Décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110334
NOR: MENE1905612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/03/JORFTEXT000039110334.xml
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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000039115767
###### Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme
- [Article R6261-15](article_r6261-15.md)
- [Article R6261-16](article_r6261-16.md)
- [Article R6261-17](article_r6261-17.md)
- [Article R6261-18](article_r6261-18.md)
- [Article R6261-19](article_r6261-19.md)
- [Article R6261-20](article_r6261-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039115793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/57/LEGIARTI000039115793.xml
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###### Article R6261-15
Les dispositions du chapitre unique du titre V relatif au contrôle pédagogique
des formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont applicables dans
les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous réserve des
exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039115788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/57/LEGIARTI000039115788.xml
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###### Article R6261-16
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises
auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la
qualification artisanale et au répertoire des métiers est assuré par les experts
mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre régionale de
métiers et de l'artisanat des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin.<br />
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises
relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par les experts
mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de commerce et
d'industrie territoriales de ces mêmes départements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039115775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/57/LEGIARTI000039115775.xml
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###### Article R6261-18
Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables aux rapports des
experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R.
6261-16.<br />
Les rapports sont adressés systématiquement à la mission de contrôle pédagogique
concernée par la formation contrôlée.