Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code des douanes, du code monétaire et financier,du code du patrimoine, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme et du code du travail. Modification de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 : abrogation de l'article 69.Chapitre I : Simplification des démarches des usagers par allègement, suppression et dématérialisation de formalités.Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités.Entrée en vigueur du chapitre II : 01-01-2006.Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçues selon les modalités du code des douanes.Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261609
NOR: ECOX0500272R
Ancien identifiant: 1OR0051512
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-26
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006645815
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Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645816
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L02EXXAD
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###### Article L118-2-4
Après avis, émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de
la formation professionnelle tout au long de la vie, peuvent être habilités à
collecter, sur le territoire national, les versements des entreprises pouvant
donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, les syndicats, groupements
collecter, sur le territoire national, les versements des entreprises donnant
lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, les syndicats, groupements
professionnels ou associations à compétence nationale :<br />
1° Soit ayant conclu une convention-cadre de coopération avec le ministre chargé

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006645826
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03CXXAB
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Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645827
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L03CXXAC
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###### Article L118-3-2
Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient,
avant le 1er janvier 1977, des centres de formation qui leur étaient propres,
peuvent s'exonérer de la fraction de taxe d'apprentissage prévue à l'article L.
sont exonérés de la fraction de taxe d'apprentissage prévue à l'article L.
118-3, en apportant, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs
mentionnés à l'article L. 118-2-4, des concours financiers à ces centres s'ils
s'engagent à faire donner à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle