LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

L'objet de ce tte loi est de donner un statut légal aux couples non mariés. Il s'adresse de manière indifférenciée aux couples composés de personnes de même sexe ou de sexe différent afin d'organiser leur vie commune.Le présent texte insère une nouvelle forme d'union dans le livre 1er du code civil.La loi consacre et organise l'engagement contractuel que constitue le pacte civil de solidarité :-  en le définissant,- en précisant les cas d'empêchements et de nullité du pacs,- en exposant les obligations résultant du pacs (obligation d'aide mutuelle et matérielle), ainsi que les modalités de dissolution du pacs.La conclusion d'un pacs entraîne des conséquences fiscales (sur le plan de l'impôt sur le revenu et des droits de mutation à titre gratuit), et sociales.Enfin il est inséré un nouveau chapitre sur le concubinage, portant définition du concubinage et fixant les droits et obligations des concubins.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000761717
NOR: JUSX9803236L
Ancien identifiant: 1LS999944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/17/JORFTEXT000000761717.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033021948
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-12-19
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<h1>Article L3142-1</h1>
Le salarié a droit, sur justification, à un congé :<br />
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;<br />
<div>
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;<br />
</div>
<div>2° Pour le mariage d'un enfant ;<br /></div>
<div>
3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le
concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de
solidarité ;<br />
</div>
3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;<br />
2° Pour le mariage d'un enfant ;<br />
3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant
placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les
congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;<br />
4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par
un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la
belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;<br />
5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
<div>
4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié
par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la
belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;<br />
</div>
<div>5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.<br /></div>
<details>
@ -33,10 +37,10 @@ belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020998?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-03-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685483?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +65,7 @@ belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;<br />
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>