Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1975-11-11 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1975-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006808318
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808318.xml
Date de début: 1975-11-11
Date de fin: 1977-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006808319
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0231R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808319.xml
---
<h1>Article R231-12</h1>
La réclamation mentionnée à l'article L. 231-5 est soumise, après enquête, à la
commission d'hygiène industrielle ou à la commission de sécurité du travail qui
entend le réclamant s'il y a lieu. Lorsque l'exécution de la mise en demeure
nécessiterait des transformations importantes portant notamment sur le gros
oeuvre de l'établissement, le ministre accorde au réclamant le délai qui aura
été reconnu nécessaire et suffisant par la commission d'hygiène industrielle ou
la commission de sécurité du travail. La durée de ce délai ne dépassera jamais
dix-huit mois.<br />
La réclamation mentionnée à l'article L. 231-5 est soumise, après enquête, soit
à la commission d'hygiène industrielle ou à la commission de sécurité du travail
soit, en cas d'urgence constatée par le ministre chargé du travail, à un groupe
restreint de l'une ou de l'autre de ces commissions.<br />
Lorsque l'exécution de la mise en demeure implique des transformations
importantes portant notamment sur le gros oeuvre de l'établissement, le ministre
accorde au réclamant le délai qui aura été reconnu nécessaire et suffisant par
la commission d'hygiène industrielle, la commission de sécurité du travail ou,
le cas échéant, par le groupe restreint susvisé. La durée de ce délai ne
dépassera jamais dix-huit mois .<br />
Notification de la décision est faite au chef d'établissement dans la forme
administrative, avis en est donné à l'inspecteur.
administrative ; avis en est donné à l'inspecteur .<br />
La composition de chaque groupe restreint est fixée par le ministre chargé du
travail sur proposition de la commission dont il relève.
<details>
@ -30,28 +36,13 @@ administrative, avis en est donné à l'inspecteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808333?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-08-26 au 1992-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-22 au 1985-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-08-26 au 1992-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-01 au 2007-09-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 relatif aux mentions devant figurer sur la décision de prise de mesures visant à soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent, sur l'autorisation ou le refus d'autorisation de reprise des travaux et pris en application de l'article R. 231-12 du code du travail. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 relatif aux mentions devant figurer sur la décision de prise de mesures visant à soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent, sur l'autorisation ou le refus d'autorisation de reprise des travaux et pris en application de l'article R. 231-12 du code du travail. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 relatif aux mentions devant figurer sur la décision de prise de mesures visant à soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent, sur l'autorisation ou le refus d'autorisation de reprise des travaux et pris en application de l'article R. 231-12 du code du travail. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513378?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808334?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-04-05 au 1979-03-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,9 +52,6 @@ administrative, avis en est donné à l'inspecteur.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006060079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 relatif aux mentions devant figurer sur la décision de prise de mesures visant à soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent, sur l'autorisation ou le refus d'autorisation de reprise des travaux et pris en application de l'article R. 231-12 du code du travail. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -84,9 +72,6 @@ administrative, avis en est donné à l'inspecteur.
<li>
1992-06-29 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 1992 relatif aux mentions devant figurer sur la décision de prise de mesures visant à soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent, sur l'autorisation ou le refus d'autorisation de reprise des travaux et pris en application de l'article R. 231-12 du code du travail. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-01 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -96,6 +81,9 @@ administrative, avis en est donné à l'inspecteur.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-08-26 au 1992-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808333?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-04-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-08-26 au 1992-07-01</a>
</li>