LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039681877
NOR: TERX1917292L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
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République française 2019-12-29 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038590044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590044.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-06-23
Identifiant: LEGIARTI000041411987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/19/LEGIARTI000041411987.xml
---
<h1>Article L1132-1</h1>
@ -25,10 +25,11 @@ caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant d
situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou
de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une
prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou
mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son
nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en
raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa
capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.
mutualistes, de son exercice d'un mandat électif local, de ses convictions
religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de
résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de
sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une
langue autre que le français.
<details>
@ -38,7 +39,7 @@ capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 190 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +53,7 @@ capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019957099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 relatif à la création d'un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d'une commission de labellisation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497816?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 190 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046454694?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028697726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697726.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000041412240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/22/LEGIARTI000041412240.xml
---
<h1>Article L6111-1</h1>
@ -27,7 +27,8 @@ continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie activ
qui s'y engagent.<br />
En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire
valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à
valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, liée à
l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale ou liée à
l'exercice de responsabilités syndicales.<br />
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la
@ -48,13 +49,7 @@ formation auxquels son titulaire peut prétendre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-08-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038953655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,15 +71,12 @@ formation auxquels son titulaire peut prétendre.
<li>
2009-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021330758?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038953655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038949740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049528070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires VIGUEUR</a>
</li>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028698025
<h1>Chapitre V : Entretien professionnel</h1>
- [Article L6315-1](article_l6315-1.md)
- [Article L6315-2](article_l6315-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041412011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/20/LEGIARTI000041412011.xml
---
<h1>Article L6315-2</h1>
Au début de son mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou
de conseiller régional, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien
individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de
son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à
l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.<br />
L'employeur et le salarié concerné peuvent s'accorder sur les mesures à mettre
en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les
fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de
rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341224?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764834?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960426?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6315-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033021739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/17/LEGIARTI000033021739.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/19/LEGIARTI000041411901.xml
---
<h1>Article L3142-79</h1>
@ -18,11 +18,13 @@ au salarié candidat :<br />
1° Au Parlement européen ;<br />
2° Au conseil municipal dans une commune d'au moins 1 000 habitants ;<br />
2° Au conseil municipal ;<br />
3° Au conseil départemental ou au conseil régional ;<br />
4° A l'Assemblée de Corse.
4° A l'Assemblée de Corse ;<br />
5° Au conseil de la métropole de Lyon.
<details>
@ -32,37 +34,55 @@ au salarié candidat :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021787?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988102?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765200?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-03-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794902?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573699?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-02</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011840?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-08-10</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038791160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765345?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924186?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302409?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868481?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468198?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,10 +90,10 @@ au salarié candidat :<br />
<ul>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001008?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050428062?vers=git&vers=legifrance">Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2024-10-06</a>
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2017-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050428062?vers=git&vers=legifrance">Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-01 au 2024-10-06</a>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302407?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>