Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2001-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006648878
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648878.xml
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648879
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648879.xml
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###### Article L351-6
@ -18,7 +18,7 @@ demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situati
dans les quinze jours.<br />
La mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi comprises dans
les cinq ans qui précèdent la date de son envoi.<br />
les trois ans qui précèdent la date de son envoi.<br />
L'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance transmet au directeur
départemental du travail et de l'emploi copie de la contrainte signifiée à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2001-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006648918
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648918.xml
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006648919
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648919.xml
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###### Article L351-10
Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation
d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de
ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique.<br />
Les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation
d'assurance ou à l'allocation de fin de formation visée à l'article L. 351-10-2
et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont
droit à une allocation de solidarité spécifique.<br />
Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation
d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions