LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml
This commit is contained in:
République française 2023-12-28 00:00:00 +00:00
parent 92fdc8d1ad
commit 096036f287
2 changed files with 34 additions and 26 deletions

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047451885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/18/LEGIARTI000047451885.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/72/LEGIARTI000048697297.xml
---
<h1>Article L3121-60-1</h1>
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et ayant
atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la
sécurité sociale demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée
maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours, il adresse sa
demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur. A défaut de
réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception
de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.<br />
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et qui
souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L.
161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à
temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de
travail exprimée en jours, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par
décret, à l'employeur. A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est
réputé acquis.<br />
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de
travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.
@ -28,7 +29,7 @@ travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047447844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,10 +37,13 @@ travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.
<ul>
<li>
2023-04-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047447844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a>
2023-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047958567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-1-5 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047451883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/18/LEGIARTI000047451883.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048697295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/72/LEGIARTI000048697295.xml
---
<h1>Article L3123-4-1</h1>
Lorsqu'un salarié ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
161-22-1-5 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps partiel,
il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur. A
défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.<br />
Lorsqu'un salarié qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en
application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité
sociale demande à travailler à temps partiel, il adresse sa demande, dans des
conditions fixées par décret, à l'employeur. A défaut de réponse écrite et
motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande,
l'accord de l'employeur est réputé acquis.<br />
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de
travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.
@ -26,7 +27,7 @@ travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047447844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,10 +35,13 @@ travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.
<ul>
<li>
2023-04-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047447844?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a>
2023-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047958629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3123-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-1-5 (V)
</li>
</ul>
</details>