
l'intéressement ; toutefois, une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise,
qui ne peut excéder six mois, peut être exigée.<br />
Les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent définir les
modalités de calcul de l'intéressement. Ces modalités peuvent varier selon les
établissements et les unités de travail ; l'accord peut, à cet effet, renvoyer à
@ -60,11 +62,24 @@ ci-après, les accords doivent avoir été conclus avant le premier jour du
septième mois suivant la date de leur prise d'effet et déposés par la partie la
plus diligente au plus tard dans les quinze jours suivant la conclusion à la
direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle du lieu où ils ont été conclus.<br />
professionnelle du lieu où ils ont été conclus. Lorsque la formule de calcul de
l'intéressement retient une période inférieure à une année, l'accord doit être
conclu avant la première moitié de la première période de calcul.<br />
Lorsqu'un accord a été déposé hors délai, il produit ses effets entre les
parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les exercices ouverts
postérieurement au dépôt.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord
pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois
et règlements. Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes d'un
accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de
sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations
fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des
exercices en cours ou antérieurs à la contestation. L'accord peut alors être
dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord
conforme aux dispositions législatives et réglementaires.<br />
Lorsqu'un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre
les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul
ouvertes postérieurement au dépôt.
<details>
@ -74,7 +89,7 @@ postérieurement au dépôt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293971?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658765?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,19 +102,16 @@ postérieurement au dépôt.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE</a>
1959-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE</a>
</li>
<li>
1959-01-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE</a>
1959-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE</a>
</li>
<li>
1967-08-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-693 du 17 août 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES</a>
@ -123,7 +135,7 @@ postérieurement au dépôt.
1992-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1367 du 29 décembre 1992 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-04-12</a>
</li>
<li>
1994-07-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293971?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658765?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745845?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2018-07-06</a>
@ -134,6 +146,9 @@ postérieurement au dépôt.
<li>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522236?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a>
</li>
@ -195,7 +210,7 @@ postérieurement au dépôt.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649394?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L441-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649879
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649879.xml
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649880
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649880.xml
---
<h1>Article L441-3</h1>
Tout accord doit préciser notamment.<br />
Tout accord doit préciser notamment :<br />
1. La période pour laquelle il est conclu ;<br />
@ -26,7 +26,9 @@ l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la
clôture de l'exercice produira un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à
la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et
bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 441-4 et L. 441-6
ci-après ;<br />
ci-après. Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période
inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du
troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement ;<br />
6. Les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission
spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des
@ -47,16 +49,7 @@ au moins quinze jours avant la signature.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293971?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316073?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-23 au 1990-11-11</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316074?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-11 au 1994-07-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316075?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-28 au 1994-07-27</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658765?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,7 +77,7 @@ au moins quinze jours avant la signature.
1987-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322828?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10-1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES - article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1995-04-13 au 1995-04-12</a>
</li>
<li>
1994-07-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293971?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658765?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902960?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649390
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649390.xml
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649391
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649391.xml
---
<h1>Article L441-4</h1>
Les sommes attribuées aux salariés en application de l'accord d'intéressement
n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de
la sécurité sociale, et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de
la sécurité sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de
rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l'entreprise ou qui
deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.<br />
@ -23,7 +23,14 @@ entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie
supprimé et la date d'effet de cet accord.<br />
Les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément de
salaire pour l'application de la législation du travail.
salaire pour l'application de la législation du travail.<br />
La règle de non-substitution ne s'applique pas lorsque les sommes sont
distribuées en vertu d'un accord d'intéressement, conclu, modifié ou prévu,
avant la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur
l'épargne salariale, dans le cadre d'un accord de réduction du temps de travail
fixant la durée du travail à un niveau au plus égal à la durée mentionnée aux
articles L. 212-1 et L. 212-8.
<details>
@ -33,7 +40,7 @@ salaire pour l'application de la législation du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,6 +50,9 @@ salaire pour l'application de la législation du travail.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000514726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -61,7 +71,10 @@ salaire pour l'application de la législation du travail.
1986-10-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316077?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-28 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
2001-02-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658761?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522236?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
@ -75,6 +88,12 @@ salaire pour l'application de la législation du travail.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902957?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
</li>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006154379
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154198
---
<h1>Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise</h1>

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006170330
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170388
---
<h1>Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus</h1>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649891
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649891.xml
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649892
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649892.xml
---
<h1>Article L442-4</h1>
@ -13,33 +13,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649891.xml
La répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés est
calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de plafonds fixés
par décret. Toutefois, les accords prévus à l'article L. 442-5 peuvent décider
que cette répartition sera calculée, dans la limite de la moitié de la réserve
suivant la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, et, pour
le solde, proportionnellement au salaire perçu dans la limite des plafonds
prévus au présent alinéa. Sont assimilées à des périodes de présence, quelque
soit le mode de répartition retenu par l'accord, les périodes visées aux
articles L. 122-26 et L. 122-32-1.<br />
que cette répartition entre les salariés est uniforme, proportionnelle à la
durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir
conjointement plusieurs des critères précités. Sont assimilées à des périodes de
présence, quelque soit le mode de répartition retenu par l'accord, les périodes
visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1.<br />
Ces accords peuvent en outre fixer un salaire plancher servant de base de calcul
à la part individuelle.<br />
Tous les salariés de l'entreprise doivent pouvoir bénéficier de la répartition
de la réserve spéciale de participation ; toutefois, une durée minimum
d'ancienneté dans l'entreprise, qui ne peut excéder six mois, peut être
exigée.<br />
Pour l'application des dispositions qui précèdent, le salarié lié par un contrat
de travail temporaire est réputé compter six mois d'ancienneté dans une
entreprise de travail temporaire s'il a été mis à la disposition d'utilisateurs,
par cette entreprise, pendant une durée totale de cent vingt jours au moins.<br />
Pour l'application des dispositions précédentes, la durée totale de cent vingt
jours est appréciée au cours des deux derniers exercices.<br />
Les sommes qui, en raison des règles définies par le présent article, n'auraient
pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de
participation des salariés pour être réparties au cours des exercices
ultérieurs.
ultérieurs.<br />
Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unité économique et sociale en
application de l'article L. 442-1, la répartition des sommes est effectuée entre
tous les salariés employés dans les entreprises constituant l'unité économique
et sociale sur la base du total des réserves de participation constituées dans
chaque entreprise.
<details>
@ -49,19 +41,7 @@ ultérieurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316087?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-28 au 1994-07-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293971?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316084?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-23 au 1990-11-11</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316085?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-11 au 1993-01-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316086?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-07-27</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658766?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -101,10 +81,10 @@ ultérieurs.
1986-10-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316087?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-07-28 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
1994-07-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293971?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-12-28</a>
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-12-28</a>
2001-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658766?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-01-01</a>
@ -139,6 +119,9 @@ ultérieurs.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903023?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649409?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a>
</li>