Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
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République française 2011-10-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-10-22
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Date de fin: 2012-03-24
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---
###### Article L2341-1
Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension
communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie mille salariés et plus
dans les Etats membres de la Communauté européenne participant à l'accord sur la
politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne ainsi que
dans les autres Etats membres de l'Espace économique européen non membres de la
Communauté européenne et qui comporte au moins un établissement employant cent
cinquante salariés et plus dans au moins deux de ces Etats.
dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique
européen et qui comporte au moins un établissement employant cent cinquante
salariés et plus dans au moins deux de ces Etats.

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@ -1,14 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-10-22
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Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L2341-6
Pour l'application du présent titre, le terme de consultation s'entend comme
l'organisation d'un échange de vues et l'établissement d'un dialogue.
La consultation prévue par le présent titre consiste, pour le chef de
l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension
communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à organiser un
échange de vues et à établir un dialogue avec les représentants des salariés à
un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent à ceux-ci d'exprimer,
sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis
concernant les mesures faisant l'objet de la consultation, qui peut être pris en
compte au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension
communautaire, sans préjudice des responsabilités de l'employeur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-10-22
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Date de début: 2011-10-22
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article L2342-3
@ -18,6 +17,22 @@ Le calcul des effectifs s'effectue conformément aux dispositions de l'article L
1111-2 pour les entreprises ou établissements situés en France et conformément
au droit national dans les autres Etats.<br />
L'employeur veille à ce que les informations sur les effectifs de l'entreprise
ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire soient mises, à leur
demande, à la disposition des représentants des salariés.
Les responsables de l'obtention et de la transmission aux salariés et à leurs
représentants mentionnés à l'article L. 2342-4 des informations indispensables à
l'ouverture des négociations mentionnées à l'article L. 2342-1, notamment des
informations relatives à la structure de l'entreprise ou du groupe et à ses
effectifs, sont :<br />
1° Tout chef d'une entreprise ou de l'entreprise dominante d'un groupe
d'entreprises de dimension communautaire ;<br />
2° Tout chef d'une entreprise appartenant à un groupe d'entreprises de dimension
communautaire ;<br />
3° Tout chef d'un établissement d'une entreprise de dimension communautaire ou
appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire ;<br />
4° En l'absence de représentant en France désigné en application du 2° de
l'article L. 2341-3, le chef de l'établissement de l'entreprise de dimension
communautaire ou le chef de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de
dimension communautaire mentionnés au 3° de cet article.

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@ -1,18 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006902162
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Date de début: 2011-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024694743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/47/LEGIARTI000024694743.xml
---
###### Article L2342-5
L'employeur invite et convoque le groupe spécial de négociation à une
réunion.<br />
Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de
dimension communautaire invite et convoque le groupe spécial de négociation à
une réunion.<br />
Il en informe les directions locales de l'entreprise ou du groupe d'entreprises
de dimension communautaire qui transmettent l'information aux représentants des
salariés.
Il informe de la composition du groupe spécial de négociation et du début des
négociations les chefs des établissements de l'entreprise ou les chefs des
entreprises du groupe d'entreprises de dimension communautaire et les
organisations européennes de salariés et d'employeurs consultées par la
Commission européenne.<br />
Avant et après les réunions avec le chef de l'entreprise ou de l'entreprise
dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe spécial
de négociation peut se réunir, avec les moyens nécessaires et adaptés à la
communication entre ses membres, hors la présence des représentants du chef de
l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension
communautaire.

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@ -1,17 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006902164
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Date de début: 2011-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024694739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/47/LEGIARTI000024694739.xml
---
###### Article L2342-7
Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de
son choix.<br />
son choix parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations
européennes de salariés mentionnées à l'article L. 2342-5.<br />
Les experts et les représentants des organisations précitées peuvent, à la
demande du groupe spécial de négociation, assister, à titre consultatif, aux
réunions de négociation.<br />
L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension
communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006902167
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2342L0090XX0A
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Date de début: 2011-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024694736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/47/LEGIARTI000024694736.xml
---
###### Article L2342-9
@ -18,15 +17,32 @@ entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concerné
par l'accord ;<br />
2° La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de
ses membres, la répartition des sièges et la durée du mandat ;<br />
ses membres, la répartition des sièges permettant de prendre en compte le besoin
de représentation équilibrée des salariés selon les activités, les catégories de
salariés et le sexe, et la durée du mandat ;<br />
3° Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités selon
lesquelles l'information et la consultation se déroulent en son sein ;<br />
4° Le lieu, la fréquence et la durée des réunions du comité d'entreprise
4° Les modalités de l'articulation entre l'information et la consultation du
comité d'entreprise européen et celles des autres institutions représentatives
du personnel mentionnées au présent livre et celles mises en place en
application du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel est implanté
l'entreprise ou l'établissement, en fonction de leurs compétences et domaines
d'intervention respectifs ;<br />
5° Le lieu, la fréquence et la durée des réunions du comité d'entreprise
européen ;<br />
5° Les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise européen
6° Le cas échéant, la composition, les modalités de désignation, les
attributions et les modalités de réunion du bureau constitué au sein du comité
d'entreprise européen ;<br />
7° Les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise européen
;<br />
6° La durée de l'accord et la procédure de sa renégociation.
8° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les modalités selon
lesquelles l'accord peut être amendé ou dénoncé ainsi que les cas dans lesquels
l'accord doit être renégocié et la procédure de sa renégociation, notamment
lorsque des modifications interviennent dans la structure de l'entreprise ou du
groupe d'entreprises de dimension communautaire.

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@ -1,16 +1,38 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006902173
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2343L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902173.xml
Date de début: 2011-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024694769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/47/LEGIARTI000024694769.xml
---
###### Article L2343-2
Le comité d'entreprise européen est compétent sur les questions concernant soit
l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension
communautaire, soit au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés
dans deux des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1.
Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an.<br />
Il est notamment informé sur :<br />
1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ;<br />
2° Sa situation économique et financière ;<br />
3° L'évolution probable de ses activités ;<br />
4° La production et les ventes ;<br />
5° La situation et l'évolution probable de l'emploi ;<br />
6° Les investissements ;<br />
7° Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de
nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;<br />
8° Les transferts de production ;<br />
9° Les fusions ;<br />
10° La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou
de parties importantes de ceux-ci ;<br />
11° Les licenciements collectifs.

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@ -1,39 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006902174
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2343L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902174.xml
Date de début: 2011-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024694763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/47/LEGIARTI000024694763.xml
---
###### Article L2343-3
Le comité d'entreprise européen se réunit une fois par an.<br />
Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors
d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L. 2343-2.<br />
La réunion porte notamment sur :<br />
1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ;<br />
2° Sa situation économique et financière ;<br />
3° L'évolution probable de ses activités ;<br />
4° La production et les ventes ;<br />
5° La situation et l'évolution probable de l'emploi ;<br />
6° Les investissements ;<br />
7° Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de
nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;<br />
8° Les transferts de production ;<br />
9° Les fusions ;<br />
10° La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou
de parties importantes de ceux-ci ;<br />
11° Les licenciements collectifs.
La consultation s'effectue de façon à permettre aux représentants des salariés
de se réunir avec l'employeur et d'obtenir une réponse motivée à tout avis
qu'ils pourraient émettre.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006902175
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2343L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902175.xml
Date de début: 2011-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024694755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/47/LEGIARTI000024694755.xml
---
###### Article L2343-4
Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant considérablement
les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture
d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, le bureau
mentionné à l'article L. 2343-7 ou, s'il n'en n'existe pas, le comité
Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou des décisions affectant
considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation,
de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs,
le bureau mentionné à l'article L. 2343-7 ou, s'il n'en n'existe pas, le comité
d'entreprise européen, en est informé.<br />
Le bureau ou le comité se réunit à sa demande avec l'employeur afin d'être

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006902176
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2343L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902176.xml
Date de début: 2011-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024694752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/47/LEGIARTI000024694752.xml
---
###### Article L2343-5
@ -17,4 +16,9 @@ communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative
;<br />
2° De représentants du personnel des établissements de l'entreprise ou des
entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.
entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.<br />
Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de
dimension communautaire et tout autre niveau de direction approprié sont
informés de la désignation des représentants des salariés au comité d'entreprise
européen.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006902184
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2343L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902184.xml
Date de début: 2011-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024694759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/47/LEGIARTI000024694759.xml
---
###### Article L2343-12
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902184.xml
La délégation du personnel du comité d'entreprise européen informe les
représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe
d'entreprises de dimension communautaire ou, à défaut de représentants,
l'ensemble des salariés, de la teneur et des résultats des travaux du comité,
dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et à
l'obligation de discrétion.
l'ensemble des salariés, de la teneur et des résultats de la procédure
d'information et de consultation mises en œuvre conformément aux dispositions du
présent chapitre , dans le respect des dispositions relatives au secret
professionnel et à l'obligation de discrétion.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006902178
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2343L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902178.xml
Date de début: 2011-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024694749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/47/LEGIARTI000024694749.xml
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###### Article L2343-7
@ -17,5 +16,5 @@ de dimension communautaire.<br />
Le comité désigne un secrétaire.<br />
Il élit un bureau de trois membres lorsqu'il comprend au moins dix représentants
des salariés.
Il élit un bureau d'au maximum cinq membres qui bénéficie de conditions
matérielles lui permettant d'exercer son activité de façon régulière.